Les Points Info Chômage

Pourquoi les employeurs et des responsables politiques s'opposent au RCC?

Le RCC avait déjà été mis à rude épreuve sous le gouvernement Michel. Le gouvernement Arizona y a (presque totalement) mis fin.

Les employeurs et le monde politique veulent que les gens travaillent plus longtemps. C’est pour cette raison que le RCC a été détricoté, et que le gouvernement Michel, après beaucoup de protestations des syndicats, a brutalement porté l’âge de la pension à 66 ans pour les citoyens nés après 1959 et 67 ans pour ceux nés après 1964. Le gouvernement Arizona a ensuite complètement démantelé le RCC sans que ces gouvernements n’aient prévu de prendre des mesures qui rendent ces décisions tenables pour les gens.

La promesse d’une réduction de l’âge pour les métiers lourds est restée lettre morte. L’engagement politique ne s’est pas concrétisé. Nous en connaissons aujourd’hui les conséquences : un demi-million de malades de longue durée. Puisque travailler jusqu’à 67 ans n’est pas tenable pour bon nombre de gens et que tous les mécanismes qui permettent de lever le pied en fin de carrière sont démantelés ou mis sous pression, le relèvement de l’âge de la pension ne jouit pas non plus de la moindre adhésion sociétale.

Est-ce que le RCC porte atteinte à la sécurité sociale?

Les détracteurs du RCC prétendent que ce système est déraisonnablement coûteux pour la sécurité sociale. C’est absolument faux.

Parce que le RCC implique le paiement de cotisations sociales élevées, il signifie justement davantage de recettes pour la sécurité sociale que si un individu est tout simplement au chômage, en invalidité ou a pris anticipativement sa pension.

Les travailleurs en RCC doivent-ils rester disponibles sur le marché du travail?

Les travailleurs qui touchent un complément d’entreprise sont en principe soumis à une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale. Cette disponibilité adaptée signifie notamment que le chômeur avec complément d’entreprise:

Est / reste inscrit comme demandeur d’emploi.
Doit accepter un emploi adéquat ou une formation adéquate.
Ne peut abandonner le travail sans motif légitime.
Ne peut être licencié en raison d’une attitude fautive.
Doit se présenter au VDAB, au Forem, chez Actiris, à l’Arbeitsamt ou chez un employeur lorsque l’organisme régional l’a convoqué.
Doit collaborer à un plan d’accompagnement ou un parcours d’insertion proposé par le VDAB, le Forem, Actiris ou l’Arbeitsamt.

Moyennant certaines conditions, les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée à l’ONEm. Cette dispense est possible si les conditions suivantes sont remplies:

Le chômeur peut prouver un passé professionnel de 43 ans.
s’il s’agit d’un RCC médical.
ou si le chômeur a 62 ans ou peut prouver un passé professionnel de 42 ans et s’il travaille dans un secteur qui a conclu des CCT sectorielles afin de permettre cette dispense.

Vous êtes en droit de demander cette dispense et affilié à la CSC? Dans ce cas, introduisez cette demande de dispense via la CSC. Contactez votre centre de contact le plus proche.

Quelles sont les mesures transitoires pour les régimes de RCC?

Le régime général de RCC à 62 ans

Les derniers travailleurs qui peuvent encore avoir accès au régime général de RCC sont les travailleurs :

dont le licenciement a été notifié avant le 1er avril 2025;
qui ont atteint l’âge de 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 (et avant la fin du contrat);
et qui démontrent 40 ans de passé professionnel avant la fin du contrat de travail.

Au vu de la publication tardive de l’arrêté royal introduisant la réforme du gouvernement Arizona, la condition de notification avant le 1er avril 2025 est assouplie en ce que la notification peut intervenir après le 31 mars 2025 à condition que le contrat se termine avant le 15 septembre 2025 (date de publication de l’arrêté royal), que le travailleur ait atteint l’âge de 62 ans et qu’il démontre 40 ans de passé professionnel au moment de la fin du contrat.

Il se peut dès lors que des travailleurs avec de longs délais de préavis puissent encore avoir accès au régime général de RCC.

Les régimes de RCC à 60 ans

Le RCC carrière longue

Il s’agissait du régime particulier destiné aux travailleurs de 60 ans qui ont effectué une « carrière longue », à savoir les travailleurs qui démontrent un passé professionnel de 40 années.

Ce régime était encore accessible aux conditions transitoires suivantes :

Notification du licenciement avant le 01 juillet 2025;
60 ans au plus tard le 30 juin 2025 (et avant la fin du contrat);
40 ans de passé professionnel avant la fin du contrat (et donc même encore après le 30 juin 2025).

Le RCC "métier lourd"

Les travailleurs qui exercent certains "métiers lourds" poeuvaient bénéficier du RCC à partir de 60 ans, pour autant que les conditions suivantes étaient remplies :

Soit ils pouvaient démontrer une carrière d'au moins 33 ans; comme ouvrier de la construction et étaient déclarés inaptes dans le secteur par le médecin; soit ils avaient travaillé en équipes avec des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ; soit ils avaientont effectué des prestations de nuit pendant 5/7 ans au cours des 10/15 années qui précèdent la fin de leur contrat.
Soit ils comptaient au minimum 35 années de carrière et ils avaient travaillé en équipes, en service interrompu ou avec des prestations de nuit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années qui précèdent la fin du contrat de travail.

L'accès à ce RCC devait être ouvert par une CCT (convention collective de travail) sectorielle.

Ce régime était encore accessible aux conditions transitoires suivantes :

Notification de licenciement avant le 01 juillet 2025;
60 ans au plus tard le 30.06.2025 (et avant la fin du contrat);
33 ans ou 35 ans de passé professionnel avant la fin du contrat (en fonction du régime métier lourd applicable).

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Les entreprises en difficulté ou en restructuration pouvaient accorder un RCC à leurs travailleurs âgés d'au moins 60 ans.

Ce régime n’était possible que si le ministre de l’Emploi reconnaissait qu’une entreprise était en difficulté ou en restructuration et si une CCT d’entreprise prévoyait la possibilité de bénéficier de ce régime de RCC.

Autre condition: le travailleur devait prouver au minimum 10 années de carrière dans le même secteur au cours des 15 dernières années, ou 20 années comme travailleur salarié.

Ce régime était encore accessible aux conditions transitoires suivantes :

La date du début de la période de reconnaissance devait être fixée avant le 01 mai 2025;
Le licenciement et la fin de contrat devait intervenir pendant la période de reconnaissance;
Les travailleurs devaient avoir atteint l’âge de 60 ans au plus tard :
- Soit à la date d’annonce du licenciement collectif,
- Soit à la fin du contrat de travail (s’il n’y a pas de licenciement collectif).
Les travailleurs devaient également démontrer 20 ans de carrière professionnelle sur l’ensemble de la carrière ou 10 ans de carrière professionnelle dans le même secteur au cours des 15 dernières années à la fin du contrat.

Quelles sont les conditions d'accès au RCC médical?

Il s’agit d’un régime destiné aux personnes handicapées ou aux travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques.

Les personnes handicapées ou les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 58 ans, pour autant qu’ils puissent démontrer un passé professionnel de 35 années.

Les travailleurs suivants entrent en considération:

Les travailleurs dont le handicap est reconnu par l’autorité compétente; il s’agit notamment des travailleurs des entreprises de travail adapté (ateliers protégés ou ateliers sociaux).
Les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques, causés partiellement ou intégralement par leur activité professionnelle, et qui rendent impossible la poursuite de l’exercice de leur profession. Le comité technique de Fedris contrôle cette impossibilité.
Les travailleurs qui, avant 1993, ont été exposés à de l’amiante ou au fibrociment pendant au moins deux ans, dans le cadre de leurs activités professionnelles.

"Les syndicats ne sont-ils pas un frein à l’attractivité de la Belgique pour les entreprises?"

En parlant d’attractivité, les entreprises mettent les pays et les travailleurs en compétition.

Politiquement cet argument est problématique. En parlant d’attractivité, les entreprises mettent les pays et les travailleurs en compétition. Si on baisse les salaires en Belgique pour être plus compétitif que les travailleurs·euses français·es (ou les Chinois·es ou les Américains·es,…), les Français·es se voient obligé·e·s de faire la même chose pour rester "compétitifs". On rentre dans une spirale de nivellement par le bas qui ne bénéficie qu’aux actionnaires de ces entreprises. A long terme, cet approche détruit aussi le marché pour la plupart des entreprises car si seule 1% ou 10% les plus riches ont encore du pouvoir d’achat il ne restera plus personne à qui vendre des choses et des services…

C’est pour ça que la CNE est internationaliste. Nous pensons qu’il est dans notre intérêt à tou.te.s d’améliorer les conditions de vie de tous les travailleurs et toutes les travailleuses dans le monde. Nous ne serons libres que si nous le sommes tou.te.s, sinon patrons et gouvernements continueront toujours de nous mettre en compétition les uns avec les autres.

Par ailleurs, même si on accepte l’argument de la compétitivité, dans le cas des entreprises qui vendent leurs produits à l’international par exemple et dont le prix est dicté par le "marché". De nombreuses études montrent que la présence des organisations syndicales et une concertation sociale structurée permet en réalité d’améliorer la productivité, l’innovation et la compétitivité des entreprises.

Il est démontré depuis le début du siècle passé que de meilleures conditions de travail et de rémunération ont un effet positif sur la productivité au profit de l’entreprise ;
En favorisant la formation, en diminuant le turnover, etc. les organisation syndicales permet le développement de talents et d’une main d’œuvre stable et qualifiée;
Par leur attachement à l’emploi, les travailleurs et les organisations syndicales poussent les entreprises à se moderniser, à investir dans l’outil et dans les travailleurs

Du point de vue macroéconomique, les syndicats améliorent le pouvoir d’achat des travailleurs.euses et donc soutiennent la demande intérieure. Les gens ont des meilleures salaires, plus de sécurité et plus de temps libre, ils consomment donc plus ce qui est positif pour les entreprises qui vendent sur le marché intérieur. En Belgique, c’est un élément fondamental de la croissance belge.

Cette vision évite toutes les discussions essentielles : qu’est-ce qu’on produit ? Pour qui ? Qui en profite ? Quels sont les effets négatifs ? Face aux défis sociaux et écologiques de notre temps, il faut remettre ces questions au centre des débats. Attirer des entreprises est nécessaire, évidemment. Mais pour quoi faire ? Avec quels emplois ? Avec quels impacts écologiques ici et ailleurs ?

"Pourquoi augmenter les recettes plutôt que réduire les dépenses?"

D’abord, certains besoins essentiels restent non couverts: en 2024, le revenu d’intégration pour une personne isolée ne représente que 84% du seuil de pauvreté, et d’autres allocations restent clairement insuffisantes pour vivre dignement. Réduire les dépenses reviendrait à sabrer dans les services publics et la protection sociale, alors que la pauvreté reste élevée: en 2024, 11,4% de la population vit sous le seuil de pauvreté, et 18,3 % est à risque d’exclusion sociale

Ensuite, la Belgique est un pays très riche, mais la richesse y est extrêmement concentrée. Selon Oxfam, les 17 milliardaires belges possèdent plus que 31% de la population, soit 3,6 millions de personnes. Le 1% le plus riche détient 22% de la richesse totale, soit plus que les 75% les moins riches réunis.

Or, la fiscalité actuelle est moins progressive qu’on ne l’imagine. Alors que les citoyens paient en moyenne 43 % de leurs revenus en impôts, le top 1% n’en paie que 23%, et les 20% les plus pauvres 37%. Les revenus du capital sont largement avantagés. Ils doivent plus contribuer aux dépenses publiques.

Enfin, la transition écologique - isolation, énergies renouvelables, transports publics - exige des investissements massifs. Des coupes budgétaires rendraient ces investissements impossibles, alors qu’ils sont indispensables pour réduire les factures énergétiques et assurer notre avenir.

Augmenter les recettes là où la richesse se concentre est la solution la plus juste pour financer un État social solide et préparer l’avenir.

Sources

(1) https://oxfambelgique.be/la-richesse-des-milliardaires-atteint-un-niveau-record-en-2025-et-alimente-une-concentration

(2) https://statbel.fgov.be/fr/themes/menages/pauvrete-et-conditions-de-vie/risque-de-pauvrete-ou-dexclusion-sociale

(3) https://www.racine.be/fr/in%C3%A9galit%C3%A9s-en-belgique-un-paradoxe

"La Belgique peut-elle encore se permettre un État social aussi étendu?"

On entend souvent dire que la Belgique "dépense trop" et que notre État social serait devenu trop coûteux. Pourtant, quand on regarde les chiffres de près, cette idée ne tient pas vraiment. Oui, la Belgique a un niveau élevé de dépenses publiques, mais ce n’est pas dans la protection sociale que nous dépensons davantage que nos voisins. Au contraire, pour des postes comme les pensions, le chômage, le logement ou les soins de santé, la Belgique se situe en dessous de la moyenne de nos pays voisins. Là où nous dépensons réellement plus, c’est dans les aides et subsides aux entreprises, qui représentent une part nettement plus importante de nos dépenses publiques par rapport aux autres pays.

Il faut aussi rappeler que le niveau de dépenses publiques n’est jamais une question purement économique. C’est avant tout un choix de société. Une société peut décider d’organiser collectivement des services essentiels - via les services publics et la sécurité sociale - ou, au contraire, de laisser ces besoins à la charge des individus via le marché. Dans les pays où l’État dépense moins pour la protection sociale, cela ne signifie pas que les travailleurs dépensent moins au total. C’est même l’inverse: les ménages doivent souscrire davantage d’assurances privées, ce qui augmente leur facture personnelle. Quand on additionne dépenses publiques et dépenses privées liées à la protection sociale, la Belgique ne se distingue donc pas par un niveau global élevé. Certains pays voisins - ainsi que les États‑Unis - consacrent plus d’argent à la santé, aux pensions ou à la solidarité, mais en laissant beaucoup plus de coûts à la charge des familles.

En réalité, la question de savoir si la Belgique peut « se permettre » un État social étendu est donc mal posée. Ce n’est pas une contrainte économique inévitable, mais un choix politique : celui de répartir collectivement les risques et les besoins, ou de faire porter cette responsabilité sur les individus. Et les comparaisons internationales montrent clairement qu’un État social fort ne coûte pas nécessairement plus cher à la société dans son ensemble ; il peut simplement permettre une répartition plus équitable et plus efficace de la facture.

Source

(1) https://www.nbb.be/fr/publications-et-recherche/publications/publications/what-kind-public-expenditure-high-belgium

(2) https://www.denktankminerva.be/analyse/2023/10/6/les-dpenses-sociales-belges-en-comparaison

CSC-E> Barèmes de référence

Enseignement en FWB-Salaire-Barèmes

Quels sont les barèmes de référence?

Les principaux codes barémiques de référence sont les 502 - 501 - 346 - 301 - 382 - 182 - 151.

Exemples

Barème 501: barème de base attribuable au porteur d'un titre requis de niveau master enseignant au degré supérieur de l'enseignement secondaire.
Barème 301: barème de base attribuable au porteur d'un titre requis de niveau bachelier enseignant dans l'enseignement fondamental ou au degré inférieur de l'enseignement secondaire.

Montants des barèmes et échelles de traitement.

Les montants en vigueur dans l'enseignement sont disponibles sur le site de la FWB

Barèmes dans l'enseignement

Comment connaître le barème qui doit vous être appliqué?

Le code du barème qui vous est appliqué se trouve sur votre fiche paie.

Une application de la FWB vous permet également d'accéder au code barémique qui vous est appliqué ou devrait vous être appliqué à partir de vos titres de capacité.

Fonction correspondant à votre diplôme

Ne pas posséder le titre requis pour la fonction exercée, a-t-il un impact sur le barème appliqué?

Dans l'enseignement obligatoire et pur Adultes, le fait de ne pas posséder le titre requis pour l'exercice d'une fonction a un impact sur le barème appliqué.

Principe de base d'attribution du barème sur base du titre

TR -Titre requis: barème de base relatif à cette fonction.
TS -Titre suffisant: barème de base relatif à cette fonction moins une annale.
TPL -Titre de pénurie (listé): barème TS relatif à cette fonction moins une biennale.
TPnL -Titre de pénurie non listé: barème TPL relatif à cette fonction moins une annale.

Quel barème est applicable pour l'exercice d'activités autres que des cours?

Enseignement secondaire de plein exercice

Les activités organisées sur base du nombre total de périodes-professeurs -NTPP, de l'encadrement différencié -ED, du DASPA ou de la solidarité zonale et reprises à l'art. 20 §4 du D. 29/7/92 organisant l'enseignement secondaire, sont rémunérées sur base de la fonction à laquelle les périodes sont rattachées.

Lorsque le membre du personnel exerce plusieurs fonctions, l'activité sera rattachée à la fonction pour laquelle la charge de cours est en valeur relative la plus importante.

Activités organisées dans l'enseignement ordinaire: coordination pédagogique, conseil de classe, direction de classe, organisation de la médiathèque, coordination école-société, coordination des cours relevant de l'enseignement clinique, projets favorisant la liaison entre l'enseignement ordinaire primaire et secondaire, conseiller en prévention.

Activité organisée dans les CEFA: périodes MFI -Module de formation individualisée.

CSC-E> Valorisation de l'expérience utile

Enseignement en FWB-Salaire-Barèmes

Qu'entend-on par "expérience utile" ?

Expérience utile métier = expérience professionnelle rémunérée acquise en dehors de l'enseignement

Cette expérience acquise précédemment à l'exercice de la fonction dans l'enseignement, dans le cadre d’une activité professionnelle rémunérée doit être en rapport direct avec les disciplines enseignées et contribuer à apporter une plus-value à la capacité de l’enseignant à faire acquérir aux élèves les savoirs et les compétences visés au programme des études.

L’expérience utile métier n’est en aucun cas l’expérience acquise dans l’enseignement
L’expérience utile du métier est constituée par les services accomplis soit auprès d’un service ou d’un établissement public ou privé ou en tant qu’indépendant.

Expérience utile "enseignement": il est possible de compléter cette expérience utile métier par de l'ancienneté acquise dans l'enseignement, afin d'atteindre le nombre d'années demandées par la réglementation.

Ne pas confondre!

La valorisation de l'expérience utile qui a un impact financier du fait qu'elle est prise en compte dans l'ancienneté barémique et la reconnaissance de l'expérience utile qui un impact sur la situation administrative du membre du personnel (titres et fonctions), qui s'opère sous d'autres conditions.

Pour quelles fonctions peut-on valoriser l'expérience utile?

Pour l'ancienneté barémique, l'expérience utile est valorisable pour les fonctions suivantes:

Non-chargé de cours puériculteur

Dans l'enseignement secondaire, l'enseignement pour Adultes et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit (ESAHR):

professeurs en charge de cours techniques, cours de pratiques professionnelles ou cours techniques et de pratiques professionnelles.
accompagnateurs CEFA (centre d'éducation et de formation en alternance)
Cours artistique

Combien d'années peut-on valoriser?

Cette expérience utile est valorisable pour l'ancienneté barémique à concurrence de 10 années maximum de services acquis hors enseignement dans une profession en lien avec la fonction enseignante exercée.

Les prestations exercées à temps partiel sont valorisables en fonction du temps réellement prestés.

Comment introduire une demande valorisation de l'expérience utile?

La demande doit être introduite par l'intéressé auprès de la chambre de l'expérience utile en apportant les preuves utiles. Cette demande peut-être introduite avant tout recrutement.

La procédure informatisée se fait via l'application VALEXU. Retrouvez toutes les informations utiles sur le site enseignement.be: valoriser l'expérience utile ou via votre boite électronique de la FWB "MON ESPACE" : « démarches disponibles – demander une valorisation de l’expérience utile ».

Information en ligne sur le site enseignement.be

Valorisation de l'expérience utile dans l'enseignement secondaire et de promotion sociale

Circulaire administrative

CA 8934 du 26/05/2023 : Commission de reconnaissance d’expérience utile et de valorisation d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l’ensemble des domaines de l’enseignement secondaire artistique subventionné

CSC-E> Valorisation barémique

Enseignement en FWB-Salaire-Barèmes

Conditions de valorisation barémique pour une fonction moins bien rémunérée

Du barème 301 au barème 501

Le barème 501 est octroyé aux MDP prestant dans l’ens. obligatoire ou dans l’ens. secondaire inférieur pour Adultes répondant aux conditions suivantes:

L’AESS ou le porteur d’un diplôme universitaire complété par un CAP ou un CNTM, porteur du titre requis pour la fonction analogue à celle exercée dans l’ens. fondamental ou secondaire inférieur obligatoire ou pour Adultes et qui a suivi un module de formation spécifique à la pédagogie de ces niveaux d’enseignement.
L'instituteur ou l'AESI ayant obtenu un master en lien avec sa fonction dans l’ens. fondamental ou au DI.

L’octroi du barème 501 doit faire l’objet d’une demande du MDP ; il est accordé le 1^er jour du mois qui suit la délivrance du certificat de réussite.

Cette valorisation ne provoque pas une révision de l'ancienneté barémique sauf pour les MDP dont la carrière a été entamée avant le 1/9/2008.

CSC-E> Ancienneté barémique

Enseignement en FWB-Salaire-Barèmes

Progression salariale sur base d'une échelle barémique

L’ancienneté permet de bénéficier d’augmentations périodiques annuelles durant les deux premières années.

À partir de 5 ans d'ancienneté, des augmentations biennales sont octroyées jusqu'au maximum acquis après 25 ans (Master) ou 27 ans (instituteurs, bacheliers) d’ancienneté barémique.

Une augmentation intercalaire est accordée aux personnels de l'enseignement en activité de service à 61 et 62 ans à condition d'avoir atteint le maximum de l’échelle barémique (sauf s'ils ont bénéficié, au 1er janvier 2015, de l'augmentation accordées aux personnes âgées de 57 et 58 ans).

Les augmentations à 61 ans et 62 ans correspondent à la dernière augmentation biennale.

Existe-t-il un seuil d'âge?

Le seuil d’âge a été supprimé le 1er septembre 2008. Depuis lors, l’ancienneté se calcule à partir de la première entrée en fonction.

Quels sont les services pris en compte pour calculer l'ancienneté barémique?

Tous les services statutaires (définitifs et temporaires) comptant pour de l'activité de service.
Les services contractuels rendus dans le secteur public à concurrence d’un temps plein par mois complets.
Les services rendus dans l'enseignement sous statut d'ACS/APE, CMT, TCT, CST (par mois complets).
Sous certaines conditions, l'expérience utile acquise hors enseignement.

CSC-E> Indemnité pour outil informatique et Internet

Enseignement en FWB-Salaire-Indemnité spécifique

Quel est l'objet de l'indemnisation?

L'utilisation à des fins professionnelles de son outil informatique privé et de sa connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.

Qui peut en bénéficier?

Enseignement obligatoire: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée du travail en classe et pour la classe et les membres du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, à l'exception des directions et les comptables dans du réseau WBE.
Enseignement pour Adultes: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée du travail en classe et pour la classe et les membre du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, y compris les directions et les comptables dans du réseau WBE.
Enseignement supérieur non universitaire: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée du travail en classe et pour la classe et les membre du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, y compris les directions, les membres du personnel auxiliaires d'éducation et les membres du personnel administratifs.

Quelles sont les conditions d'octroi?

Comptabiliser, entre le 1er janvier et le 30 novembre de l'année civile visée, un minimum de 90 jours d'activité de service: sont pris en compte dans le comptage les jours de prestations effectives, les congés et absences assimilés à de l'activité de service et les congés de maternité.
Utiliser son propre matériel informatique à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle et l'employeur ne doit pas intervenir d'une autre manière dans ces frais de matériel informatique.

Quel est le montant de l'indemnité?

Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 100 euros. Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Cette indemnité ne peut être cumulée fiscalement avec une autre déduction de frais réel.

La liquidation est effectuée automatiquement par les Services du gouvernement à la fin du mois de décembre de l’année visée.

NB: les membres du personnel qui comptabilisent 90 jours dans différents niveaux d'enseignement n'ont droit à recevoir qu'une seule indemnité.

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Décret du 14/03/2019 chapitre III art.6 §2

Référence administrative via le portail d'accès de la FWB

Circulaire CA 9117 du 18/12/2023

CSC-E> Indemnité funéraire

Enseignement en FWB-Salaire-indemnité spécifique

Indemnité funéraire octroyée par la FWB

Quels sont les membres du personnel décédés qui ouvrent le droit à une indemnité funéraires pour les ayants droit ?

1° Les membres du personnel nommés à titre définitif qui au moment de leur décès sont:

soit activité de service;
soit en disponibilité par défaut d'emploi, pour cause de maladie ou d’infirmité, pour insuffisance d'années de service à l'âge de la retraite ou précédant l'âge de la retraite (DPPR).

2° Les membres du personnel temporaires décédés suite à un accident du travail, survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

Qui sont les ayants droit?

1° Le conjoint (marié ou cohabitant) non divorcé, ni séparé de corps.

Preuve utile: une attestation certifiée par l'Administration communale.

2° À défaut, les héritiers en ligne directe.

Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou un acte d'hérédité délivré par le Bourgmestre.

Si plusieurs personnes ont assumé les frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.

3° À défaut, une tierce personne physique ou morale qui justifie avoir assuré les frais funéraires.

Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou une attestation délivrée par le Bourgmestre établissant le défaut d'héritier en ligne directe.

Quel est le montant de l'indemnité?

L’indemnité est égale à un mois de la dernière rétribution brute d’activité du défunt et ne peut pas dépasser 1/12ème du montant fixé par la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail. Ces montants sont revus chaque année.

Indemnité maximum au 1/1/2024 : 4561,96 €

En cas de cumul de plusieurs fonctions, l'indemnité peut être octroyée du chef de chaque fonction, sans que le total de ces indemnités puisse dépasser le maximum fixé.

Lorsque le bénéficiaire est une tierce personne, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle ne puisse excéder l'indemnité maximale.

Quelle est la procédure à suivre?

Transmettre au bureau des traitements de la FWB dont dépend l'établissement, la demande d'indemnité en indiquant la qualité du bénéficiaire accompagnée de:

un extrait d'acte de décès;
la preuve utile d'ayant-droit (voir ci-dessus)
une copie certifiée conforme de l'Administration communale des factures fixant le montant des frais funéraires, acquittées par le fournisseur et établies au nom de la personne qui a payé les frais;
un bulletin de virement au nom du bénéficiaire;
En cas de tierce personne bénéficiaire, la facture certifiée conforme.

Indemnité funéraire octroyée par le SFP

Pour les personnes décédées qui percevaient une pension de retraite de fonctionnaire au moment de leur décès, le SFP (Service fédéral des pensions) octroie une indemnité funéraire aux ayants droit.

Cette indemnité est versée automatiquement au conjoint survivant. A défaut, les ayants droit peuvent obtenir cette indemnité à condition d’en introduire la demande auprès du SFP.

INDEMNITE OCTROYEE PAR LA FWB

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Arrêté royal du 19/06/1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture.

Référence administrative

Les informations sont reprises dans circulaires de rentrée de l'année en cours du niveau d'enseignement concerné.

INDEMNITE OCTROYEE PAR LE SFP

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de SFP: Indemnité de funérailles | Service fédéral des Pensions (fgov.be)

CSC-E> Allocation de sucroît de travail

Enseignement en FWB-Salaire-Allocation spécifique

Qu'entend-on par surcroît de travail?

A ne pas confondre avec les heures additionnelles dans l'enseignement obligatoire.

Dans l'enseignement pour Adultes, les prestations assimilées à un surcroît de travail sont, en cas de pénurie, les heures supplémentaires prestées par un membre du personnel dans un établissement où il exerce tout ou partie d'une fonction principale à prestations complètes.

Cette allocation concerne les prestations accessoires au-delà de limite de 1/3 temps d'une charge complète.

Attention! Si les prestations s’effectuent dans une autre établissement que celui où vous exercez déjà une fonction à prestations complètes, vous serez réputé titulaire d’une fonction accessoire et vous serez rémunéré à ce titre.

Quelle est la procédure pour bénéficier de l'allocation?

Les heures de surcroît doivent faire l’objet d’une demande expresse de la part de l’autorité de l’établissement accompagnée de la preuve de pénurie, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en fonction.

La preuve de pénurie consiste à démontrer qu’aucun candidat qualifié n'ait pu être recruté pour exercer lesdites prestations.

Référence administrative via le portail d'accès aux circulaires de la FWB

Pour déterminer les heures de surcroît, calcul de l’allocation: cf. circulaires de rentrée du niveau d'enseignement concerné.

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Arrêté royal du 15/04/1978 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel enseignant et assimilé

CSC-E> Allocation des maîtres de stage

Enseignement en FWB-Salaire-Allocation spécifique

Quels sont les missions d'encadrement de stage qui donnent droit à une rémunération?

L'encadrement dans l’enseignement fondamental, secondaire ou pour Adultes, à titre de maître de stage de:

un étudiant de 2ème ou 3ème année de sections normales, futur instituteur ou agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI);
un étudiant futur agrégé de l’enseignement secondaire supérieur(AESI) issu d’une université ou d’une Haute École organisant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur;
un étudiant de 4ème année de spécialisation orthopédagogique.

Quel est le montant de l'allocation?

Année scolaire 2025-26

Encadrement d'un futur instituteur, AESI ou orthopédagogue

16,50 €/bruts par jour et par stagiaire sans pouvoir excéder le montant équivalent à 40 journées d’encadrement par année scolaire.
- Le mercredi est assimilé à une journée complète.
- Maîtres spéciaux et AESI: 5 périodes ou davantage sur une journée sont assimilées à une journée.
Prestations inférieures à 5 périodes par jour: voir mode de calcul dans la circulaire de référence

Encadrement d'un futur AESS

4,83 €/bruts par heure de cours sans pouvoir excéder 160 heures par année scolaire et par maître de stage.

Quand l'allocation est-elle liquidée?

Au plus tôt le 30 juin de l’année scolaire concernée à condition que la direction ait remis le relevé des prestations dans les délais indiqués.

Procédure

Le bénéficiaire doit compléter le relevé de ses prestations sur le formulaire ad hoc annexé à la circulaire de référence.

Celui-ci devra être transmis par l'autorité de l'établissement à l'Administration pour le 15 juin au plus tard.

Référence administrative Via le portail d'accès aux circulaires de la FWB

Circulaire relative à l'allocation pour l'année 2024-2025: CA 9678 du 6/03/2026

CSC-E> Rémunération surveillances du midi

Enseignement en FWB-Salaire-Rémunération spécifique

De quelles surveillances s'agit-il?

Dans l'enseignement fondamental, les surveillances extralégales du temps de midi sont rémunérées par la FWB.

Par surveillances extralégales, on entend les surveillances qui se déroulent en dehors des heures de surveillances légales.

A savoir, le temps de de surveillance se situant au-delà des 10 minutes qui suivent la fin des cours de l'avant-midi et en-deçà du quart d'heure qui précèdent le début des cours de l'après midi.

Quel est le montant de la rémunération?

Les surveillances du temps de midi sont rémunérées par la FWB à raison de 5€/bruts de l’heure avec un maximum de 60 minutes par jour d'ouverture d'école où les surveillances sont organisées.

Le montant de la subvention est indexé annuellement au 1er janvier: 8,01€ par unité (2025 : index 165,72).

Comment détermine-t-on le nombre d'unité de surveillance?

Le nombre d'unités de surveillance est dépendant du nombre d'élèves régulièrement inscrits et est octroyé par école sur base de la population scolaire totale.

Une unité par tranche entamée de 100 élèves.
Le coefficient 1,5 est appliqué aux élèves de l'enseignement maternel et le coefficient 2 aux élèves de l'enseignement spécialisé.
Le nombre d'unités octroyé est au moins égal au nombre d'implantations à comptage séparé.

Quelle est la procédure?

Les dotations sont liquidées sur production d'un état de prestations établi par l'autorité de l'établissement aux Services du Gouvernement pour le 30 septembre au plus tard de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle les surveillances ont été effectuées.

La subvention annuelle est versée à l’établissement dans le courant du mois de janvier de l’année scolaire qui suit les prestations.

Quand la rémunération due est-elle versée?

Dès réception de la dotation (dans le courant de janvier), l'autorité de l'établissement est tenue procéder à la répartition entre les ayants-droit et de leur verser la somme due.

Le montant versé à l’école ne peut être utilisé pour d’autres prestations ou prestataires que ceux spécifiés dans l'état de prestations! Il n'est donc pas autorisé de regrouper les prestations de surveillances légales et extralégales pour répartir la dotation.

Référence législative Via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Arrêté royal de l'Excécutif de la CF du 18/07/1991 modifié par le Décret 12/07/2012 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.

CSC-E> Rémunération des périodes additionnelles

Enseignement en FWB-Salaire-Rémunération spécifique

Quelles sont les périodes considérées comme additionnelles?

Dans l'enseignement obligatoire, les périodes additionnelles relèvent d'un mécanisme d'attribution de périodes à un membre du personnel au-delà de l'unité (=un temps plein) pour du travail pour la classe.

En plus d'exercer dans l'enseignement obligatoire, si vous exercez également une fonction dans un autre niveau d'enseignement (enseignement pour Adultes ou enseignement supérieur), le principe s'applique également mais uniquement pour ce qui dépasse l'unité dans l'enseignement obligatoire.

Dans quel cadre peuvent-elles être attribuées?

Elles ne peuvent être attribuées que sur base volontaire et pour une des raisons suivantes:

Pour éviter de fractionner un bloc de cours dans l'enseignement secondaire et uniquement en début d'année pour un maximum de 2 périodes;

en cas de pénurie, pour un maximum de 4 périodes par défaut de candidat ayant le titre de capacité requis ou d’un niveau juste inférieur;

Par mesure dérogatoire, le maximum pourra être porté à 6 périodes en cas de pénurie et pour éviter de fractionner un bloc de cours.

A qui peuvent-elles être attribuées?

A tout membre du personnel exerçant un temps plein. Cependant pour raison de pénurie, l'octroi est limité aux membres du personnel:

soit nommés à titre définitif
soit désignés à titre de temporaire prioritaire
soit, dans le réseau WBE, désignés à titre de temporaire et classés dans le groupe 1 (240 jours dans le réseau), porteur d'un titre requis ou de pénurie

Si vous bénéficiez d'un congé à temps partiel non rémunéré, les heures pourront également vous êtes attribuées pour un maximum de 4 périodes pour des besoins ponctuels liés à la pénurie et pour une durée inférieure à une année scolaire sous peine de mettre fin à votre congé.

Comment sont-elles rémunérées?

Les périodes additionnelles reconnues comme telles donnent droit à une rémunération sur base de l’échelle barémique relative à la fonction considérée.

Ces périodes sont toujours rémunérées comme des périodes temporaires, en tenant compte de l’ancienneté pécuniaire.
Ces périodes ne donnent droit ni à un pécule de vacances, ni à une allocation de fin d’année, ni à un traitement différé.
Elles sont bien entendu soumises au précompte professionnel.

Comment les déclarer?

C'est l’autorité de l'établissement qui est tenue de déclarer ces périodes auprès du service des traitements de la FWB à l'aide d'un "DOC 12": une case spécifique à cocher permet de les identifier.

Il sera également tenu de justifier l'attribution.

"Où les syndicats vont-ils trouver l’argent nécessaire pour financer leurs propositions?"

Les syndicats ont de multiples propositions pour réinvestir dans les services essentiels à la population, la sécurité sociale et la transition écologique. Certaines peuvent être mises en œuvre tout de suite:

Réduire les subsides aux entreprises;
Supprimer certaines niches fiscales;
Taxer les grandes fortunes et les grandes entreprises;
Relever les salaires (ce qui fait aussi rentrer des recettes dans les caisses de l’Etat et dans la Sécu).

Ces mécanismes, même s’ils étaient mis en œuvre aujourd’hui, ne suffiraient pas pour financer ce dont nous avons besoin. L’adaptation de la société au changement climatique va coûter énormément d’argent aux Etats. Il faut donc aussi réfléchir au refinancement de l’Etat en allant au-delà du cadre actuel qui est très limitatif (règles européennes).

Une source d’inspiration très utile pour le faire est l’histoire économique. Posons-nous des questions. Où les gouvernements ont-ils trouvé l’argent pour faire la guerre en 40-45? Pour se reconstruire après 1945? En créant des alternatives. Le fait est qu’ils ont trouvé l’argent et qu’ils ont en plus, après 1945, construit un Etat-providence, des transports publics, etc. Un autre moment intéressant et celui de la pandémie (2020). Où nos gouvernements ont-ils trouvé l’argent pour vaincre le virus (vaccins, respirateurs, etc.) et éviter un crash économique? En créant des alternatives de financement : émission pour la première fois d’une dette européenne (et plus seulement nationale) ; suspension pour la première fois des règles budgétaires européennes ; soutien inconditionnel de la dette des Etats par la BCE et création massive de monnaie pour financer les Etats (là aussi c’était la première fois pour la BCE).

Quand les Etats veulent se refinancer, ils y arrivent... Ne nous laissons pas manipuler par ces politiciens qui disent qu’ils ne peuvent rien y faire. S’ils ne peuvent/veulent rien faire, qu’ils laissent la place à des politiciens plus imaginatifs et volontaristes!

"Si la Belgique dépense des milliards dans la Défense, c’est parce que l’Europe et l’OTAN l’y obligent… Comment le gouvernement pourrait-il faire autrement?"

Il est un fait que l’Europe et l’OTAN réclament que la Belgique dépense énormément d’argent dans sa défense. Curieusement, alors qu’on nous prétend depuis trente ans que le vieillissement démographique est impayable, nos gouvernements trouvent énormément d’argent pour se réarmer. Rien que cela devrait nous faire réfléchir.

Cependant, la vraie question est celle de savoir s’il est possible à la fois d’investir dans la défense et d’investir dans les autres besoins essentiels de la société. Le gouvernement nous dit que ce n’est pas possible, qu’on doit choisir. En fait, c’est faux, et un minimum de connaissance historique le prouve. Lorsque le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont dû financer leur énorme effort militaire en 1940-45 pour gagner la guerre, ils ne l’ont pas fait en désinvestissant les services essentiels (santé, éducation, routes, voies ferrées...) mais en trouvant des alternatives. C’est assez aisé à comprendre. Vous ne pouvez mobiliser votre population pour faire la guerre si en même temps vous détruisez les services qui lui sont proposés. On n’attire pas des mouches avec du vinaigre...

Mais ces alternatives, c’était quoi? Demander aux citoyens et entreprises qui avaient de l’argent en réserve de l’investir dans des bons d’Etat "patriotiques", voire les y obliger. Ou encore, utiliser cette arme extraordinaire que l’Etat et les banques ont, la création monétaire. La banque centrale et les banques privées ont la privilège de créer de la monnaie par simple jeu d’écriture. C’est très banal. Quand une banque vous fait crédit de 100.000 euros, elle crée une écriture sur votre compte, ces 100.000 euros ne provenant pas d’une épargne préexistante. C’est la création monétaire. Si ces Etats du passé ont utilisé ces alternatives, pourquoi les Etats d’aujourd’hui n’agissent-ils pas de même? C’est cela la vraie question. Il y a gros à parier que nos Etats, s’ils prétendent vraiment atteindre leur objectif de réarmement, vont innover.