A quoi dois-je faire attention lorsque je signe un contrat de travail ?
Vous avez été engagé·e dans un établissement Horeca ? Félicitations ! Vous allez conclure avec votre employeur un contrat de travail. Différents types de contrats sont possibles : à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais aussi contrat d’étudiant, flexi-job, etc.
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Contrat de travail écrit ?
Il faut rédiger un contrat de travail par écrit pour:- un contrat de travail d’une durée déterminée ou pour un travail défini (à défaut, le contrat est considéré comme un contrat à durée indéterminée)
- un contrat de travail à temps partiel
- un contrat de remplacement
- un contrat d’emploi d’étudiant.
Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire dans le cas où le travailleur n’est engagé que pour une durée maximale de 2 jours en tant que travailleur extra à temps plein.
Pour les flexi-jobs, des règles spécifiques sont d’application.
POURTANT, UN ACCORD PAR ÉCRIT EST SOUHAITABLE :• pour prouver l’existence du contrat de travail (la date de l’entrée en service !)• pour prouver les conditions du contrat de travail (les conditions de travail et de salaire !).La fonction que vous exercez doit être mentionnée dans votre contrat de travail sur base de la dénomination de fonction qui figure dans la liste des fonctions de référence.
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En quoi consiste "l’outplacement" qui doit être proposé aux travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration et inscrits à la cellule pour l’emploi?
La tâche principale de la cellule pour l’emploi est de formuler une offre d’outplacement, à charge de l’employeur, à chaque travailleur licencié inscrit à la cellule pour l’emploi.
L’outplacement consiste en un ensemble de services et de conseil de guidance fournis par un prestataire de services et visant à permettre à un travailleur de retrouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou développer sa propre activité professionnelle en tant qu’indépendant.
Si vous avez moins de 45 ans, l’offre d’outplacement doit, au moins pendant les trois premiers mois d’inscription auprès de la cellule, satisfaire à certaines conditions de qualité et comporter au moins 30 heures d’outplacement.
Si vous avez au moins 45 ans, ce délai est porté à six mois et l’offre doit comporter au moins 60 heures d’outplacement.
L'outplacement n'est plus accordé à partir du moment où le travailleur accède à l’âge de la retraite.
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Que faire si je n'arrive pas à me connecter via CSAM ?
CSAM est la plateforme officielle en ligne du gouvernement fédéral. Vous avez des problèmes pour vous connecter avec itsme ou votre eID ?
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J'habite en Belgique et je travaille aux Pays-Bas comme indépendant·e
Contrairement à la Belgique, il n’existe pas, aux Pays-Bas, de régime de sécurité sociale distinct pour les indépendants. Les indépendants sont couverts par les « volksverzekeringen » néerlandaises et par la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé). Un indépendant peut s’assurer volontairement pour les matières qui relèvent des assurances sociales pour les travailleurs salariés (Werknemersverzekeringen).
Quelles sont les procédures à respecter?
Notification obligatoire WagwEU (loi relative aux conditions de travail des travailleurs détachés au sein de l’Union européenne) : les employeurs et les indépendants étrangers qui effectuent une mission temporaire aux Pays-Bas.
Depuis le 1er mars 2020, les indépendants sans personnel actifs dans certains secteurs sont tenus de s’inscrire au guichet en ligne des travailleurs étrangers (postedworkers.nl)
Ces travailleurs doivent s’inscrire avant de débuter leurs activités aux Pays-Bas.
Les secteurs concernés sont les suivants:
- Construction
- Nettoyage
- Industrie alimentaire
- Métal
- Soins de santé
- Lavage de vitres
- Agriculture et horticulture
Le secteur du transport est soumis à des règles supplémentaires.
Pour les prestataires de services qui travaillent plus fréquemment aux Pays-Bas, l’obligation de déclaration comme indépendants sans personnel est limitée à une seule fois par an s’ils sont établis à 100 km maximum de la frontière néerlandaise.
Covid-19: régime Tozo
En Belgique, nous connaissons le mécanisme du “droit-passerelle” en faveur des indépendants. Aux Pays-Bas, il est question du “Tijdelijke overbruggingsregeling zelfstandig ondernemers” (Tozo), c’est-à-dire une sorte de « droit-passerelle temporaire pour les entrepreneurs indépendants ».
Le régime Tozo comporte deux parties:
- Une allocation complémentaire qui permet aux indépendants d’assurer leur subsistance lorsque, en raison de la crise du COVID-19, leur revenu est inférieur au minimum vital;
- Un crédit pour assurer le fonds de roulement, afin de pouvoir faire face aux problèmes de liquidités occasionnés par la crise du COVID-19.
Les demandes de Tozo doivent être introduites en ligne auprès de la commune où le demandeur réside.
Les citoyens néerlandais qui résident en Belgique et qui possèdent une société établie aux Pays-Bas peuvent introduire une demande de crédit, mais pas une demande d’allocation pour assurer leur subsistance.
Pour en savoir plus, consultez le site web www.zzp-nederland.nl