PC-219 - Organismes de contrôle agréés
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Harcèlement - Faites appel à votre syndicat
N'oubliez pas d'informer les représentants syndicaux de votre entreprise. Ils jouent un rôle important lorsqu’il s’agit d’aborder la problématique du harcèlement:
- Les représentants CSC traiteront votre cas de manière confidentielle, pourront vous donner des conseils personnalisés et/ou vous orienter vers les organismes compétents.
- Ils représentent également les travailleurs lors de la concertation sociale avec les employeurs. Ils inscrivent les points problématiques à l'ordre du jour, donnent des conseils ou font pression pour que des mesures (préventives) soient prises pour éviter le harcèlement.
Vous êtes confronté·e à du harcèlement? Dans ce cas, n'hésitez pas à contacter votre délégué syndical CSC ou prenez rendez-vous sur notre espace contact.
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Harcèlement - Contacter le service de prévention externe
Vous préférez ne pas vous adresser à la personne de confiance ou au conseiller en prévention interne? Votre entreprise ne dispose peut-être pas d'une personne de confiance? Ou vous constatez que les faits sont graves et que le comportement se répète?
Dans ce cas, il est certainement judicieux de faire appel à votre service de prévention externe. Vous pouvez toujours contacter (anonymement) le conseiller en prévention aspects psychosociaux (CPAP) pour un entretien:
- Il s'agit généralement d'un entretien confidentiel et anonyme ou d'une intervention informelle.
- Vous pouvez également opter pour une intervention formelle. Dans certains cas, vous bénéficiez alors d'une protection contre le licenciement.
Plus d'informations?
- Contactez votre représentant syndical CSC ou prenez rendez-vous sur Prise de rendez-vous (lacsc.be)
- Vous ne savez pas quel est le service externe de votre entreprise? Recherchez-le dans votre règlement du travail ou consultez-le en ligne sur www.seed-connect.be.
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Harcèlement - Adressez-vous à la personne de confiance
En plus d'un certain nombre de mesures préventives visant à éviter le harcèlement sur le lieu de travail, la loi prévoit également des possibilités de médiation. Il est notamment recommandé de désigner une personne de confiance au sein de l'entreprise.
Si vous préférez rester anonyme ou si vous voulez être assuré d'une discrétion suffisante, la personne de confiance peut être un bon interlocuteur. Cette personne est formée au traitement des informations confidentielles, peut donner des conseils et intervenir comme médiateur sur le lieu de travail.
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Harcèlement - Adressez-vous à votre supérieur hiérarchique ou au service du personnel
Si vous êtes victime ou témoin de harcèlement, il est important de le signaler à votre employeur. En effet, il est légalement tenu de prendre des mesures en cas de violence, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel. Il peut être intéressant de consulter le règlement du travail pour prendre connaissance des accords spécifiques qui existent dans votre entreprise.
- Parlez-en à votre supérieur
Ne laissez pas le harcèlement devenir incontrôlable. Allez voir votre supérieur et signalez immédiatement les faits. Racontez ce qui s'est passé et comment vous êtes affecté en tant que personne. Assurez-vous qu'il ou elle prenne la situation au sérieux. Définissez immédiatement les prochaines étapes.
- Adressez-vous à votre service du personnel
Votre supérieur hiérarchique est impliqué dans les faits, votre relation de confiance n'est pas optimale ou vous n'avez pas l'impression d'être écouté? Si c'est le cas, vous pouvez bien sûr vous adresser à votre service du personnel.
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À quel point le harcèlement (sexuel) est-il répandu?
Un quart des travailleurs et près d'un cinquième des indépendants en Flandre indiquent dans le "werkbaarheidsmeting" de 2019 qu'ils ont été victimes de harcèlement, d'intimidation, d'agression physique ou de harcèlement sexuel sur le lieu de travail au cours de l'année écoulée. C'est plus que lors de la mesure précédente réalisée en 2016.
La différence entre les hommes et les femmes est la plus importante pour le harcèlement sexuel, puisque 1,2 % des hommes et 5,9 % des femmes déclarent y avoir été personnellement confrontés dans le cadre de leur travail. Le taux de victimes plus élevé chez les travailleuses s'explique en grande partie par leur prédominance dans les métiers dits de contact.
Pour preuve, la CSC Alimentation et Services a réalisé une enquête en 2017 qui a montré que pas moins d'un travailleur sur trois - généralement des femmes - dans le secteur des titres-services avait déjà été confronté à un comportement non approprié. Ces travailleurs sont très vulnérables. Ils ou elles travaillent souvent seuls, au domicile de leur client, qui est aussi le donneur d'ordre. -
Que dit la législation sur le harcèlement au travail?
Si vous êtes victime d'intimidation au travail, de violence ou de harcèlement sexuel, on parle de harcèlement au travail. La législation sur le bien-être prévoit un certain nombre de mesures préventives et de possibilités de médiation. Votre employeur est par exemple tenu de:
- Désigner un conseiller en prévention aspects psychosociaux;
- Prendre des mesures de prévention contre ce type de charge psychologique au travail;
- Prendre des mesures lorsqu'un cas de harcèlement est signalé
Vous n'êtes donc pas seul! -
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel?
Le harcèlement sexuel est difficile à définir. Il peut être verbal ou physique, qu'il s'agisse d'une mauvaise blague, d'intimidation, d'un supposé compliment ou d'une culture d'entreprise machiste, ou encore d'une violation de l'intégrité physique - attouchements non désirés ou pire. Le harcèlement sexuel peut également se manifester de manière digitale, notamment par des messages ou des photos inappropriés.
Vous pouvez être victime de harcèlement de la part de n'importe qui. Il peut s'agir d'un responsable ou d'un collègue, mais aussi de clients, de patients ou encore de personnes externes. Les auteurs ne se rendent pas toujours compte qu'ils commettent des faits de harcèlement.
Où se situe la limite entre un compliment" et le harcèlement sexuel? En fait, tout se résume à ceci : c'est la limite de l'autre qui sert de référence. -
Qu'est-ce que le harcèlement?
- Différentes formes
Le harcèlement existe sous un nombre de formes infini. Il peut s'agir de conflits, d'intimidations, de discriminations, de comportements sexuels inappropriés, d'agression, ...Vous pouvez être victime de harcèlement de la part de n'importe qui. Il peut s'agir d'un responsable ou d'un collègue, mais aussi de clients, de patients ou encore de personnes externes. Les auteurs ne se rendent pas toujours compte qu'ils commettent des faits de harcèlement.
- Où se situe la limite?
Où se situe la limite entre, par exemple, "c'est pour rire" et le harcèlement moral? En fait, tout se résume à ceci: c'est la limite de l'autre qui sert de référence.
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Comment évaluer son action d'entreprise?
Vous êtes déjà délégué CSC et aimeriez pouvoir examiner les forces et les faiblesses de votre équipe syndicale afin d’évaluer votre action en entreprise et vous aider à choisir les priorités en vue des élections sociales de 2024?
C'est possible grâce à nos outils mini et maxi scans:
- Le mini scanning permet de se faire une idée rapide de la situation de l'équipe syndicale csc en perspective des élections de 2024. Ce questionnaire sera de préférence utilisé en réunion de l’équipe syndicale avec le ou les permanents responsables.
- Le maxi scanning permet de réaliser une analyse plus approfondie afin d’aborder les élections sociales 2024 d’une manière systématique, d’examiner les forces et les faiblesses de l’équipe en place et d’avoir une bonne idée des actions à entreprendre pour que la composition de l’équipe de candidats soit équilibrée.
Pour améliorer les points faibles qui auraient pu être mis en évidence, vous trouverez des pistes de travail dans le Carnet de route de l'équipe syndicale.
- Le mini scanning permet de se faire une idée rapide de la situation de l'équipe syndicale csc en perspective des élections de 2024. Ce questionnaire sera de préférence utilisé en réunion de l’équipe syndicale avec le ou les permanents responsables.
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TMS - examens par le médecin du travail
Tout travailleur souffrant d'un TMS peut contacter le médecin du travail sur initiative propre;
Il suffit que le travailleur soupçonne l'existence d'un lien entre ses problèmes de santé et ses conditions de travail. Pour en savoir plus sur la surveillance de la santé, rendez-vous ici. -
Être candidat CSC, qu’est-ce que ça implique?
En tant que délégué, vous remplissez un rôle important et inspirant:
- Vous êtes le porte-parole de vos collègues et cherchez ensemble des solutions
- Vous défendez des conditions de travail et de rémunération de meilleure qualité et plus équitables
- Vous vous engagez à améliorer la sécurité et le bien-être au travail.
- Vous contribuez à l'égalité des chances pour toutes et tous sur votre lieu de travail.
- Vous facilitez la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
- Vous soutenez le développement de la formation professionnelle pour tous vos collègues.
- Vous vous engagez dans une logique de concertation avec l’employeur afin de trouver des solutions constructives.
- Vous êtes un interlocuteur privilégié pour vos collègues et représentez une oreille attentive et une force d’action.
- Vous participez à des formations afin de mieux appréhender votre rôle et d’acquérir des compétences au service de vos collègues
- En tant que délégué de la CSC, vous avez aussi votre mot à dire au moment de conclure de nouvelles conventions collectives de travail.
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Dois-je tout assumer seul?
Non, nous n’allons pas vous laisser vous débrouiller seul. Dès le début, l'ensemble des candidats ont droit à une formation: nous allons vous détailler vos droits et vos devoirs, vous apprendre à négocier, à organiser des réunions efficaces et/ou à prendre la parole dans un groupe.
Un permanent syndical de la CSC vous encadrera et vous soutiendra. Et vous travaillerez bien évidemment entouré d'autres délégués.
En outre, la CSC dispose de nombreux experts: des juristes, des experts en informations économiques et financières, des conseillers en prévention pour vos questions sur le bien-être au travail.
En résumé, vous ne retrouverez pas seul et serez accompagné pas à pas tout au long de votre mandat! -
Les candidats sont-ils protégés?
Un délégué des travailleurs qui veut défendre ses collègues doit pouvoir agir librement afin d’exercer correctement ses activités syndicales.
C’est la raison pour laquelle vous êtes protégé par la loi si vous êtes représentant du personnel. L’employeur ne peut pas vous licencier ou vous changer de département parce que vous défendez les intérêts des travailleurs. L’exercice de votre mandat syndical ne peut pas nuire à vos chances de promotion.
Les nouveaux candidats
Cette protection s’applique également aux nouveaux candidats mais ne débute que 65 jours avant la date ultime à laquelle les listes de candidats sont introduites. En pratique, elle prendra donc cours aux environs de la mi-janvier 2024 pour les élections de mai 2024.
Par exemple: le 14/01/2024, la période de protection commence pour les candidats dont les élections se déroulent le 13/05/2024.
Vous retrouverez les calendriers sur cette page.
Pour des informations plus précises sur la protection des candidats, parcourez notre brochure dédiée.
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Les élections sociales, qu’est-ce que c’est?
Les élections sociales existent depuis 1950. A cette occasion, des travailleurs de toute la Belgique élisent leurs délégués au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT ou Comité PPT) et au Conseil d’entreprise (CE).Ces élections sont donc très importantes car elles concernent la représentation de tous les travailleurs. Vous choisissez ceux qui vont vous représenter dans le cadre de la concertation sociale au sein de votre entreprise ou organisation.La personne pour qui vous votez va vous représenter et défendre vos intérêts au cours des 4 prochaines années dans les principaux organes de concertation de votre entreprise ou institution que sont le Comité PPT et le CE. Au sein de ces organes, les délégués du personnel mettent tout en œuvre pour améliorer, notamment, les conditions de travail et le bien-être au travail.
La CPPT et le CE sont composés d’un nombre égal de représentants de l’employeur et de représentants des travailleurs. La direction choisit les représentants patronaux. Les représentants des travailleurs sont élus pour un mandat de 4 ans et sont présentés par les syndicats présents dans l’entreprise. -
Quel rôle joue un délégué syndical?
Une fois élus, les délégués défendent les intérêts et les droits au sein d'une entreprise ou d'une organisation. Ce travail se fait dans le cadre du dialogue social, au sein des organes où les employeurs et le personnel se rencontrent. Il s'agit du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du conseil d'entreprise (CE).
Comité pour la protection et la prévention au travail
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 50 travailleurs doit élire un comité pour la prévention et la protection au travail. Le CPPT a pour mission d’assurer le bien-être de toutes et tous sur le lieu de travail, de leur permettre de travailler en toute sécurité et sans mettre leur santé en danger.
Il contribue à:- une application correcte de la législation en matière de santé, de sécurité et de bien-être au travail;
- la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, du stress, du harcèlement;
- la concertation avec l’employeur concernant la charge de travail, les risques psychosociaux lors d’un changement de travail pour les plus âgés, les problèmes liés à l’alcool au travail, la sécurité incendie, etc.;
- l’amélioration des conditions de travail, de la mobilité, etc.;
- le bon fonctionnement du service de prévention et de protection au travail (sécurité, médecine du travail…);
- une application correcte de la législation environnementale.
Les délégués syndicaux sont donc les porte-paroles des travailleurs: ils écoutent les réclamations, questions, propositions et en discutent avec la direction.
Conseil d'entreprise
Une entreprise ou organisation qui compte au moins 100 travailleurs doit mettre en place un conseil d’entreprise. Ce CE se réunit mensuellement et a le droit d’être informé, d’exercer des contrôles et de formuler des avis. Le CE a également une compétence de décision limitée en matière sociale. C’est ainsi qu’il décide notamment:
- du règlement de travail;
- des jours de congé collectifs;
- des horaires de travail…
Le droit d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise ou de l’organisation constitue un droit important du CE. Le délégué reçoit donc à intervalles réguliers des informations sur la situation financière, les effectifs, la productivité et les perspectives d’avenir de son entreprise ou organisation.
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Voitures électriques - sont-elles plus écologiques
Mythe: «Pour le climat, les véhicules électriques sont pires que les voitures thermiques en raison de la fabrication de la batterie» - C’est ce que prétendent ceux qui sont opposés à la voiture électrique.
Pourtant, on ne peut pas comparer les voitures, ce serait comme comparer des pommes et des poires. Il faut étudier la voiture dans son ensemble. Les chercheurs utilisent pour cela une life cycle analysis (analyse du cycle de vie). Pour cela, ils ne tiennent pas seulement compte de quelques instantanés des voitures quand on les utilise, mais aussi de l’extraction des minéraux, de la production, du transport, de l’utilisation réelle et finalement du recyclage (souhaité) ou, à l’inverse, de la démolition.
Ce n’est que quand on tiendra compte de tous ces facteurs qu’on pourra honnêtement comparer les voitures. Le résultat sera d’ailleurs très clair. Les voitures essence ou diesel ont en moyenne une émission de l’équivalent de 200g de CO2/km. Une voiture électrique n’arrive pas à 100g. Les VE ne sont donc vraiment pas neutres en carbone, mais nous pouvons néanmoins affirmer qu’elles sont moins polluantes que les ICE.
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Budget mobilité - Est-ce que la partie du budget mobilité que je n’utilise pas est taxable?
Si à la fin de l’année calendrier le budget n’a pas été épuisé, le solde sera payé avec la fiche de paie de janvier. Une cotisation sociale de 38,07% sera due. -
Budget mobilité - Suis-je obligé de l'accepter?
Non, un travailleur ou une travailleuse n’est pas obligé d’accepter le budget mobilité. -
Budget mobilité - Est-ce que l’employeur est obligé d'en prévoir un?
Non, l’employeur n’est pas obligé de prévoir un budget mobilité. -
Budget mobilité - Est-ce que tous les travailleurs ont droit à un budget mobilité?
Seuls les travailleurs et travailleuses qui avaient déjà droit à une voiture de société ou qui, au moment de leur engagement, seraient en principe éligibles pour une voiture de société, peuvent bénéficier de ce système.
Le budget mobilité est en effet calculé sur base de ce qu’on dépenserait normalement pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2024, le budget mobilité est désormais ouvert aux agents des services publics qui sont éligibles à la voiture de société.