Je m'affilie

Licenciement et plainte pour harcèlement au travail

Est-ce légal ?

Est-ce que votre employeur a le droit de vous licencier lorsque vous avez entrepris des démarches envers lui pour cause de harcèlement au travail ?

Oui et non.

L’employeur peut vous licencier du moment qu’il le fasse pour des raisons autres que le simple fait que vous ayez entrepris des démarches à son égard (dépôt de plainte, témoignage, procédure juridique). Selon la jurisprudence actuelle, il peut même reprendre certains éléments du dossier de plainte pour justifier le licenciement.  

Si vous deviez estimer que votre contrat a malgré tout été rompu par le fait de vos démarches et voulez contester votre licenciement, il vous reste deux options. Vous pouvez demander à votre employeur, par lettre recommandée, de vous réintégrer dans l’entreprise. Il n’est toutefois pas obligé de s’exécuter. Vous pouvez également porter l’affaire devant le tribunal du travail et faire valoir votre indemnité de protection. La loi sur le harcèlement au travail prévoit cette indemnité en cas de rupture de contrat par votre employeur suite à votre plainte (ou témoignage) dans les 12 mois ayant suivi la réception de votre plainte ou après l’introduction de votre action en justice et jusqu’à trois mois après que le jugement ne puisse plus être susceptible d’appel.

La charge de démontrer si le licenciement est une conséquence directe de vos démarches reviendra soit à l’employeur soit à vous selon les circonstances et/ou le moment où vous entamez la procédure juridique. 

Bref, l’employeur pourra vous licencier mais devra être prêt à s’acquitter d’une indemnité de protection complémentaire s’il s’avérait que le licenciement intervenait comme une réponse à vos démarches liées au harcèlement dans le cadre du travail.  

N’hésitez pas à contacter votre délégué syndical pour toute question ou information supplémentaire relative au harcèlement au travail. S’il n’y a pas de délégué dans votre entreprise, vous pouvez contacter un de nos secrétariats, le conseiller en prévention ou la personne de confiance de l’entreprise.

La CSC utilise des cookies pour faire fonctionner ses sites web, offrir des informations personnalisées et optimaliser l'expérience utilisateur. En cliquant sur 'Accepter tous les cookies', vous autorisez le placement de cookies d'analyse et de marketing qui pourront aussi être utilisés par nos partenaires. Vous pouvez également gérer vos préférences via le bouton "Gérer vos préférences". Pour en savoir plus, consultez notre politique de cookies et notre  politique vie privée.