29/11/2023
Equans (ex-Fabricom) ou la fiscalité du travail à l’étranger
Notre entreprise Fabricom sud faisait partie du groupe Engie jusqu’en 2022. Suite à la décision d’Engie de tout miser sur l’énergie et de se séparer de la partie service, nous avons été acheté par le groupe Bouyges pour nous appeler Equans.
Dans notre entreprise, une représentativité importante des cadres CNE a été obtenue lors des dernières élections sociales de 2020.
Devant le refus de la direction d’installer une délégation syndicale cadres, nous sommes allés au tribunal du travail où nous avons obtenu gain de cause. La direction sous peine d’astreinte a été obligée d’obtempérer.
Ces mandats acquis ont permis aux cadres de notre société d’être informés, aidés, soutenus et défendus dans le respect des droits inscrits dans leur contrat de travail.
L’employeur doit se conformer au contenu des législations. Il ne peut à sa guise, ni au gré de ses humeurs, changer unilatéralement les conditions du contrat d’un cadre. Il ne peut pas non plus lui imposer de nouveaux avenants sans son accord.
C’est lors de ces moments-là que la représentation des cadres, au CE, au CPPT et en délégation syndicale, prend toute son importance et aide le personnel concerné.
Un bel exemple dans notre société concerne la fiscalité et l’imposition du personnel dans certains cas. Vu l’obtention de certaines commandes, l’employeur a demandé à des cadres de travailler sur site dans des pays étrangers. Pour les longues périodes, aucune clause n’est inscrite dans le contrat de travail des cadres.
Les travailleurs ne souhaitent pas changer leur contrat et n’acceptent pas les avenants défavorables à leur encontre.
La direction va alors se permettre de vouloir disposer du précompte professionnel de l’employé. Elle établira, via des sociétés fiscales, les déclarations fiscales dans les différents pays. Elle prélèvera l’impôt directement sur la paie, comme si la personne travaillait en Belgique.
Où est l’illégalité ? Les cadres ne retouchent pas la différence, lorsque l’imposition dans certains pays est plus faible. L’employeur estime, à tort, que ce qu’il doit payer est le salaire NET.
Grâce aux explications du service d’études de la CNE, l’appui d’une avocate fiscaliste et le soutien de l’aide de sa délégation syndicale d’entreprise, les affiliés ont pu monter un dossier bien argumenté et revendiquer leurs droits auprès du tribunal du travail.
Dans ce contexte, les cadres ont pu se rendre compte que la direction cherche à tout prix à esseuler le cadre. Elle joue de son influence, parfois même sans limite : elle est juge et partie. C’est là que les représentants cadres CNE interviennent pou rétablir l’équilibre.
Pierre Van Lierde
Délégué syndical cadre
