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Régime disciplinaire

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Si vous commettez des erreurs dans l'exercice de vos fonctions ou si vous n'exécutez pas vos obligations professionnelles, cela peut entraîner des poursuites disciplinaires. Cela diffère selon le secteur. 

Qu'est-ce que le régime disciplinaire dans le secteur public?

Il n’existe pas de liste complète des situations pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Si vous ne respectez pas certaines obligations générales en tant que membre du personnel - par exemple, si vous ne respectez pas la législation en matière de protection de la vie privée - cela peut entraîner une sanction.

Si vous commettez de nouveaux faits au cours de la procédure, cela peut donner lieu à une nouvelle procédure.

L'autorité doit connaître les faits qui vous sont imputés pour que vous puissiez vous défendre. Vous avez le droit d'être assisté par un représentant syndical.

L'autorité doit bien motiver sa décision. Des motivations inadéquates ou des erreurs dans la procédure peuvent faire annuler la décision.

L'employeur a une grande liberté pour juger quels faits peuvent donner lieu à quelles sanctions. Ne spéculez pas trop sur l'argument selon lequel la sanction est disproportionnée par rapport aux faits.

L'autorité peut prendre des mesures immédiates en suspendant quelqu'un dans l'intérêt du service. Ce n'est pas une véritable mesure disciplinaire, mais un règlement protecteur.

5 astuces si vous devez faire face à une procédure disciplinaire

  1. Tous les éléments sont importants dans les procédures disciplinaires. Assurez-vous de pouvoir également prouver les arguments que vous avancez.
  2. Ne faites pas des choses qui ne font que compliquer votre situation: soumettez des choses claires, restez sur vos déclarations, ne vous contredisez pas, etc.
  3. Soyez accompagné d'un représentant syndical dès le début.
  4. Ne pas entrer dans des conflits par vous-même. Être conseillé et aider en premier. Toujours consulter le secrétariat de la CSC Services publics. 
  5. En cas de litige, il est important que vous sachiez que la CSC Services publics ne travaille qu'avec des avocats que nous désignons nous-mêmes.

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