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    L'indexation dans les secteurs de la CNE

    L’indexation dans les secteurs de la CNE 

    Mise à jour - Avril 2024

    L’indexation, qu’est-ce que c’est ? 

     

    Le pouvoir d’achat des travailleurs se détériorerait petit à petit si le montant de leur rémunération reste constant tandis que le coût de la vie augmente. 

    Une manière de lutter contre cette dévaluation de l’argent est de lier le montant de la rémunération à la variation du prix des biens et services : c’est l’indexation. Contrairement aux augmentations barémiques issues des négociations liées à l’accord interprofessionnel (AIP) ou aux accords du Non Marchand, l’indexation n’est pas une réelle augmentation de salaire. En effet, le salaire qui augmente avec l’indexation permet simplement de continuer à maintenir un niveau de vie équivalent lorsque les prix ont augmenté.  

    La liaison de la rémunération à l’augmentation des prix à la consommation n’est prévue dans aucune loi. Le Conseil National du Travail n’a conclu aucune convention collective de travail (CCT) interprofessionnelle à ce sujet. C’est donc au niveau des secteurs, via les (sous-)commissions paritaires (CP), qu’ont été adoptées des CCT sectorielles prévoyant l’indexation des rémunérations. A défaut, c’est-à-dire lorsque l’indexation n’est pas prévue dans une CCT sectorielle, il faudra s’en référer aux dispositions du contrat de travail individuel. Si rien n’y est prévu, l’indexation n’est pas obligatoire. 

     

     
    L’indexation, comment ça marche ? 

     

    L’évolution des prix 

     

    Toutes les commissions paritaires prennent en compte le même critère pour évaluer l’augmentation des prix : l’indice des prix à la consommation.  

    Cet indice mesure l’évolution des prix des biens et services consommés par les ménages. En principe, les prix de tous les biens de consommation et de tous les services devraient être évalués. Comme cela n’est pas possible, l’indice est établi sur base d’un panier reprenant les principaux biens et services (environ 500). La valeur de ce panier est déterminée chaque mois, en points.  

    Par la soustraction de certains produits du panier de l’indice des prix à la consommation, à savoir les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants (à l’exception du LPG), on obtient l’indice santé. Enfin, l’indice santé lissé est la moyenne des indices santé des 4 derniers mois.  

    Les indices santé lissé peuvent être consultés sur le site gouvernemental STATBEL (se référer à la colonne de droite, « 2013 = 100 - Indice lissé »).  

     

    La liaison des salaires à l’évolution des prix 

     

    Les modalités de la liaison des salaires à l’augmentation des prix mesurée via l’indice santé lissé sont définies par chaque secteur. Il n’existe pas un régime unique d’indexation, mais plutôt un éventail de différents mécanismes. 

    Certains secteurs prévoient une indexation uniquement pour les salaires barémiques minimums. Si l’employeur octroie un salaire effectif plus élevé que le minimum barémique sectoriel, il ne devra pas, en vertu de la CCT sectorielle, l’indexer. Dans d’autres secteurs, tant les salaires barémiques que les salaires effectivement octroyés doivent être indexés.  

    Quant aux modalités concrètes, on peut prévoir une indexation à période fixe ou une indexation conditionnée au dépassement d’un seuil.  

    Dans le premier cas, l’indexation se fait à un moment déterminé. Il peut s’agir par exemple d’une indexation mensuelle, trimestrielle ou annuelle. C’est par exemple le cas en CP 200, où les salaires sont indexés au 1er janvier de chaque année.  

    Dans le second cas, l’indexation se fait lorsque l’indice santé lissé atteint ou dépasse un seuil déterminé, appelé indice-pivot. Chaque commission partitaire fixe son propre indice-pivot, qui évolue suivant une moyenne arithmétique (chaque indice-pivot étant égal au précédent multiplié par un certain montant – le plus souvent 2%). 

    Lorsque l’indice santé lissé (parfois, il doit s’agir de la moyenne de plusieurs indices santé lissé consécutifs) atteint ou dépasse l’indice-pivot, les salaires sont augmentés d’un certain pourcentage (en général, 2%) le mois suivant ou le deuxième mois qui suit celui du dépassement. 

     

    Selon les règles édictées par chaque secteur, le moment et le montant de l’indexation peuvent donc grandement différer.  

    L’ensemble des règles applicables aux secteurs représentés par la CNE est détaillé ci-dessous.

     

     

    Pour déterminer votre commission paritaire (CP), consultez votre fiche de paie. 

    • CP 130 – Commission paritaire de l’imprimerie, des arts graphiques et des journaux
      • Quoi ?

      Les adaptations s’appliquent sur la partie du salaire correspondant au minimum barémique. Les rémunérations effectivement payées sont chaque fois augmentées du montant qui correspond à la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération barémique du travailleur.

      • Comment ?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 130,27

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot

      Indice pivot dépassé en mars 2024 : indexation de 2% au 1er avril 2024

    • CP 200 – Commission paritaire auxiliaire pour employés

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement : au 1er janvier de chaque année

      - Sur base de la moyenne des indices de novembre et décembre N-1/ moyenne des indices de novembre et décembre N-2 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 1,48%

    • CP 201 – Commission paritaire du commerce de détail indépendant

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 129,39

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot par la moyenne des indices des 2 derniers mois consécutifs 

      Indice-pivot dépassé en février 2024 : indexation de 2% à partir du 1er mars 2024

    • CP 202 – Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (1%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 127,78

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot par la moyenne des indices des 3 derniers mois consécutifs 

      Indice-pivot dépassé en février 2024 : indexation de 1% à partir du 1er mars 2024

    • SCP 202.01 – Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d’alimentation

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2 %)  

      - Indice-pivot à dépasser : 129,39

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot par la moyenne des indices des 2 derniers mois consécutifs 

      Indice-pivot dépassé en février 2024 : indexation de 2% à partir du 1er mars 2024

    • CP 207 – Commission paritaire pour employés de l’industrie chimique

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé (seulement pour les fonctions classifiées) 

      • Comment?  

      Indice pivot (2 %)  

      - Indice-pivot à dépasser : 129,67

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en février 2024 : indexation de 2% à partir du 1er mars 2024

    • CP 209 – Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé

      • Comment ?  

      Périodiquement

      - Annuellement : au 1er juillet de chaque année

      - Sur base de l’indice de juin/indice de juin N-1 

    • CP 210 – Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie
      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 130,51

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en mars 2024 : indexation de 2% au 1er avril 2024

       

    • CP 211 - Commission paritaire pour employés de l’industrie et du commerce du pétrole

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,03

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot

      Indice pivot dépassé en novembre 2022 : indexation de 2% au 1e novembre 2023

    • CP 214 - Commission paritaire pour employés de l’industrie textile

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2 %)  

      - Indice-pivot à dépasser : 127,72

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot par la moyenne des indices de 2 mois les plus élevés au cours d’un trimestre civil 

      Indice-pivot dépassé en décembre 2022 – indexation de 4.04% à partir du 1er octobre 2023

    • CP 215 - Commission paritaire pour employés de l’industrie de l’habillement et de la confection

      • Quoi ?  

      Les adaptations s'appliquent sur la partie du salaire correspondant au minimum barémique. Les rémunérations effectivement payées sont chaque fois augmentées du montant qui correspond à la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération barémique du travailleur. 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Semestriellement : au 1er avril et au 1er octobre de chaque année  

      - En avril, sur base de l’indice de février/indice d’août. En octobre, sur base de l’indice août/indice de février 

      Indexation au 1er avril 2024 : 1,52%

    • CP 216 - Commission paritaire pour employés occupés chez les notaires

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement

      - Tous les 4 mois : 1er janvier, 1er mai et 1er septembre de chaque année

      - Sur base de la somme des indices des 4 mois précédant/somme des indices des 4 mois précédant les 4 mois précédant 

       

      Indexation au 1er janvier 2024 : 0,64%

    • CP 217 - Commission paritaire pour les employés de casino

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement :  au 1er janvier de chaque année

      - Sur base de l’indice de novembre N-1/indice de novembre N-2 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 1,83%

    • CP 219 - Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement :  au 1er avril de chaque année

      - Sur base de l’indice de mars/indice de mars N-1 

      Indexation au 1er avril 2024 : 2,33%

    • CP 220 – Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement :  au 1er janvier de chaque année

      - Sur base de l’indice de novembre N-1/indice de novembre N-2 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 1,83%

    • CP 224 - Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement :  au 1er mai de chaque année

      - Sur base de l’indice d’avril/indice d’avril N-1 

       Indexation au 1er mai 2023 : 7,1%

    • CP 226 - Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé (jusqu’à la classe 8) 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement :  au 1er janvier de chaque année

      - Sur base de l’indice de décembre N-1/indice de décembre N-2 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 1,13%

    • CP 227 - Commission paritaire pour le secteur audio-visuel

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,63

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice-pivot.

      Indice-pivot dépassé en janvier 2024 : indexation (2%) à partir du 1er mars 2024

    • SCP 303.01 - Sous-commission paritaire pour la production de films

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 129,96

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot par la moyenne des indices des 2 derniers mois consécutifs

      Indice-pivot dépassé en mars 2024 : indexation de 2% au 1er avril 2024

    • CP 304 – Commission paritaire du spectacle

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)

      - Indice-pivot à dépasser : 125,59

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice-pivot

      Indice-pivot dépassé en novembre 2022 : indexation de 2% au 1er janvier 2023

    • CP 306 – Commission paritaire des entreprises d’assurances

      • Quoi ?  

      Les adaptations s'appliquent sur la partie du salaire correspondant au minimum barémique. Les rémunérations effectivement payées sont chaque fois augmentées ou diminuées du montant qui correspond à la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération barémique du travailleur. 

      • Comment?  

      Périodiquement  

      - Annuellement :  au 1er janvier de chaque année

      - Sur base de l’indice de décembre N-1/indice de décembre N-2 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 1,13%

    • CP 307 - Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot par la moyenne des indices des 2 derniers mois consécutifs 

      Indice-pivot dépassé en novembre 2023 – indexation de 2% à partir du 1er janvier 2024

    • CP 310 - Commission paritaire pour les banques

      • Quoi ?  

      Minimum barémique  

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Tous les 2 mois

      - Sur base de l’indice du mois précédent/indice du troisième mois précédent

      Indexation au 1er mars 2024 : 1,03%

    • CP 311 - Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 127,69

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot par la moyenne des indices des 3 derniers mois consécutifs

      Indice-pivot dépassé en décembre 2022 – indexation (2%) à partir du 1er novembre 2023

    • CP 312 - Commission paritaire des grands magasins

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2 %)

      - Indice-pivot à dépasser : 129,23

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot par la moyenne des indices des 3 derniers mois consécutifs 

      Indice-pivot dépassé en mars 2024  : indexation de 2% au 1er avril 2024 

    • CP 313 - Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 129,05

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot

      Indice-pivot dépassé en janvier 2024 : indexation de 2% au 1er février 2024

    • SCP 315.01 - Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128.10

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en octobre 2023 : indexation de 2% au 1er novembre 2023

    • SCP 315.02 - Sous-commission paritaire des compagnies aériennes

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,92

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot

      Indice-pivot dépassé en janvier 2024 : indexation de 2% au 1er février 2024

    • SCP 318.01 - Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
      Région wallonne, COCOF et COCOM  

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot

      Indice-pivot dépassé en octobre 2023 : indexation de 2% au 1er décembre 2023

      Communauté germanophone 

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2 %)

      - Indice-pivot à dépasser : 128,16

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot

      Indice-pivot dépassé en novembre 2023 : indexation de 2% au 1er janvier 2024

    • SCP 319.02 - Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
      Communauté française, Région wallonne, COCOF et Communauté germanophone 

      • Quoi ?  

      Barémique minimum  

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en novembre 2022 : indexation de 2% au 1er décembre 2023

    • CP 320 - Commission paritaire des pompes funèbres

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - semestriellement : au 1erjanvier et au 1erjuillet de chaque année  

      - en janvier, sur base de l’indice décembre N-1/indice juin N-1. En juillet, sur base indice juin/indice décembre N-1) 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 0,98%

    • CP 321 - Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Indice-pivot (2%) 

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

    • CP 322 - Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
      La rémunération du travailleur intérimaire est indexée de la même manière, au même moment et aux mêmes conditions que la rémunération des travailleurs permanents occupés chez l’utilisateur qui l’a engagé. Les conventions collectives de travail de la commission paritaire dont relève l’utilisateur doivent être appliquées. 
    • CP 325 - Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit

      Aucun mécanisme d’indexation n’est prévu au niveau du secteur. 

      Vérifiez les mentions de votre contrat de travail. 

    • CP 326 - Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité

      • Quoi ?  

      Minimum barémique  

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Tous les mois

      - Sur base de l’indice du mois/indice du mois précédent 

      Indexation au 1er mai 2023 : salaire barémique de base (janvier 2021) x 124,79 %

    • SCP 329.02 - Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la communauté française et germanophone et de la région wallonne

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en novembre 2022 : indexation de 2% au 1er décembre 2023

    • SCP 329.03 - Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en novembre 2022 : indexation de 2% au 1er décembre 2023 

    • CP 330 - Commission paritaire des établissements et des services de santé

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot (deuxième mois pour le secteur de la prothèse dentaire)  

      Indice-pivot dépassé en novembre 2022 : indexation de 2% au 1er novembre 2023 (1er décembre 2023 pour la prothèse dentaire) 

    • CP 332 - Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
      Région wallonne, Communauté française, COCOF et COCOM  

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment?  

      Indice pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l’indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en octobre 2023 : indexation de 2% au 1er novembre 2023

      Communauté germanophone  

      • Quoi ?

      Minimum barémique 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l’indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en octobre 2023 : indexation de 2% au 1er décembre 2023

       

    • CP 335 - Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

      Aucun mécanisme d’indexation n’est prévu au niveau du secteur. 

      Vérifiez les mentions de votre contrat de travail. 

    • CP 336 - Commission paritaire pour les professions libérales

      • Quoi ?  

      Revenu mensuel minimum moyen 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au premier mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en octobre 2023 : indexation de 2% au 1er novembre 2023

       

    • CP 337 - Commission paritaire auxiliaire pour le secteur Non Marchand

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé (sauf pour les travailleurs occupés par les mutualités, les universités libres et les assistants personnels engagés dans le cadre d’un budget d’assistance personnelle) 

      • Comment?  

      Indice-pivot (2%)  

      - Indice-pivot à dépasser : 128,11

      - Au deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot  

      Indice-pivot dépassé en octobre 2023  : indexation de 2% au 1er décembre 2023

       

    • CP 341 - Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement

      • Quoi ?  

      Minimum barémique et salaire effectivement payé 

      • Comment ?  

      Périodiquement  

      - Annuellement : au 1er janvier de chaque année 

      - Sur base de la moyenne des indices de novembre et décembre N-1/moyenne des indices de novembre et décembre N-2 

      Indexation au 1er janvier 2024 : 1,48%