Durée déterminée ou indéterminée?

En plus du contrat à durée indéterminée, il est possible de conclure un contrat à durée déterminée.

Contrats temporaires ou à durée déterminée: plusieurs possibilités

Un contrat à durée déterminée peut prendre différentes formes:

Un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
Un contrat de remplacement
Un contrat pour l’exécution d’un travail temporaire

Ces formes de contrat ont pour point commun qu’ils doivent toujours être établis par écrit.
Si ce n’est pas le cas, vous avez automatiquement droit à un contrat de travail à durée indéterminée.

Un contrat de remplacement doit mentionner le motif, l’identité du travailleur à remplacer et les conditions d’entrée en service. La durée maximum d’un contrat de remplacement est de 2 ans. Il est possible de stipuler dans un contrat de remplacement que les règles normales de préavis ne sont pas applicables au moment où le travailleur remplacé reprend le travail.

L'employeur peut-il établir des contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini?

Il n’est en principe pas permis d’établir des contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

La principale exception à cette règle est que votre employeur vous offre 4 contrats successifs à durée déterminée d’au moins 3 mois chacun. Au total, la période ‘temporaire’ ne peut pas être supérieure à 2 ans. Après autorisation explicite de l’inspection du travail, des contrats successifs d’au moins 6 mois peuvent être proposés, pour une durée totale de maximum 3 ans.

Les contrats de remplacement successifs sont autorisés pour une durée totale de maximum 2 ans.

Si votre employeur vous donne des contrats successifs en ne respectant pas ces règles, vous êtes légalement supposé avoir un contrat de travail à durée indéterminée.

Plans d'embauche et statuts spéciaux

Il existe par ailleurs toutes sortes de plans d’embauche et de formes de travail flexibles qui requièrent des contrats différents. Il est normal que vous ne sachiez pas ce qui doit précisément figurer dans votre contrat. Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec un centre de services de la CSC. Nos collaborateurs pourront vous donner des explications sur les différents plans d’embauche, sur les statuts spéciaux et leur contenu.

Plus d'infos sur:

More Info

CP 127.00 - Commerce de combustible

Durée du travail hebdomadaire

La réduction obligatoire du temps de travail à 38h/semaine (01.01.2003) a été mise en œuvre dans le secteur sous la forme d'un maximum de 12 jours de compensation par an (au prorata pour les travailleurs à temps partiel).

Temps de travail hebdomadaire moyen

La durée moyenne hebdomadaire du travail ne peut dépasser 40 heures sur une période d'un an. Cela signifie un nombre maximum d'heures de travail de 40 heures x 52 = 2080 heures par période de référence. La période de référence s'étend du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Sursalaire et repos compensatoire

+50% ou +100% (les dimanches et jours fériés) :

- au-delà de 12h/jour

- au-delà de 2080h par an

Toutes les heures travaillées en plus de l'horaire normal de travail quotidien ou hebdomadaire (à temps plein et à temps partiel) donnent droit à un rattrapage de repos.

Limites internes

Conformément à la loi du travail (article 19), à aucun moment au cours de la période de référence d'un an susmentionnée, la durée totale du travail effectué ne peut dépasser de plus de 143 heures la durée moyenne autorisée de 40 heures de travail avec jours de compensation. Si possible, un repos compensatoire immédiat doit être accordé (sinon sursalaire).

Temps de présence

Non considéré comme du temps de travail :

les délais d'attente prévisibles lors du chargement et du déchargement des combustibles
et les périodes de repos prises dans le cadre de la sécurité routière.

Ces temps-ci ne peuvent pas dépasser 2 heures par jour et 10 heures par semaine. Les dépassements sont considérés comme du temps de travail. Ces heures de présence sont rémunérées au salaire horaire applicable.

Jours de compensation

Comme le secteur travaille 40 heures par semaine au lieu de 38 heures, 12 jours de compensation par an sont accordés. Ces journées sont payées par le fonds social du secteur.

En pratique, cela se présente comme suit :

Période de référence : du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante
1 jour de compensation par 18 jours effectivement travaillés (moyenne de 219 jours travaillés par an : 12 = 18,25 arrondis à 18) pour les salariés à temps plein
1 jour de compensation par 144 (18 x 8) heures effectivement travaillées pour les travailleurs à temps partiel
Maximum 12 jours

Les jours de compensation ne doivent pas être pris immédiatement après les 18 jours (ou 144 heures) de travail :

Ils peuvent être sauvegardés en concertation avec l'employeur et en tenant compte de l'organisation du travail.Iils doivent être pris pendant la période de référence, à l'exception du dernier, qui peut être pris jusqu'en décembre de l'année civile en cours.
Ils doivent être inclus avant la fin du contrat de travail. Cela peut également se faire pendant la période de préavis.

Paiement :

Le fonds social exécute le paiement dès que l'employeur a envoyé le formulaire "Demande de paiement de jours de repos compensatoire". Cela ne peut se faire qu'après que le ou les jours aient été pris. L'employeur doit également veiller à ce que les formulaires de demande soient envoyés pendant le trimestre au cours duquel le ou les jours d'indemnisation ont été enregistrés. Dans le cas contraire, des problèmes peuvent survenir lors du calcul du pécule de vacances.
Il s'agit du salaire horaire brut multiplié par 8. Les cotisations de sécurité sociale sont retenues par le fonds social (ONSS et 27,25 % de précompte professionnel).

Nouveau régime d’heures supplémentaires volontaires (art. 25bis de la loi sur le travail)

Depuis la loi Peeters (travail faisable et maniable), vous disposez en tant que travailleur d’un crédit de 100 heures supplémentaires volontaires par année calendaire. Celles-ci sont des heures supplémentaires volontaires qui ne doivent pas être récupérées et qui sont rémunérées immédiatement en tant qu’heures supplémentaires au cours de la période de paie. Pour en faire usage (sur une base volontaire), il faut conclure un accord écrit avec votre employeur. Cet accord est valable six mois et doit être renouvelé après cette période.

Ces heures supplémentaires volontaires ne peuvent être prestées que si un besoin existe au sein de l’entreprise (par exemple pour faire face à surcroît de travail subite) et ne doivent pas être particulièrement motivées ou soumises aux organes consultatifs syndicaux de votre entreprise. Une fois que vous avez volontairement signé l'accord écrit, votre employeur peut vous demander de faire ces heures supplémentaires à tout moment.

Dans le cadre de ces heures supplémentaires volontaires, vous ne pouvez travailler que 11 heures par jour et 50 heures par semaine (temps de travail). Elles comptent pour la limite interne, à l’exception des 25 premières heures, mais ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail. En effet, elles ne sont pas rattrapées par l’octroi d’un repos compensatoire.

Ces heures supplémentaires sont soumises à un régime fiscal favorable, qui consiste, pour vous en tant que salarié, en une réduction de votre impôt et de votre taxe sur les salaires. En outre, elles peuvent être conservées dans votre compte d’épargne-carrière" (avec lequel vous pouvez - à condition d'avoir une convention collective d'entreprise - convertir les jours fériés, les heures supplémentaires ou certains autres droits en jours de congé pour interrompre votre carrière en dehors des limites normales à un moment que vous choisissez --> loi relative au travail faisable et maniable).

Sources

AR 07.10.2009 – MB 04.11.2009

CCT 17.12.2007 – AR 30.07.2008 – MB 10.10.2008

Loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017