Travail de plateforme et accidents du travail

Ce qu'il faut savoir si vous avez un accident du travail.

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• Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

  Comme le nom l’indique, il s’agit d’un événement, précis dans le temps, qui entraîne une lésion (un ennui de santé), et qui survient pendant le travail (ou sur le chemin du travail).

  
  

  Le travailleur salarié (ouvrier ou employé) est couvert par une assurance obligatoire souscrite par son employeur, du niveau défini par la loi (on parle de ‘assurance-loi’). Mais ce n’est pas le cas du travailleur sous statut indépendant ou qui preste dans le régime de l’économie collaborative. 

  
  

  Plusieurs plateformes ont cependant souscrit une assurance qui couvre leurs prestataires en statut indépendant ou en P2P pour les accidents du travail, mais cette assurance n’offre le plus souvent pas le même niveau de couverture que l’’assurance-loi’. En outre il y a plus de contraintes administratives pour activer ces assurances.  Mais UF peut vous aider à le faire.

  
  

  Un projet de loi vise à couvrir les travailleurs de plateforme sous statut indépendant (pas les P2P donc) par une assurance du même niveau que l’assurance-loi.  Nous mettrons ce FAQ à jour quand ce sera effectif.

• Que faire en cas d'accident du travail en tant que salarié ou intérimaire ?

  Si on travaille sous statut salarié (contrat CDI ou CDD), ou intérim : 
  

  
  

  Le travailleur salarié (ouvrier ou employé) est couvert par une assurance-loi ‘accidents du travail’ souscrite par son employeur. Mais le travailleur doit déclarer l’accident à son employeur pour activer cette assurance.

  1. Si l’accident a lieu avec un tiers (ex : véhicule automobile) : faire un constat d’accident. En effet, même s’il est couvert par l’assurance ‘accidents du travail’ de son employeur, l’assurance du tiers doit aussi intervenir (soit si le travailleur est usager faible, soit si le tiers est en faute).
     
  2. Prévenir son employeur, qui doit faire la déclaration de l’accident à son assureur. La suite doit découler automatiquement de cette déclaration : le travailleur continue à être payé (à 90%) pendant ses jours d’incapacité, et tous ses frais médicaux sont remboursés.  Il faut bien conserver tous les tickets de pharmacie, les souches de consultation chez le médecin, les factures d’hôpital, … et les envoyer à l’employeur : elles seront remboursées au travailleur.

  Attention !  Nous vous conseillons de faire toutes ces démarches, même si l’accident semble ‘léger’ et que vous croyez être indemnes.  En effet, les dégâts matériels ou physiques peuvent n’être visibles que quelques heures ou quelques jours après l’accident.  Si vous n’avez pas fait de constat immédiatement (ou au moins pris les coordonnées du tiers ou son numéro de plaque), ce sera plus difficile après.  Avec l’identification du tiers, vous pouvez toujours faire une déclaration à la Police et faire une déclaration d’accident un peu après.
  

• Que faire si on travaille sous statut indépendant ou P2P ?

  Les travailleurs de plateforme qui travaillent sous statut indépendant ou P2P ne sont pas couverts par une « assurance-loi » pour les accidents du travail. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de recours. 

  
  

  1. Dans tous les cas, si l’accident a lieu avec un tiers (par exemple un véhicule automobile), il faut faire un constat d’accident. Dès lors l’assurance du tiers (assurance auto ou assurance familiale) prendra l’accident en charge si le tiers est en tort (par exemple si un client renverse un liquide chaud sur vous), ou si vous êtes « usager faible » (cycliste, piéton, passager).

  
  

  2. Si la plateforme a souscrit une assurance ‘accidents de travail’ : 

  Vous devez déclarer l’accident le plus rapidement possible à l’assurance.  L’assurance demandera sans doute d’autres informations, mais vous verrez au fur et à mesure. 

  Il n’est pas toujours simple de faire intervenir ces assurances (régulièrement, elles refusent d’intervenir, sous un prétexte ou un autre).  Dans ce cas, n’hésitez par à faire appel à United Freelancers, qui vous aidera pour activer l’assurance.

  
  

  Renseignez-vous aussi auprès de la plateforme pour savoir qui est couvert est sous quelles conditions.  Par exemple, chez Ring Twice, seuls les prestataires en P2P sont couverts, pas ceux sous statut indépendant.

  
  

  Ex : 

  • Pour Deliveroo : Deliveroo - Assurance coursiers en Belgique (qover.com)
  • Pour Uber et Uber Eats : Assurance Protection partenaires | Uber 
  • Pour Ring Twice : Ring Twice, une assurance pour les petits services

  3. Pour les travailleurs en statut ‘indépendant’ à titre principal (cela ne concerne donc PAS les indépendants à titre complémentaire, les pensionnés indépendants ou les étudiants-entrepreneurs, sauf s’ils paient autant de cotisations sociales qu’un indépendant à titre principal, c’est-à-dire au moins 751,25€ par trimestre) :

  Si, à cause de l’accident, vous êtes en incapacité pendant au moins 7 jours (si, à cause de l’accident, vous ne savez plus travailler pendant au moins 7 jours), les jours d’incapacité seront indemnisés par votre mutuelle.  Pour cela vous devez 
  

  • faire compléter et signer un certificat d'incapacité de travail par votre médecin-traitant
  • déclarer votre incapacité de travail à votre mutuelle et leur fournir le certificat.

• Que faire si vous êtes responsable d'un accident

  Vous aussi pouvez causer des accidents et être responsable vis-à-vis des victimes. Par exemple si vous renversez un piéton alors que vous livrez à vélo, ou si vous renversez un pot de peinture et endommagez le parquet d’un client alors que vous bricolez, vous serez responsable et devrez indemniser le dommage de la victime.  Avant tout, soyez donc prudents ! 

  Les travailleurs salariés (ouvriers ou employés), sont automatiquement couverts par leur employeur, qui est juridiquement responsable des fautes de ses employés vis-à-vis des tiers (sauf si le travailleur a causé le dommage volontairement) : s’ils causent un dommage à un tiers pendant leur travail, c’est l’employeur (ou son assurance) qui indemnisera la ou les victimes.

  Les travailleurs sous statut indépendant ou P2P ne sont pas automatiquement couverts par l’assurance responsabilité civile de la plateforme.  Cependant, certaines plateformes ont pris une telle assurance qui couvre leurs prestataires sous certaines conditions, et avec certains plafonds ou franchises (attention, à vérifier ! Par exemple, chez Ring Twice, seulement les prestataires en P2P sont couverts, ceux sous statut indépendant doivent avoir leur propre assurance responsabilité professionnelle).  

  Si cela survient, qu’on vous tient responsable et qu’on vous réclame des dommages-intérêts, n’hésitez pas à contacter United Freelancers, que vous soyez indépendant ou P2P.