CP 124 - Construction

CP 124 - Construction

L'indemnité de promotion - Intervention emprunt hypothécaire, énergie ou vert.

L'indemnité de promotion FOSECO, c'est quoi ?

Le Fonds de sécurité d'existence de la construction Constructiv octroi un avantage financier aux ouvriers de la construction qui ont un emprunt hypothécaire en cours.

A partir de 2023 (année de service 2022) il n'y a plus uniquement une intervention pour le crédit hypothécaire mais également pour un prêt énergie ou un prêt vert (pour la mise en œuvre de travaux d'économie d'énergie).

L'emprunt hypothécaire et le prêt énergie/prêt vert peut être conclu pour :

• l’acquisition d'une maison ;
• l’acquisition d'un appartement ;
• des travaux de transformation ;
• la construction d'une habitation ;
• le placement de panneaux solaires.
• …

Quelles sont les conditions pour avoir droit à cette indemnité ?

• Vous êtes ouvrier et vous travaillez dans la construction (CP124).
• Vous possédez au moins 3 cartes de légitimation 'ayant-droit' dans les dernières 10 années  dont une carte de légitimation pour l'année de service (par ex :  2022) pour laquelle la première demande peut être introduite.
• Vous avez un emprunt hypothécaire en cours depuis au moins un an.
• Vous occupez l'habitation pour laquelle vous demandez l'indemnité de promotion.
• Le montant de l'emprunt est d'au minimum 2.478,94 €.
• Vous introduisez un dossier original par l'intermédiaire de la CSC. Téléchargez le formulaire de demande ici.

Quel est le montant de l'indemnité ?

A partir de 2023, le montant maximum de 383 € a été augmenté pour atteindre 500 € par an.

Ce montant dépend de la somme empruntée et de la durée de l'emprunt.

Attention ! Si vous n'atteignez pas le montant de 500 € par an et que vous avez un deuxième emprunt hypothécaire, vous pouvez également demander l'indemnité de promotion pour cet emprunt. Vous pouvez également demander l'indemnité de promotion pour les petits travaux de transformation. C'est notamment le cas pour les emprunts hypothécaires (ou énergies) contractés pour l'installation de panneaux solaires par exemple.