Introduire une demande de pension de retraite

A quelle date pourrez-vous prendre votre retraite?

Quel sera le montant de votre pension de retraite?

La date à laquelle vous pouvez prendre votre pension de retraite ainsi que le montant de celle-ci sont, en principe, indiqués sur le site du Service fédéral des pensions -SFP dans votre dossier "My pension" disponible sur le site Mypension.be

Ces données sont calculées sur base du relevé de votre carrière professionnelle. C'est pourquoi, il est important de vérifier l'exactitude de l'encodage.

Où trouver mon relevé de carrière ?

Les prestations exercées dans l'enseignement sont encodées par la FWB dans votre dossier auprès du SFP sur le site "Mypension.be".

Il vous revient de vérifier l'exatitude de l'encodage de votre carrière professionnelle tant dans l'enseignement que, le cas échéant, hors enseignement.

Que faire si le relevé de votre carrière est inexistant, incomplet ou incorrect sur "My pension"?

Que faire si vous estimez que le montant de la pension et/ou la date de mise à la retraite demandent à être vérifiés?  

Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier du service pension de la CSC-E... 

a) Contactez-nous afin que nos services fassent les démarches nécessaires auprès du bureau des traitements de la FWB responsable de l'encodage de votre carrière dans l'enseignement et/ou vous indique les démarches à suivre pour régulariser votre dossier. 

b) Constituer votre dossier: si nos services vous demandent de rassembler les documents utiles à la vérification de votre dossier, voici les documents à nous transmettre :

1. Extrait global de la carrière délivré par le Service fédéral Pensions -SFP

• Si  votre carrière n'a pas été encore encodée par la FWB auprès du service fédéral des pensions dans votre dossier "MyPension" où si l'encodage comporte des erreurs, vous devez nous transmettre le récapitulatif de votre carrière sur le formulaire " ETAT de SERVICES" annexé à la circulaire administrative 4022 du 8/06/2012 (seule l'annexe est encore d'actualité, le reste du contenu de la circulaire est obsolète).

2. Fiche de paie récente : vos fiches de paie sont disponibles dans votre boite professionnelle "Mon espace" sur le guichet électronique de la  FWB

3. Date(s) de naissance de votre/vos enfant(s), le cas échéant.

4. Attestation de service de votre dernier établissement reprenant la liste des congés pris durant votre carrière; le cas échéant, les années d'interruption de carrière que vous auriez valorisées moyennant cotisations.

 le cas échéant,

5. Prestations exercées en dehors de l'espace économique européen ou en Suisse

• Il y a lieu de fournir une attestation de l'ORPSS -Office des régimes particuliers de sécurité sociale si des prestations ont fait l'objet de versements de cotisations sociales.  Il peut s’agir d’un service civil effectué à l’étranger, de prestations prestées via l’APEFE,… 

6. Prestations sous le statut d'indépendant

• Si ces prestations sont manquantes dans votre dossier "Mypension" ou si elles sont erronées, il y a lieu de joindre une attestation récapitulative de la caisse d’indépendant. Cette attestation devra impérativement reprendre le nombre de trimestres couverts par des cotisations sociales et comptabilisés dans l’ouverture du droit à la pension de retraite.

Quand et comment introduire ma demande de pension?

1. Procédure envers le service fédéral des pensions -SFP

Vous pouvez demander votre pension auprès du SFP au plus tôt un an à l'avance et, au plus tard, le mois précédant la date de prise de cours souhaitée. 

Le moyen le plus simple et le plus rapide est de demander votre pension en ligne via l'adresse demandepension.be. mais vous pouvez aussi introduire votre demande à l'aide du formulaire F00313 - "Demande de pension de retraite du secteur public": l'adresse de renvoi est indiquée sur le formulaire.

Le renvoi du formulaire de demande de pension enclenche l'instruction du dossier par le SFP.

Quid lors d'une mise à la retraite prématurée pour raisons de santé?

Lors d'une mise à la pension pour raisons de santé, le formulaire de demande de mise à la pension de retraite doit être introduit dès réception de la décision du SSA (Service de Santé Administratif, MEDEX) sauf si vous interjetez appel.

2. Procédure envers le Pouvoir organisateur et l'administration de la FWB

Une copie de la demande de pension doit être transmise à l'autorité du ou des établissements auprès duquel/desquels vous êtes en fonction ainsi qu'auprès du bureau des traitements de la FWB dont vous dépendez.