Informations économiques et financières

Indispensable pour comprendre votre entreprise: l'information économique et financière (IEF)

Checklist - IEF

• IEF - L'information de base

  Elle comprend le statut, l’organigramme et la position concurrentielle de l’entreprise, la production et la productivité, les prix de revient et prix de vente, les frais de personnel, les perspectives d’avenir et d'investissements, des renseignements sur les recherches réalisées et sur les aides publiques reçues. Elle est communiquée dans les 2 mois et discutée au plus tard dans les 4 mois qui suivent les élections sociales. 

  Pour plus de détails sur l'information de base, parcourez de document.

   

• IEF - L'information annuelle

  Elle comprend le rapport de mise à jour de l’information de base, les comptes annuels, le rapport de gestion du conseil d’administration et le rapport de certification des comptes du réviseur, la politique de  rémunération des administrateurs et dirigeants dans les entreprises cotées et entreprises publiques autonomes, la déclaration sur les informations non financières dans certaines grandes entreprises et groupes d’intérêt public.

  Le bilan social (lien vers la page « emploi – bilan social») doit également être communiqué avec les comptes annuels même s’il n’en fait pas partie. 

  Il est aussi recommandé de mettre le thème de l’innovation à l’ordre du jour du CE chaque année lors de l’information annuelle. La discussion portera notamment sur: la politique générale d’innovation et la stratégie pour les années futures; les dépenses en matière d’innovation et de recherche et développement; les investissements; l’introduction de nouveaux produits, services ou processus; l’introduction de nouvelles pratiques organisationnelles et de management…

  L'information annuelle est transmise et discutée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, et en tout cas avant l’assemblée générale des actionnaires.

  Pour plus de détails, parcourez ce document

• IEF - L'information périodique ou trimestrielle

  Elle reprend l'évolution accomplie durant la période écoulée et sur les perspectives de l'entreprise. L'information période doit être fournie minimum 15 jours avant la réunion.

• IEF - L'information occasionnelle

  Elle est nécessaire lors d'événements importants (incendie, chute brutale des ventes, faillite d’un fournisseur ou d’un client, par exemple) ou de décisions susceptibles d’avoir une incidence majeure sur l’entreprise (fusion, scission, restructuration (lien)…). 

Bien connaître son entreprise

Si vous êtes engagé syndicalement dans votre entreprise, il est important que vous ayez une bonne vue de la santé financière de celle-ci.

Notre page 'bien connaître son entreprise' est surtout destinée aux militants des entreprises où il n’y a pas de conseil d’entreprise. Sur demande, vous recevez le rapport de votre choix, basé sur les données des comptes annuels: évolution du chiffre d’affaire, des bénéfices, des investissements…

Nous ne pouvons fournir un rapport que pour les 400.000 entreprises belges qui ont déposé leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale.

Aller vers la page 'connaître mon entreprise'

• Le secrétaire du conseil d'entreprise

  Le secrétaire du conseil d’entreprise est toujours un représentant des travailleurs. Il est désigné lors de la réunion d’installation du nouveau CE, uniquement par la délégation des travailleurs. Le secrétaire doit être un membre effectivement élu. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un travailleur désigné par l’employeur.  

  
  

  Les tâches du ou de la secrétaire du conseil d'entreprise sont les suivantes : 

   

  • Établir l'ordre du jour de la réunion. 
  • Rédiger le rapport de la réunion en veillant à mentionner clairement :
    • les propositions faites lors de la réunion ;
    • les décisions prises ;
    • un résumé fidèle et bref des discussions.
  •  Veiller à ce que les points discutés fassent l'objet d'un suivi
  • Tenir les archives du CE. 

  
  

  Le secrétaire est responsable des rapports de réunions, mais pas uniquement. Il joue également un rôle important et actif dans le bon fonctionnement du CE et du dialogue social au sein de l'entreprise.  

  
  

  La brochure CSC 'Je suis secrétaire du conseil d’entreprise' de 2020 contient les principales dispositions légales ainsi qu’un certain nombre de conseils concrets sur la façon d'exercer cette fonction. 

  
  

  Vous trouverez aussi des informations plus détaillées sur le rôle et les compétences du conseil d’entreprise et le rôle du secrétaire dans le numéro spécial de Syndicaliste CSC consacré à la concertation sociale.

• Le réviseur du conseil d'entreprise

  Chaque entreprise dotée d'un conseil d’entreprise doit désigner un ou plusieurs réviseurs, à l’exception des établissements d'enseignement subventionnés. 

  Nomination du réviseur 

  Le réviseur est nommé pour une période de 3 ans en suivant la procédure suivante :  

  - Le Conseil d'administration de l'entreprise propose 1 ou plusieurs candidats au Conseil d'entreprise qui prend une décision selon le système de la double majorité. Le candidat doit être accepté : 

  • à la majorité des voix émises par les représentants des travailleurs 

  • et à la majorité des voix émises par l'ensemble des membres du conseil d'entreprise. 

  - L'Assemblée générale nomme ensuite le ou les réviseurs choisis par le Conseil d'entreprise. Les représentants des travailleurs ont donc un droit de veto sur la nomination du réviseur ou sur la prolongation de son mandat. (Loi de 1948 sur les conseils d’entreprise, art. 15ter). 

  Missions du réviseur d'entreprises 

  Le réviseur d'entreprise doit remplir 5 missions: 

  1. Fournir un rapport écrit sur les comptes annuels et le rapport annuel de gestion du Conseil d'administration. 
  2. Certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières transmises au comité d'entreprise. 
  3. Expliquer et analyser l'information économique et financière aux représentants du personnel au conseil d’entreprise. 
  4. Informer l’organe d’administration lorsqu’il estime ne pas pouvoir délivrer la certification ou lorsqu’il constate des lacunes dans les IEF transmises au conseil d’entreprise. Il doit être remédié aux objections dans un délai d'un mois à compter de la notification du réviseur. Si tel n'est pas le cas, le réviseur doit en informer le CE. 
  5. Recevoir par écrit une copie des informations économiques et financières, ainsi que l'ordre du jour et les procès-verbaux et du conseil d'entreprise lors duquel les informations sont communiquées et discutées. 

  Il exerce aussi des missions de contrôle concernant le bilan social.

  Le réviseur peut assister aux réunions du CE. Il doit y assister si la majorité des représentants des travailleurs le demande. Et il doit être présent aux réunions spéciales relatives à l’information de base et à l’information annuelle. 

  Les représentants des travailleurs peuvent également inviter le réviseur à la réunion préparatoire du CE sur l’IEF, sans autorisation préalable ni présence de l’employeur. Toutefois, les travailleurs ne peuvent pas l’y obliger (Loi de 1948 sur les conseils d’entreprise, art. 15bis).

   

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