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402.07 - Fédéral

SOL - De Wijngaard et la CSC Services Publics, groupe ministres des cultes

Vers une modernisation de la législation relative aux cultes

Il ressort de la discussion sur la législation de base que le cadre légal est une mosaïque typiquement belge comprenant même des articles qui remontent à l’ère napoléonienne.

 

Entre-temps, la loi du 2 août 1974 a plus de 45 ans. Depuis lors, l’islam a été reconnu comme culte par la loi et un cadre légal distinct a été instauré pour les conseillers (‘délégués’) du Conseil central laïque (loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues).

 

La législation ayant été mise en place progressivement, elle contient un certain nombre d’éléments obsolètes, de contradictions et de discriminations ; par conséquent, de plus en plus de voix se sont élevées en faveur d’une révision complète de la législation. En plus d’un demi-siècle, la place qu’occupent les religions et les philosophies dans la société a fortement changé.

C’est pourquoi le gouvernement a créé à deux reprises une commission d’experts, chargée de faire un aperçu de la législation, de dresser une liste des anomalies et de formuler des proposition d’amélioration/d’actualisation.

 

En 2005 et 2006, une Commission des Sages a fait un premier rapport, dans lequel elle a brossé un tableau de la législation et formulé des propositions d’amélioration. Entre-temps, un certain nombre de recommandations de la Commission ont été suivies, par exemple la reprise des AP dans la nomenclature ou la formalisation du régime de cumul pour les curés. D’autres recommandations sont restées lettre morte : l’alignement des traitements des ministres des cultes sur ceux des conseillers du Conseil central laïque, l’instauration d’augmentations barémiques et une augmentation sensible des traitements, …

 

En 2010, le gouvernement a désigné une commission d’experts pour faire de nouvelles propositions visant à moderniser les statuts. Un résumé de ce rapport a été repris dans MO Magazine.


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