Le conseil d'entreprise (CE)
Découvrez les compétences et missions du Conseil d'entreprise
Qu'est-ce que le conseil d'entreprise?
Le conseil d'entreprise est un organe de concertation paritaire, composé de représentants des travailleurs et des employeurs. Toute entreprise ou institution qui occupe au moins 100 travailleurs doit créer un conseil d’entreprise (CE).
Thématiques et pouvoir de décision du conseil d'entreprise
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Thématiques du conseil d'entreprise
Différentes matières sont traitées au sein du conseil d'entreprise. Selon les thématiques, les délégués intégrés au CE seront informés, consultés, et dans certains cas associés à la décision.
Les thèmes abordés concernent entre autres :
- La situation économique et financière de l'entreprise
- La situation en matière d'emploi
- La politique de formation
- L'organisation du travail
- Les conditions de travail et de rémunération
- La politique du personnel
- Les événements ou décisions susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi
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Pouvoir de décision du conseil d'entreprise
Le CE a un pouvoir de décision concernant :
- L’élaboration ou la modification du règlement de travail
- La fixation des dates de vacances annuelles et des jours de remplacement des jours fériés qui tombent un dimanche ou un jour de non travail
- La nomination du réviseur d’entreprise.
Nouvelles règles concernant la durabilité dans votre entreprise
La nouvelle règle CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) oblige des entreprises à être plus transparentes sur leur rapport en matière de durabilité. De nombreuses entreprises sont déjà concernées par ces nouvelles règles – peut-être que ton entreprise est aussi concernée ?
Quelles entreprises sont concernées?
- De grandes institutions d’intérêt public: cela comprend les banques, les assurances et les sociétés cotées en bourse qui tombaient déjà sous la directive NFRD (Non-financial Reporting Directive).
- Certaines grandes entreprises: ce sont des entreprises qui répondent à 2 de ces critères suivants: un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, un total du bilan de plus de 25 millions d’euros ou une entreprise de plus de 250 travailleurs.
👉 Vous êtes militant CSC? Vérifiez ce que contient précisément la CSRD, sur quoi les entreprises doivent faire un rapport et ce que cela signifie pour vous en tant que représentant des travailleurs.
Compétences
Les représentants des travailleurs élus au conseil d'entreprise détiennent diverses compétences, qui dépendent des thématiques abordées. Les compétences du CE sont les suivantes :
Concrètement, comment s'organise le conseil d'entreprise ?
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La prise de décision en conseil d'entreprise
Du point de vue légal, il n’existe aucune disposition sur la manière dont les décisions sont prises au CE ! Il est donc fortement recommandé de fixer les modalités de prise de décision dans le règlement d’ordre intérieur (ROI) du CE.
→ Le ROI est le pivot du fonctionnement du CE. Certaines règles doivent obligatoirement y être précisées. C’est le cas notamment, du délai d’inscription d’un point à l’ordre du jour et du délai de convocation des réunions, des modalités de désignation du ou de la secrétaire, des modalités d’approbation et de transmission des procès-verbaux, des modalités d’information du personnel sur les activités du CE, etc…
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Qui siège au conseil d'entreprise ?
- Le chef d'entreprise ou son représentant. Il présidera le conseil d’entreprise.
- Le secrétaire, que le conseil d'entreprise désigne parmi les représentants des travailleurs.
- Les représentants des travailleurs. Ils sont élus et exercent leur mandat au nom de leurs collègues. Ils veilleront donc à informer régulièrement le personnel des activités du CE.
- Le réviseur d’entreprise. Il certifie les informations économiques et financières et fait rapport sur les comptes annuels et le rapport de gestion a aussi une mission pédagogique d’analyse et d’explication à l’égard du CE. Il doit assister à la réunion sur l’information de base et l’information annuelle et peut assister à des réunions préparatoires avec les représentants des travailleurs si ceux-ci le demandent.
- Un expert syndical si nécessaire, en cas de problématique complexe. Il vient alors en soutien aux travailleurs. Il peut s'agir ici par exemple d'un expert en information économique et financière.
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Réunions du conseil d'entreprise
- Le conseil d'entreprise (CE) doit être convoqué au moins une fois par mois.
- En plus des réunions mensuelles, des réunions spéciales et distinctes sont prévues pour la discussion sur les informations économiques et financières (IEF) annuelles.
- Des réunions extraordinaires peuvent aussi être demandées. Il faut qu'au moins un tiers des membres effectifs de la délégation du personnel le demande. Une telle situation peut avoir lieu, notamment, en cas de modification ou de projet de modification dans la structure de l’entreprise, en cas de perte d’une commande importante, en cas d’incident technique ayant des conséquences sur l’emploi et /ou l’organisation du travail, etc.
- Les réunions du CE, même en dehors des heures de travail, sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
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Le secrétaire du conseil d'entreprise
Le secrétaire du conseil d’entreprise est toujours un représentant des travailleurs. Il est désigné lors de la réunion d’installation du nouveau CE, uniquement par la délégation des travailleurs. Le secrétaire doit être un membre effectivement élu. Il ne peut en aucun cas s’agir d’un travailleur désigné par l’employeur.
Les tâches du ou de la secrétaire du conseil d'entreprise sont les suivantes :- Établir l'ordre du jour de la réunion.
- Rédiger le rapport de la réunion en veillant à mentionner clairement :
- les propositions faites lors de la réunion ;
- les décisions prises ;
- un résumé fidèle et bref des discussions.
- Veiller à ce que les points discutés fassent l'objet d'un suivi
- Tenir les archives du CE.
Le secrétaire est responsable des rapports de réunions, mais pas uniquement. Il joue également un rôle important et actif dans le bon fonctionnement du CE et du dialogue social au sein de l'entreprise.
La brochure CSC 'Je suis secrétaire du conseil d’entreprise' de 2020 contient les principales dispositions légales ainsi qu’un certain nombre de conseils concrets sur la façon d'exercer cette fonction.
Vous trouverez aussi des informations plus détaillées sur le rôle et les compétences du conseil d’entreprise et le rôle du secrétaire dans le numéro spécial de Syndicaliste CSC consacré à la concertation sociale.
Formation et accompagnement des militants
La CSC offre aux militant.e.s des formations afin de les soutenir dans l’exercice de leur mandat au CE. Les formations de base s’adressant aux nouveaux.elles élu.e.s sont prises en charge par les services de formation des fédérations (la FEC en Wallonie et à Bruxelles). Des offres de formation s’adressent également aux militant.e.s expérimenté.e.s, soit via les centrales professionnelles, soit via les fédérations.
Au sein des fédérations et des centrales, des expert.e.s CE (et plus spécifiquement en Information économique, financière et sociale - IEF&S) peuvent aussi accompagner les militant.e.s dans l’exercice de leur mandat.
Documentation utile au militant :
- L'agenda mensuel du CE que vous pourrez retrouver dans les différents numéros de Syndicaliste
- Le site SPF Emploi et concertation sociale
- Le site de l’Institut des réviseurs d’entreprise