Vos droits
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    Actualité
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    N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'infos. La CSCBIE vous soutient dans toute la démarche !

    Procédure de désignation d'un délégué

    Le responsable CSC (secrétaire) contrôle si votre entreprise satisfait aux conditions pour installer une délégation ou pour renforcer la délégation existante. Il invitera ensuite le nouveau candidat pour un entretien personnel et discret. Les attentes des deux parties sont scrutées. Après concertation avec l’équipe CSC-existante, le secrétaire peut procéder à la désignation du candidat. L’employeur en est informé par lettre recommandée. Ce n’est qu’à partir de ce moment que le nouveau délégué est protégé.