Fin de l'activité indépendante: droit passerelle
Si vous devez mettre fin à votre activité indépendante pour des raisons imprévues, vous pouvez prétendre au droit passerelle sous certaines conditions.
Si vous devez mettre fin à votre activité indépendante pour des raisons imprévues, vous pouvez prétendre au droit passerelle sous certaines conditions.
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Depuis 2016, si vous êtes indépendant et si vous vous retrouvez sans revenus, vous pouvez demander à bénéficier du droit passerelle. Pendant au moins 12 mois ou 4 trimestres, vous pouvez:
Pendant la crise sanitaire, les autorités flamandes accordent certaines formes spécifiques de droits passerelles:
Vous pouvez recourir au droit passerelle en tant qu’indépendant, aidant ou conjoint aidant si:
Si votre entreprise a fait faillite, les gestionnaires, les administrateurs et les associés actifs peuvent également recourir au droit passerelle.
Vous avez droit à l'allocation de transition si:
Par le biais de votre caisse d’assurance sociale! Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès de votre caisse et obtenir de plus amples informations sur les modalités pour introduire votre demande.
N’oubliez pas la date limite! Vous pouvez introduire votre demande jusqu’à deux trimestres après la cessation de vos activités.
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