Constituer un dossier en vue de la prise d'une DPPR

Aménagements de fin de carrière: disponibilité précédant l'âge de la retraite -DPPR. Conditions et introduction du dossier.

Estimation des possibilités de DPPR qui s’ouvrent à vous et des montants de revenus promérités.

Consitution de votre dossier DPPR

Liste de documents à fournir et consignes

 1. Extrait globale de la carrière délivré par le Service fédéral Pensions -SFP

  • Si  votre carrière n'a pas été encore encodée par la FWB auprès du service fédéral des pensions dans votre dossier "MyPension" où si l'encodage comporte des erreurs, vous devez nous transmettre le récapitulatif de votre carrière sur le formulaire " ETAT de SERVICES" annexé à la circulaire administrative 4022 du 8/06/2012 (seule l'annexe est encore d'actualité, le reste du contenu de la circulaire est obsolète).

 2. Fiche de paie récente

Le cas échéant, 

4. Prestations exercées en dehors de l'espace économique européen ou en Suisse

5. Prestations sous le statut d'indépendant

  • Si ces prestations sont manquantes dans votre dossier "Mypension" où si elles sont erronées, il y a lieu de joindre une attestation récapitulative de la caisse d’indépendant. Cette attestation devra impérativement reprendre le nombre de trimestres couverts par des cotisations sociales et comptabilisés dans l’ouverture du droit à la pension de retraite.  
Votre dossier doit être complété, de préférence, de manière informatisée. S'il est manuscrit, il se doit d'être lisible, sans équivoque ni rature. La transmission de tous les documents se  fera en un seul envoi auprès du secrétriat régional CSC-E dont dépend votre domicile. 

More Info

DOCUMENTATION FWB

Site enseignement.be

  • Circulaire 6033 du 25/01/2017  Mesures d’aménagement de fin de carrière –disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) – régime des pensions du secteur public.

DOCUMENTATION CSC-Enseignement 

Réservée à nos membres 

  

Personalization

Votre navigateur web n'est pas supporté par le site de la CSC. Cliquez-ici pour installer une version plus récente.