402.07 - Fédéral

SOL - De Wijngaard et la CSC Services Publics, groupe ministres des cultes 

Le statut d'assistant paroissial

Le statut diocésain

Après la nomination des 40 premiers assistants paroissiaux à partir de 1997, il était clair qu’on avait besoin d’un statut canonique pour les AP. Au départ, chaque diocèse rédigeait son propre statut diocésain. En 2010, un statut diocésain commun fut établi pour tous les diocèses en Belgique. Le diocèse de Antwerpen fait valoir que ce statut est une spécification pour les AP du statut plus général (datant de 1990) des travailleuses et travailleurs pastoraux.

Le statut de droit civil ‘sui generis’

Le statut de droit civil des AP a déjà fait couler beaucoup d’encre. Les premières années que les AP furent nommés en tant que ministres des cultes, il y avait un débat animé sur la question de savoir si la relation de travail entre les AP et leur employeur, l’évêque, pouvait être qualifiée de simple contrat de travail ou si les AP relevaient du statut sui generis qui caractérise la relation entre un ministre des cultes ordonné et l’évêque. Un statut sui generis signifie un statut très spécifique qui oscille pour ainsi dire entre le statut d’un fonctionnaire et d’un simple contrat de travail, avec des caractéristiques des deux statuts.

Chris Engels, juriste, estime toutefois que tous les éléments sont réunis pour parler d’un ‘contrat de travail’ normal entre l’AP et l’employeur-évêque, même si cela a toujours été contesté par les autorités diocésaines. Un groupe de travail interdiocésain pour les assistants paroissiaux – entre-temps dissous – qui réunissait des représentants des AP de tous les diocèses en Belgique, a accepté la vision des évêques par rapport au statut des AP en tant que statut sui generis ; en ce sens, le débat interne au sein de l’Eglise semble clos. Cela ne signifie cependant pas que les objections juridiques par rapport au refus de la qualification d’un contrat de travail soient levées. 

D’autres informations utiles

En 1997, la Faculté de droit canonique de l’Université catholique de Louvain (KULeuven) a organisé une journée d’étude sur le statut des assistants paroissiaux. Dans le livre-rapport de cette journée d’étude, ‘Parochie-assistenten. Leken als bedienaar van de eredienst ? (Rik Torfs (Ed.))’, les divers aspects du droit canonique et du droit civil sont analysés en détail.

En 2009, Inge Cordemans, théologienne, a publié l’article ‘De identiteit van de parochieassistenten binnen de Vlaamse Kerk’ dans ‘Collationes’.

1. Engels C.,‘De parochie-assistent en het Belgische arbeidsrecht, zoals vuur en water?, in ‘Torfs R. (Ed.), Parochie-assistenten. Leken als bedienaars van de eredienst’ (1998), p. 23 e.s.