Constituer un dossier en vue de la prise d'une DPPR
Aménagements de fin de carrière: disponibilité précédant l'âge de la retraite -DPPR. Conditions et introduction du dossier.
🚨 ACTUALITES 🚨
Nous ne sommes pas en mesure de vous donner l’impact qu’auront les réformes planifiées par le nouveau Gouvernement notamment concernant les pensions.
Les dates de pension anticipée, date «P», indispensables pour le calcul de la DPPR et permettre à l'Administration d'instruire un dossier sont actuellement gelées.
La date «P» inscrite sur «Mypension» ne constitue en rien une notification officielle sur SPF ❗
Concrètement
✅ Si vous avez introduit une demande de DPPR pour laquelle une date «P» a été communiquée par le SFP, l’instruction de votre dossier peut se poursuivre et pour autant que les conditions d’octroi soient rencontrées, vous pourrez bénéficier d’une DPPR.
Cependant, la date «P» communiquée par le SFP n’est garantie que pour autant vous bénéficiez bien de la DPPR à la date indiquée dans la demande initiale et que vous ne modifiez pas votre demande.
❎ Si aucune date «P» n'a été communiquée par le SFP, la FWB n’est pas en capacité de vous accorder une DPPR, la date du début de celle-ci étant liée à la connaissance de la date «P».
Votre demande reste suspendue jusqu’à nouvel ordre et sera soumise, à partir du 1er janvier 2026 à ce qui est présenté dans l’accord du Gouvernement fédéral.
Ces informations font l’objet d’une circulaire 9464 parue le 19/03/2025.
👉 Toute simulation relative à la prise d’une DPPR sur base du régime applicable à ce jour peut être introduite auprès de nos services à condition d’être âgé·e de 54 ans minimum mais celle-ci ne pourra pas tenir compte des changements qui pourraient intervenir suite à des modifications de la législation en matière de pension.
Estimation des possibilités de DPPR qui s’ouvrent à vous et des montants de revenus promérités.
Attention! Au vu du nombre important de demande de dossiers de fin de carrière,le délai de traitement peut être assez long.
C'est pourquoi, avant d'introduire un dossier, nous vous invitons à procéder à l'estimation de votre pot DPPR et en fonction de la date de pension indiquée sur le site du SFP, à faire une simulation des scénaris qui s'offrent à vous.
Comment faire? Retrouver les informations utiles et quelques exemples sur la page du site DPPR et/ou dans notre fiche pratique N°10 "Aménagement de fin de carrière : DDPR".
Si vous estimez être dans les conditions pour bénéficier d'une DPPR, vous pouvez introduire directement votre demande de DPPR par l'intermédiaire de votre direction/PO via le formulaire DPPR.
Constitution de votre dossier DPPR
Liste de documents à fournir et consignes
1. Extrait global de la carrière délivré par le Service fédéral Pensions -SFP
La vidéo ci-dessous vous explique comment et quels documents télécharger sur le site Mypension
Attention! Suite à des problèmes techniques sur le site de "Mypension", l'onglet permettant de télécharger les documents en PDF est indisponible. Pour pallier à cette difficulté, voici la procédure à suivre:
1° cliquez sur le bouton droit de votre souris et choisissez la fonction "imprimer" ou taper "Ctrl+P";
2° une fenêtre d'impression s'ouvre, choisissez dans "destination": "enregistrer en format PDF".
- Si votre carrière n'a pas été encore encodée par la FWB auprès du service fédéral des pensions dans votre dossier "MyPension" où si l'encodage comporte des erreurs, vous devez nous transmettre le récapitulatif de votre carrière sur le formulaire " ETAT de SERVICES" annexé à la circulaire administrative 4022 du 8/06/2012 (seule l'annexe est encore d'actualité, le reste du contenu de la circulaire est obsolète).
2. Fiche de paie récente
- Vos fiches de paie sont disponibles dans votre boite professionnelle "Mon espace" sur le guichet électronique de la FWB
3. Date(s) de naissance de votre/vos enfant(s), le cas échéant.
4. Attestation de service de votre dernier établissement reprenant la liste des congés pris durant votre carrière.
- Le cas échéant, les années d'interruption de carrière que vous auriez valorisées moyennant cotisations.
Le cas échéant,
5. Prestations exercées en dehors de l'espace économique européen ou en Suisse
- Il y a lieu de fournir une attestation de l'ORPSS -Office des régimes particuliers de sécurité sociale si des prestations ont fait l'objet de versements de cotisations sociales. Il peut s’agir d’un service civil effectué à l’étranger, de prestations prestées via l’APEFE,…
6. Prestations sous le statut d'indépendant
- Si ces prestations sont manquantes dans votre dossier "Mypension" ou si elles sont erronées, il y a lieu de joindre une attestation récapitulative de la caisse d’indépendant. Cette attestation devra impérativement reprendre le nombre de trimestres couverts par des cotisations sociales et comptabilisés dans l’ouverture du droit à la pension de retraite.
Comment nous transmettre votre dossier?
Votre dossier doit être complété, de préférence, de manière informatisée. S'il est manuscrit, il se doit d'être lisible, sans équivoque ni rature. La transmission de tous les documents se fera en un seul envoi!
- De préférence par voie électronique à l'aide du lien ci-dessous en fonction de votre lieu de résidence.
BRABANT WALLON - NAMUR - LUXEMBOURG
- A défaut d'un envoi électronique, transmettez votre dossier par voie postale à l'adresse du secrétariat dont vous dépendez: adresses de nos secrétariats CSCE
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More Info
DOCUMENTATION FWB
- Formulaire FWB-Etat des services (PDF) - Annexe à la circulaire administrative de la FWB n°4022 du 8/06/2012
DOCUMENTATION CSC-Enseignement
Réservée à nos membres
- Formulaire "Etats de service" avec fenêtre d'aide intégrée (PDF) : Comment compléter le formulaire "Etat des services"?
- Dossier: documents à compléter et à fournir dans le cadre d'une prise de DPPR (PDF)
