Régime disciplinaire

Si vous commettez des erreurs dans l'exercice de vos fonctions ou si vous n'exécutez pas vos obligations professionnelles, cela peut entraîner des poursuites disciplinaires. Cela diffère selon le secteur.
Il n’existe pas de liste complète des situations pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Si vous ne respectez pas certaines obligations générales en tant que membre du personnel - par exemple, si vous ne respectez pas la législation en matière de protection de la vie privée - cela peut entraîner une sanction.
Si vous commettez de nouveaux faits au cours de la procédure, cela peut donner lieu à une nouvelle procédure.
L'autorité doit connaître les faits qui vous sont imputés pour que vous puissiez vous défendre. Vous avez le droit d'être assisté par un représentant syndical.
L'autorité doit bien motiver sa décision. Des motivations inadéquates ou des erreurs dans la procédure peuvent faire annuler la décision.
L'employeur a une grande liberté pour juger quels faits peuvent donner lieu à quelles sanctions. Ne spéculez pas trop sur l'argument selon lequel la sanction est disproportionnée par rapport aux faits.
L'autorité peut prendre des mesures immédiates en suspendant quelqu'un dans l'intérêt du service. Ce n'est pas une véritable mesure disciplinaire, mais un règlement protecteur.
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