France

Important: retenue du précompte professionnel sur les allocations de chômage des travailleurs frontaliers

La législation fiscale dispose que les allocations de chômage temporaire doivent être soumises à une retenue de précompte professionnel. En tant que travailleur.euse en Belgique et résidant en France, vous pouvez sous certaines conditions être exonéré du précompte professionnel.

Les conditions et la procédure à effectuer pour bénéficier de cette exonération se trouvent ci-dessous. Nous vous  invitons à réaliser les démarches nécessaires avant le 31.01.26. 

🔎 4 étapes clé à bien prendre en compte

Vous travaillez en Belgique dans la zone frontalière ET vous résidez en France?

• Oui. Passez alors à la question suivante.
• Non. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'éxonération. 
  

Vous payez vos impôts en France?

• Oui. Passez alors à la question suivante.
• Non. Vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération. Pour le 31.01 au plus tard, vous devez transmettre "l’Attestation sur l'honneur frontaliers année 2026" complétée et signée à votre centre de services.
  

Vous fournissez chaque année à votre employeur le formulaire 276 Front?

• Oui. Passez alors à la question suivante.
• Non. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'éxonération.
  

Si vous avez répondu 'oui' aux trois questions ci-dessus, alors vous devez transmettre pour le 31.01 au plus tard les documents suivants à votre centre de services:

• L'Attestation sur l'honneur frontaliers année 2026.
• La copie du Formulaire 276 Front.

 

Besoin de plus d'informations?

Contactez votre service frontalier:

• frontalier.hainautoccidental@acv-csc.be (France)  069/88.09.30

Ou votre centre de service CSC le plus proche:

• Mouscron: csc.chomage.mouscron@acv-csc.be
• Mons: csc.chomage.mons@acv-csc.be
• Charleroi: csc.chomage.charleroi@acv-csc.be
• Arlon: csc.chomage.arlon@acv-csc.be.