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DPPR - Actualité
La situation d'inquiétude et d'incertitude dans laquelle se trouvent les membres du personnel est inacceptable!
C'est la raison pour laquelle la CSC-Enseignement a mandaté ses avocats afin d’analyser juridiquement la situation; deux dossiers ont d'ores et déjà fait l'objet d'un recours en justice et pourraient faire jurisprudence.
FAQ DPPR
Faisons le point sur les DPPR à travers les questions que vous nous posez régulièrement.
Les réponses sont celles que nous pouvons apporter en date du 15 avril 2025.
Nous mettrons à jour cette FAQ si d'autres informations devaient nous parvenir.
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DPPR-Q1> Qu'en est-il des demandes de transformation d'une DPPR?
Pour les demandes de modifications de la fraction sur laquelle porte la DPPR,
A condition d'être déjà en DPPR, la demande de transformation du congé en une autre fraction sera traitée car la date P est connue et protégée.
Par exemple, Madame Dubois, qui bénéficie d’une DPPR ¼ temps, verra sa demande de transformation de DPPR en ½ temps au 1er septembre 2025 traitée car elle était déjà dans le système et sa date P ne se verra pas modifiée.
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DPPR-Q2> Quelles sont les DPPR actuellement traitées par l'Administration?
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Si la demande de votre date P1 au SFP2 a été faite par l’Administration avant la date du 31 janvier 2025, le SFP a du communiquer en retour une date P et votre demande a pu ou est en voie d'être traitée.
Pour les demandes postérieures au 31 janvier
- Les dates P1 reprises sur mypension.be sont, comme mentionné sur le site, une simulation qui ne tient pas compte des réformes annoncées. Seule la date P demandée par l'Administration3 dans le cadre d’un dossier DPPR et confirmée par la SFP est à prendre en considération.
- Cependant, les dates P se situant en 2026 ou 2027 peuvent, depuis la mi-juin 2025, donner lieu à l'instruction d'un dossier DPPR par l'Administration ; ceci en raison de l’accord du fédéral qui prévoit que les périodes de DPPR ne seraient admissibles pour le calcul de l’ouverture du droit à la pension (et pension anticipée) et pour le calcul du montant de la pension que pour un maximum de deux ans.
- Le SFP indique que la communication des dates P postérieures à 2027 reprendra, quant à elle, dès l’adoption du de la nouvelle réforme des pensions.
Ces informations sont détaillées dans la circulaire 9533 éditée le 13/06/2025.
1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite
2SFP: Service fédéral des pensions
3 Service des traitements de la FWB qui gère votre dossier
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DPPR-Q3> L’an dernier, j’avais introduit une demande de DPPR à laquelle je n'ai pas donné suite mais pour laquelle l'Administration avait reçu ma date P. Est-ce que j’échappe au blocage de mon dossier DPPR?
M.à J. du 31/03/2025
Le SFP2 ne garantit la date P1 communiquée à l’Administration3 que pour autant que la prise de cours de la DPPR sollicitée correspondent à la demande initiale.
Par exemple, si vous aviez sollicité une DPPR avec une prise de cours au 1er février 2025 sans y donner suite et, que vous relancez votre demande pour une prise de cours au 1er septembre 2025, la date P communiquée par le SFP n'est plus garantie.Si par contre, votre demande initiale était le 1er septembre 2025, vous pouvez réactiver votre demande à condition qu'elle prenne cours à cette date.1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2SFP: Service fédéral des pensions3 Service des traitements de la FWB qui gère votre dossier -
DPPR-Q4> Comment savoir si votre date P a été communiquée par la SFP à l'Administration?
Vous pouvez faire la demande auprès du Service des traitements de la FWB qui gère votre dossier par l'intermédiaire de votre direction.
1Date P : Première date possible pour une mise à la retraite2SFP: Service fédéral des pensions -
DPPR-Q5> J'avais sollicité une demande auprès du SFP pour connaître ma date de pension et reçu, en retour, un courrier m'indiquant une date. Cette date P me permet-elle de voir une demande de DPPR validée?
La date de pension communiquée par courrier par le SFP1 directement au membre du personnel reste une estimation qui ne peut pas être prise en compte pour la gestion d'un dossier DPPR.
1SFP: Service fédéral des pensions