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Fin de l'activité indépendante: droit passerelle

Si vous devez mettre fin à votre activité indépendante pour des raisons imprévues, vous pouvez prétendre au droit passerelle sous certaines conditions.

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Qu’est-ce que le «droit passerelle»?

Depuis 2016, si vous êtes indépendant et si vous vous retrouvez sans revenus, vous pouvez demander à bénéficier du droit passerelle. Pendant au moins 12 mois ou 4 trimestres, vous pouvez:

  • recevoir une indemnité mensuelle, appelée «allocation financière»;
  • être exempté de cotisations sociales;
  • conserver vos droits auprès de la mutualité;
  • continuer à percevoir des allocations familiales.

Bon à savoir 

  • Vous recevrez une allocation financière mensuelle égale à la pension minimale d’un travailleur indépendant.
  • Depuis 2019, le droit passerelle est doublé pour les travailleurs indépendants qui ont travaillé et cotisé à la sécurité sociale pendant au moins 15 ans.
  • Vous pouvez recourir au droit passerelle à différents moments de votre carrière, mais la durée reste la même: 12 mois ou 24 si vous êtes indépendant depuis plus de 15 ans.
  • La période de votre droit passerelle ne compte pas pour le calcul de votre pension en tant qu’indépendant.

Crise sanitaire: formes spécifiques 

Pendant la crise sanitaire, les autorités flamandes accordent certaines formes spécifiques de droits passerelles:

  • Double droit passerelle corona. 
  • Droit passerelle de crise/diminution du chiffre d’affaires.
  • Droit passerelle de crise/quarantaine/soins prodigués à un enfant.

Qui peut bénéficier du droit passerelle?

Vous pouvez recourir au droit passerelle en tant qu’indépendant, aidant ou conjoint aidant si:

  • des circonstances imprévues et involontaires vous obligent à cesser votre activité indépendante;
  • vous êtes en difficulté économique et devez donc cesser officiellement toute activité indépendante;
  • vous avez obtenu un régime d’apurement à l’amiable dans le cadre d’un règlement collectif de dettes.

Si votre entreprise a fait faillite, les gestionnaires, les administrateurs et les associés actifs peuvent également recourir au droit passerelle.

Conditions pour bénéficier du droit passerelle 

Vous avez droit à l'allocation de transition si:

  • vous avez exercé une activité indépendante à temps plein et vous avez payé des cotisations sociales au cours des 4 trimestres précédant la demande;
  • vous avez effectivement versé des cotisations sociales provisoires pendant au moins 4 trimestres au cours des 16 trimestres précédant la demande;
  • vous n’exercez plus d’activité professionnelle et vous n’avez pas droit à un revenu de remplacement;
  • votre résidence principale se trouve en Belgique;
  • vous n’avez pas été condamné pénalement pour une «faillite frauduleuse» de l’entreprise.

Comment demander le droit passerelle?

Par le biais de votre caisse d’assurance sociale! Vous pouvez obtenir un formulaire de demande auprès de votre caisse et obtenir de plus amples informations sur les modalités pour introduire votre demande.

N’oubliez pas la date limite! Vous pouvez introduire votre demande jusqu’à deux trimestres après la cessation de vos activités.

 

 

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Contactez notre United Freelancer's helpdesk!

✉️ unitedfreelancers@acv-csc.be

📞 02 244 31 00 (lundi: AM, mardi: PM, mercredi: AM, jeudi: PM)

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