Quid du travail transfrontalier?

Que devez-vous prendre en compte si vous travaillez en tant qu’indépendant dans un autre pays que celui où vous résidez?

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• J'habite en Belgique et je travaille aux Pays-Bas comme indépendant·e

  Contrairement à la Belgique, il n’existe pas, aux Pays-Bas, de régime de sécurité sociale distinct pour les indépendants. Les indépendants sont couverts par les « volksverzekeringen » néerlandaises et par la Zorgverzekeringswet (loi sur l'assurance soins de santé). Un indépendant peut s’assurer volontairement pour les matières qui relèvent des assurances sociales pour les travailleurs salariés (Werknemersverzekeringen). 

  Quelles sont les procédures à respecter?

  Notification obligatoire WagwEU (loi relative aux conditions de travail des travailleurs détachés au sein de l’Union européenne) : les employeurs et les indépendants étrangers qui effectuent une mission temporaire aux Pays-Bas. 

  Depuis le 1er mars 2020, les indépendants sans personnel actifs dans certains secteurs sont tenus de s’inscrire au guichet en ligne des travailleurs étrangers (postedworkers.nl) 

  
  

  Ces travailleurs doivent s’inscrire avant de débuter leurs activités aux Pays-Bas. 

  
  

  Les secteurs concernés sont les suivants:

  • Construction
  • Nettoyage
  • Industrie alimentaire
  • Métal
  • Soins de santé
  • Lavage de vitres
  • Agriculture et horticulture

  Le secteur du transport est soumis à des règles supplémentaires.  

  
  

  Pour les prestataires de services qui travaillent plus fréquemment aux Pays-Bas, l’obligation de déclaration comme indépendants sans personnel est limitée à une seule fois par an s’ils sont établis à 100 km maximum de la frontière néerlandaise.

  Covid-19: régime Tozo

  En Belgique, nous connaissons le mécanisme du “droit-passerelle” en faveur des indépendants. Aux Pays-Bas, il est question du “Tijdelijke overbruggingsregeling zelfstandig ondernemers” (Tozo), c’est-à-dire une sorte de « droit-passerelle temporaire pour les entrepreneurs indépendants ». 

  Le régime Tozo comporte deux parties:

  1. Une allocation complémentaire qui permet aux indépendants d’assurer leur subsistance lorsque, en raison de la crise du COVID-19, leur revenu est inférieur au minimum vital;
  2. Un crédit pour assurer le fonds de roulement, afin de pouvoir faire face aux problèmes de liquidités occasionnés par la crise du COVID-19. 

  Les demandes de Tozo doivent être introduites en ligne auprès de la commune où le demandeur réside. 

  
  

  Les citoyens néerlandais qui résident en Belgique et qui possèdent une société établie aux Pays-Bas peuvent introduire une demande de crédit, mais pas une demande d’allocation pour assurer leur subsistance.

  Pour en savoir plus, consultez le site web www.zzp-nederland.nl

• Je travaille aux Pays-Bas en tant que salarié, combiné à une activité indépendante complémentaire en Belgique

  Sécurité sociale

  La législation néerlandaise en matière de sécurité sociale est exclusivement applicable. L’activité indépendante exercée en Belgique doit être soumise à la sécurité sociale néerlandaise et aucune cotisation d’indépendant ne doit être payée en Belgique.

  Une fois que l’INASTI aura constaté que c’est la législation néerlandaise qui doit être appliquée, une requête est envoyée à l’institution compétente aux Pays-Bas, à savoir la Sociale Verzekeringsbank (SVB). La SVB délivrera ensuite un formulaire A1 stipulant que la législation néerlandaise est applicable à l’activité indépendante.  

  Selon l’importance de votre revenu mondial, les revenus que vous tirez de votre activité indépendante seront ou non soumis au paiement d’une prime ou de cotisations aux Pays-Bas. Contrairement au régime belge, les cotisations ne sont dues que jusqu’à un certain plafond. Pour la « premie volksverzekering”, le plafond est fixé à 35.129 € en 2021, pour la « inkomensafhankelijke bijdrage zorgverzekeringswet (ZVW), il est fixé à 58.311 €.

  Il est donc parfaitement possible que vous ne deviez pas payer de cotisations sur vos revenus d’indépendant aux Pays-Bas. Vous êtes par contre tenu d’indiquer spontanément vos revenus belges dans votre déclaration d’impôts/déclaration ‘premie volksverzekering’/déclaration ‘inkomensafhankelijke bijdrage ZVW’. 

  Impôts

  Les revenus issus d’une profession accessoire indépendante en Belgique ne donneront pas lieu au paiement d’impôts supplémentaires aux Pays-Bas. Il se peut toutefois que vous ne puissiez de ce fait pas bénéficier de certains postes de déduction aux Pays-Bas.

  Pour pouvoir déduire des intérêts hypothécaires, par exemple, les Pays-Bas exigent que 90 % du revenu mondial soit imposé aux Pays-Bas. Les revenus perçus comme indépendant sont pris en compte pour déterminer ces 90 %. En Belgique, les revenus générés par une entreprise individuelle sont soumis à l’impôt des personnes physiques.

  L’imposition effective dépendra de la hauteur du revenu. S’il est suffisamment élevé, il sera imposé. Pour déterminer le taux d’imposition, les revenus nets perçus aux Pays-Bas comme salarié jouent évidemment un rôle.

  En Belgique, ces revenus ne vont en effet pas être soumis à l’impôt des personnes physiques mais cette exonération est appliquée dans le cadre de la « réserve de progressivité », ce qui signifie que les revenus belges sont taxés au taux qui serait applicable si tous les revenus, c’est-à-dire tant les revenus de l’activité salariée que les revenus de l’activité accessoire comme indépendant, devaient pouvoir être taxés en Belgique. 

  Plus d'infos

  Consultez la rubrique Travail frontalier ou contactez le Service des travailleurs frontaliers de la CSC au +32 11 30 60 00 ou envoyez un courrier à Grenswerkers@acv-csc.be.

• J'habite en Belgique et je travaille en France comme auto-entrepreneur

  Urssaf et auto-entrepreneur

  L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations à l'Urssaf tous les mois ou tous les trimestres.

  Contrairement à la Belgique, il n’existe pas, en France, de régime de sécurité sociale distinct pour les indépendants. Ils sont rattachés au régime général.

  Plafond pour un auto-entrepreneur

  Concernant le plafond à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur s'il ne veut pas basculer dans une entreprise individuelle, il est pour 2021 (par rapport aux revenus de 2020) de:

  • 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement;
  • 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

  Pour devenir auto-entrepreneur, une simple inscription en ligne suffit. Pour adhérer à ce régime, le créateur d'une nouvelle activité doit se rendre:

  • sur le site de l'Urssaf pour les activités libérales;
  • sur le site de la chambre des métiers pour les artisans ou sur Guichet-entreprises.fr dans certains départements;
  • sur le site Guichet-entreprises.fr pour les activités commerciales.

  Après inscription l’Insee communiquera à l’auto-entrepreneur son numéro de Siret. 

  Auto-entrepreneur et TVA

  L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA tant qu'il ne dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires:

  • 35.200 euros pour les prestations de services
  • Ou 91.000 euros pour les activités de vente

  Il ne facture pas de TVA, et n'en récupère pas non plus. L'auto-entrepreneur doit alors faire figurer sur ses factures la mention : "TVA non applicable ... article 293 B du CGI".

  Auto-entrepreneur et impôts

  Les auto-entrepreneurs doivent payer un impôt sur le revenu sur leur chiffre d'affaires soit au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) soit des BNC (bénéfices non-commerciaux) selon leur domaine d'activités.

  La déclaration se fait soit en même temps que le paiement des cotisations Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres - on parle alors de versement libératoire, soit via une déclaration annuelle spécifique, la n° 2042-C-PRO.

  Kbis d'un auto-entrepreneur

  Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale reçoivent leur extrait Kbis par la Poste après leur déclaration. La réception de ce document atteste de l'existence juridique de leur activité. Ceux exerçant une activité non-commerciale (notamment toutes les activités dite intellectuelles : consultant, graphiste...) n'ont pas besoin d'extrait Kbis pour exercer leur activité. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale reçoivent eux un autre document appelé extrait D1.

  Infos et contact

  Consultez notre rubrique Travail frontalier.

• Je travaille en France en tant que salarié, combiné à une activité d'indépendant complémentaire

  Sécurité sociale

  La législation française pour la sécurité sociale est applicable. L’activité complémentaire en Belgique est assujettie à la sécurité française et aucune cotisation ne doit être payée en Belgique.

  
  

  L’Inasti constatera que la législation française doit être appliquée et une requête sera envoyée à l’institution compétente en France, l’URSSAF. Celui-ci délivrera le formulaire A1 stipulant que la sécurité sociale française est applicable.

  Affiliation et paiement des cotisations

  Le principe de solidarité, en France, implique que les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, lorsque vous exercez plusieurs activités (salariée et non salariée), vous êtes affilié et cotisez obligatoirement aux différents régimes sociaux.

  Vous devrez donc payer des charges sociales au titre de votre activité indépendante d’auto-entrepreneur même si vous cotisez et bénéficiez déjà d’une couverture sociale par votre emploi de salarié. Les versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d'affaires réalisé par votre auto-entreprise.

  Attention: vous ne pouvez prétendre à bénéficier des prestations sociales qu’auprès du régime de votre activité principale, celui auquel vous cotisez le plus.

  La couverture santé

  En tant que poly-actif, vos frais de santé restent pris en charge par le régime dont vous dépendiez au moment où vous avez commencé votre deuxième activité.

  Si vous êtes auto-entrepreneur à titre complémentaire:

  Dans le cas où vous êtes devenu auto-entrepreneur pendant votre contrat salarié, vous êtes donc couvert à titre principal par le régime général de la sécurité sociale qui se charge de vous verser:

  • vos remboursements des frais médicaux;
  • vos prestations maternité ou paternité;
  • les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail

  Impôts

  Vous cumulez deux types de revenus et devez logiquement les déclarer dans leur totalité. Toutefois, ils n’apparaissent pas au même endroit dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.

  Les revenus générés par votre auto-entreprise

  Ce sont des revenus non-salariés, vous devez les inscrire dans la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO).

  De la même façon, la manière dont vous remplirez votre déclaration sera différente selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront en effet bien différents.

  Les revenus salariés

  Ils ont été déclarés par votre employeur et apparaissent dans la catégorie « Traitements et salaires » de votre feuille d’impôt. 

  Infos et contact

  Consultez notre rubrique Travail frontalier.