Chômage: conditions, droits et devoirs

• Ai-je droit au chômage en fin d'étude?

  Après des études, vous aurez droit aux allocations d’insertion:

  • Si vous n’êtes plus soumis à l’obligation scolaire.
  • Si vous avez moins de 25 ans terminé à la demande d’allocations.
  • Si vous avez terminé certaines études qui ouvrent le droit (vous devez être en possession d’un diplôme si vous avez moins de 21 ans à la demande d’allocation)
  • Si vous avez accompli un stage d’insertion professionnelle au cours duquel vous avez obtenu deux évaluations positives de votre comportement de recherche d’emploi.

• Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du chômage?

  Les conditions à remplir pour avoir droit au chômage sont les suivantes:

  • Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent pour la région dans laquelle vous résidez effectivement (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB).
  • Etre en possession d'une carte de contrôle (jusqu’à l’âge de 60 ans).
  • Vous avez le choix entre:
    • une carte de contrôle papier disponible auprès de votre organisme de paiement (C3A, C3C ou C3D)
    • une carte de contrôle électronique disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen).
  • Etre devenu chômeur pour des raisons indépendantes de votre volonté ( par exemple être responsable de la perte de son emploi).
  • Etre privé de travail et de rémunération.
  • Etre disponible pour le marché de l'emploi.
  • Etre apte au travail.
  • Résider en Belgique: avoir sa résidence en Belgique et y résider de manière effective.

  Vous avez déjà perçu des allocations de chômage complet?

  Vous y avez alors à nouveau droit après une interruption du bénéfice de celle-ci, à condition de vous inscrire comme demandeur d’emploi et d’introduire une nouvelle demande d’allocations endéans les 3 ans de votre dernière indemnisation.

  Vous n'êtes pas dans cette situation?

  Après une occupation, vous aurez droit aux allocations si vous prouvez un certain nombre de jours de travail salarié.
  

• Que faire si je suis malade durant mon chômage?

  • J’envoie un certificat médical à la mutuelle dans les 48 heures.
  • Je mets «M» sur la carte de contrôle le temps de la maladie.

  Si la maladie dure au moins 4 semaines :

  • Je me réinscris au service régional de l’emploi dont je dépends (Actiris, Forem, VDAB, ADG) dès la fin de la maladie.
  • Je viens à la CSC pour constituer le dossier chômage.

• Puis-je prendre des congés pendant mon chômage?

  24 jours par an

  En tant que chômeur, vous avez droit à 24 jours (samedis compris) ou 4 semaines de vacances par an. Les jours de vacances qui ont déjà été pris pendant une période de travail sont compris.

  Quand vous prenez des jours de vacances durant une période de chômage, ceux-ci vous sont payés après épuisement des jours couverts par un pécule de vacances. C'est le cas si vous avez été occupé comme salarié pendant toute l'année passée ou pendant une partie de celle-ci.

  Quand pouvez-vous prendre vos congés?

  Normalement, vous pouvez choisir de prendre vos vacances quand vous le souhaitez, de manière interrompue ou pas.  Toutefois, il existe quelques restrictions :

  • Si votre pécule de vacances ne couvre pas 24 jours, vous devez d’abord prendre les jours couverts par ce pécule.
  • Les jours couverts par le pécule de vacances doivent être pris avant la fin de l’année. Si vous ne le faites pas, ceux-ci seront déduits de vos allocations du mois de décembre.

  Carte de contrôle

  Chaque fois que vous prenez un jour de vacances, vous mentionnez la lettre 'V' dans la case correspondante de votre carte de contrôle et ce, que le jour de vacances soit couvert ou non par un pécule de vacances.

  En savoir plus sur le pointage en ligne.

  Pendant les vacances, vous êtes dispensé de l'obligation d'être disponible pour le marché de l'emploi et de résider en Belgique (vous pouvez partir en vacances à l'étranger).

  Puis-je prendre des vacances et travailler simultanément?

  Vous ne pouvez pas travailler comme salarié les jours de vacances pour lesquels vous n’avez pas droit aux allocations de chômage. Vous pouvez, ces jours-là, effectuer des activités pour votre propre compte qui dépassent la gestion normale de vos propres biens.

  Durant les jours de vacances pour lesquels vous bénéficiez d’allocations de chômage, vous ne pouvez ni travailler pour votre propre compte ni comme salarié.

• Quels sont mes droits si je suis au chômage et enceinte?

  Vous avez droit à 15 semaines de repos d’accouchement, et êtes donc payée par la mutuelle durant cette période.

  • Vous mettez 'M' sur la carte de contrôle 7 jours avant la date présumée de l’accouchement.
  • Vous envoyez d’urgence un certificat médical à la mutuelle.

  Après les 15 semaines:

  • Vous vous inscrivez au service régional de l’emploi dont vous dépendez (Actiris, Forem, VDAB, ADG) dans les 8 jours qui suivent.
  • Vous allez dans un Centre de services de la CSC pour constituer le dossier chômage.

• Puis-je faire du bénévolat si je suis au chômage?

  Le bénévolat est autorisé mais strictement réglementé. Avant de l’entamer, vous devez toujours introduire une demande auprès de l’Onem. Vous devez être en mesure de prouver, en tant que chômeur, qu’il est question d’une activité de loisirs et que celle-ci ne peut pas être intégrée dans le courant des échanges économiques. De plus, vous ne pouvez tirer aucun profit matériel de l'activité que vous exercez.

• Puis-je faire du bénévolat ou un stage non rémunéré à l’étranger?

  Oui, si l’activité bénévole ou le stage dure quatre semaines maximum (dans ce cas, l’Onem considère cette période comme des vacances). Si le stage ou le bénévolat dépasse les quatre semaines, vous devez demander l’autorisation de l’Onem en soumettant à la CSC une demande d’assimilation au stage d'insertion professionnelle (au moyen du formulaire C94C).

  Cette assimilation n'est possible que s'il est question d'un stage encadrant qui augmente vos chances sur le marché du travail. L’autorisation n'est pas garantie. Une simple activité bénévole ne sera pas approuvée. Il faut démontrer que l’activité bénévole augmente vos chances sur le marché du travail!

• Etre disponible sur le marché du travail

  Les demandeurs d’emploi n’ont pas seulement l’obligation d’accepter les offres d’emploi qui leur sont faites, mais aussi d’en rechercher eux-mêmes activement. Le respect de cette obligation est vérifié dans le cadre d’une procédure spécifique. Celle-ci diffère selon les Régions.

  Les efforts que vous faites pour chercher du travail sont contrôlés lors d’entretiens individuels avec un évaluateur d’Actiris, du Forem, du VDAB ou de l’ADG.

  Services régionaux de l'emploi

  Pour de plus amples informations sur ces procédures spécifiques d’évaluation, nous vous conseillons de prendre contact avec le service régional de l’emploi de la région dans laquelle vous résidez effectivement ou de consulter le site :
  

  • Actiris pour la région de Bruxelles-Capitale
    
  • Forem pour la Wallonie
    
  • VDAB pour la régions Flamande
  • ADG pour la communauté Germanophone

  Réso

  Destinés aux personnes en rupture sociale, scolaire ou financière, les services sont organisés en 5 branches principales:

  • Aide dans la recherche d’emploi (formations, aide administrative, soutien logistique, …).
  • Réalisation de petits travaux de rénovation et une aide domestique destinés aux familles à revenus modestes.
  • Plan d’Accompagnement des Chômeurs (P.A.C.).
  • Cellules de reconversion.
  • Réorientation professionnelle (outplacement et inplacement).

  En savoir plus sur Réso

• Evaluations

  En tant que demandeur d'emploi, vous êtes obligé de vous inscrire auprès du service régional de l'emploi. En Flandre c'est le VDAB, à Bruxelles ACTIRIS, en wallonie le FOREM et pour la communauté germanophone ADG .

  
  

  Ces agences vérifieront notamment si vous recherchez activement du travail. Vous pouvez être convoqué à un entretien individuel avec un évaluateur.

  
  

  Selon votre lieu de résidence, vous êtes inscrit au VDAB, Actiris, Forem ou ADG. Chaque organisme suit une procédure spécifique pour vérifier si vous respectez réellement cette obligation. Pour plus d'informations sur ces procédures d'évaluation spécifiques, veuillez contacter votre agence pour l'emploi ou consulter leur site Internet.

• Travailler à temps partiel comme bénévole

  En tant que travailleur bénévole à temps partiel, vous avez droit aux allocations de chômage sous certaines conditions.

  
  

  Vous pouvez recevoir une « demi » prestation. La hauteur est calculée en fonction de vos performances et dans la mesure permise par ce système.

  
  

  Si vous pensez être dans ce cas, veuillez contacter la CSC.

• Que faire quand vous commencez à travailler à temps plein

  • Noircissez sur la carte de contrôle les jours prestés dès le début du contrat de travail.
  • Prévenez le service régional de l’emploi dont vous dépendez (Actiris, Forem, VDAB, ADG).
  • S’il s’agit d’un contrat pour lequel mon employeur peut bénéficier d’une aide à l’emploi, je viens à la CSC le plus rapidement possible pour constituer un dossier.

  Si le travail dure au moins 4 semaines:

  • Vous devez vous réinscrire au service régional de l’emploi dont vous dépendez dès la fin du contrat et au plus tard pour le 8ème jours calendrier qui suit.
  • Rendez-vous dans un Centre de services de la CSC pour constituer le dossier chômage.

• Au chômage et assimilé à des salariés à temps plein

  Si vous travaillez à temps partiel, mais que le salaire atteint un salaire de référence, vous êtes assimilé à des salariés à temps plein.

  En fonction de votre emploi et sous certaines conditions, vous pouvez avoir droit à des allocations de chômage normales.

  Contactez la CSC si vous pensez que cela s'applique à vous.

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