PC-219 - Organismes de contrôle agréés

Au plus tard 49 jours calendrier après la demande de démarrage du trajet de réintégration, le medécin du travail doit:

• avoir examiné le travailleur et son poste de travail;
• s’être éventuellement concerté avec d’autres experts (par exemple le médecin-traitant, ergonome…) moyennant l’accord du travailleur; 
• s’être éventuellement concerté avec l’employeur si le travailleur l’a expressément demandé;
• rendre sa décision. 

Dans sa décision, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou non (d’un point de vue médical) du travailleur à exercer à nouveau le « travail convenu » (autrement dit son travail dans les mêmes conditions qu’avant son incapacité de travail). Le médecin du travail a le choix parmi 3 décisions différentes:

• Décision A: le travailleur pourra à terme reprendre le travail convenu et pourrait entre-temps reprendre le travail moyennant adaptation(s) (en fonction des conditions et modalités déterminées par le médecin du travail sur base de l’état de santé du travailleur).
• Décision B: le travailleur est définitivement inapte au travail convenu. Il ne pourra donc jamais reprendre son travail selon les mêmes conditions qu’avant l’incapacité de travail. Le médecin du travail doit justifier dans le dossier santé du travailleur cette décision. Il doit également lister les conditions et modalités selon lesquelles le travailleur pourrait reprendre le travail (moyennant adaptation(s) donc). Le travailleur a une possibilité de recours contre cette décision d’inaptitude définitive.
• Décision C: pour des raisons médicales, le médecin du travail estime qu’il ne peut prendre de décision. Le trajet de réintégration prend alors fin, le travailleur reste en incapacité de travail selon les termes de son certificat médical. Le médecin du travail informera alors la mutuelle du fait que le trajet de réintégration a pris fin suite à une décision C. Durant les 3 mois suivant la décision C, aucune nouvelle demande de réintégration ne pourra être acceptée par le médecin du travail.

Seul le médecin du travail peut démarrer un trajet de réintégration. Toutefois, il ne le fait pas de propre initiative. Il existe 2 portes d’entrée possibles:

Oui! Après 10 semaines d’incapacité de travail, vous recevez un questionnaire de la part de votre mutuelle. Vous avez deux semaines pour le compléter et le renvoyer. Si vous ne le faites pas, votre allocation maladie sera diminuée de 2,5% (jusqu’à ce que vous renvoyez le questionnaire complété).

En plus du trajet de réintégration, qui se déroule uniquement dans votre entreprise ou institution, la loi prévoit un autre moyen d’explorer des pistes de retour au travail en dehors de votre entreprise ou institution: le "trajet retour au travail". Ce trajet se déroule au sein de votre mutuelle avec l’aide du "coordinateur retour au travail".

Ce trajet peut concerner tous les travailleurs en incapacité de travail, qu’ils soient ou non sous contrat de travail.

Si vous êtes sous contrat de travail et en incapacité de travail, vous pouvez demander à bénéficier d’un trajet de réintégration. Celui-ci a pour objectif de vous permettre de reprendre le travail dans votre entreprise ou institution via un travail adapté, une adaptation de poste ou autres. Votre employeur, moyennant le respect de certaines conditions, peut également demander le démarrage d’un trajet de réintégration.

Attention: il existe d’autres moyens moins « formels » que le trajet de réintégration pour explorer les pistes de retour au travail dans votre entreprise ou institution. 

Existe-t-il d’autres manières que le saut d’index pour limiter l’indexation?

Tout tourne toujours autour de trois facteurs: le travail, le capital et l’État. Si un des trois reçoit moins, les autres en profitent. La réduction de 21% à 6% de la TVA sur l’énergie en est un bon exemple. Dans ce cas, c’est l’État qui paie la facture, mais cette baisse de la TVA ralentit l’inflation et l’indexation intervient donc moins rapidement.

De ce fait, l’argent n’arrive globalement pas dans les poches du travailleur mais reste dans celles de l’employeur, puisqu’il doit moins indexer. Au niveau des travailleurs, il y a toutefois des gagnants et des perdants. Plus la partie du revenu avec laquelle vous devez payer vos factures d’énergie est importante, plus il y a de chances que vous gagniez. Plus elle est faible, plus il y a de chances que vous perdiez.

Quelles sont les conséquences d’un saut d’index pour les salaires, les allocations et les pensions?

Il est clair que vous recevez moins que ce à quoi vous aviez normalement droit. Cela reste un équilibre entre les facteurs travail, capital et État. Si vous recevez moins de salaire suite à un saut d’index, ce sont les entreprises et l’État qui en profitent. L’impact ne se limite pas à votre salaire actuel.

FAUX!

La spirale salaires-prix est un autre de ces arguments souvent invoqués pour critiquer l’index. En résumé, l’augmentation des coûts salariaux serait répercutée sur les prix. Les prix augmentant, une nouvelle augmentation des coûts salariaux serait nécessaire. Et ainsi de suite. Or, cela n’a pas été le cas au cours des dernières décennies.

Causes de l'inflation

Statbel, l’office belge de statistique, a calculé que l’inflation est surtout due à la hausse des coûts de l’énergie ainsi qu’à l’augmentation des prix des denrées alimentaires. Elle ne résulte donc pas d’une spirale salaires-prix. En outre, 40% des salariés n’ont été indexés qu’en janvier, de sorte que l’inflation que nous connaissons aujourd’hui ne peut résulter d’un événement qui ne s’est pas encore produit. Les augmentations de prix destinées à maintenir les marges bénéficiaires (élevées) pèsent davantage sur la hausse générale des prix que les coûts salariaux.

Les organisations patronales aspirent à une indexation en net. Elles laissent entendre que le travailleur bénéficie du même montant au final. Ce raisonnement ne tient pas, car les augmentations en net ne permettent pas de se constituer de droits sociaux. Ce relèvement en net ne serait par exemple pas compté pour le calcul de la pension.

On oublie surtout que cette option entraînerait une hémorragie pour la sécurité sociale et les services collectifs. Les travailleurs en seraient victimes quoi qu’il arrive. La CSC a calculé qu’une indexation en net, appliquée en 2022 et en 2023, aurait coûté pas moins de 9,92 milliards d’euros (!) de pertes de recettes à la sécurité sociale et aux différents pouvoirs publics.

Une autre idée serait de déterminer un montant d’indexation qui serait calculé en fonction d’un pourcentage sur le salaire médian belge. Par exemple, 2% du salaire médian belge reviendrait à accorder à tout le monde un montant fixe de 75€.

Pourquoi est-ce une mauvaise idée?

L’avantage de cette idée, c’est qu’elle permet une redistribution des hauts salaires vers les bas salaires. Dit simplement, cela représente un relèvement plus important pour les petits salaires que pour les gros. Néanmoins, les gros salaires cotisent plus pour la sécurité sociale que les petits salaires et sont plus imposés. Une indexation moindre des gros salaires serait donc un désavantage à long terme pour la collectivité.

Pour les cotisations, le service juridique, RESO, le service frontalier, les centrales professionnelles, nous vous demandons d’utiliser les moyens de contact ci-dessous.

Le service est joignable par téléphone 087/ 85 99 49 ou par mail à grenzgaenger.deutschland@acv-csc.be

Le service chômage organise des guichets rapides dans vos centres de services CSC, ces bureaux de proximité situés aux quatre coins de la province de Liège.

A Liège : 

• Lundi et mercredi de 8h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
• Mardi et jeudi de 8h00 à 11h45

A Verviers :

• Lundi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
• Mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00
  

Pour la délivrance d’attestations et de documents ainsi que la prise de rendez-vous et la possibilité de mise en contact avec les services, nos accueils sont ouverts: