FP02-Priorités à l'emploi-Réseau officiel subventionné.

Enseignement officiel subventionné par la FWB: calcul de l'ancienneté, priorités à l'emploi, nomination, ,...

Fiche pratique n°2 -Priorités à l'emploi dans l'enseignement officiel subventionné

Enseignement communal, provincial et de la Cocof 
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Références législatives

  • Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
  • Décret du 10 mars 2006 fixant le statut des maîtres et professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné

Niveaux d’enseignement concernés

  • Enseignement de plein exercice et en alternance
  • Enseignement artistique à horaire réduit (académies)
  • Enseignement de promotion sociale.

Contenu de la fiche

  • Calcul de l'ancienneté en vue de faire valoir une priorité.
  • Priorité PO sur base de l'ancienneté acquise au sein d'un Pouvoir organisateur.
  • Priorités zonale pour les maîtres et professeurs de religion sur base de l'ancienneté acquise au sein du réseau officiel subventionné.
  • Nomination à titre définitif
  • Changements d'affectation
    • Priorité ED liée à l'exercice de la fonction dans un établissement bénéficiant d'un encadrement différencié.
    • Priorité liée à l'exercice de la fonction dans l'enseignement spécialisé.

Modèles de lettres de candidature.

CoronaOpérations statutaires

Mesures d'assouplissement pour l'année 2020-21 

prévues par AGCF du 11/2/2021 M.B. du 2/3/2021 

Concernent  les  modalités d'envoi des actes de candidatures, des déclarations d'emploi et des appels à l'engagement/ la nomination à titre définitif. 

Personnels concernés:

- Personnel de l'enseignement libre soumis au D. du 1/02/1993

- Personnel de l'enseignement officiel subv. soumis au D. 6/06/1994 ou au D. du 10/3/2006 (Maîtres et professeurs de religion) 

- Personnel technique des CPMS soumis au D. du 31/1/2002

- Personnel puériculteur soumis au D. du 12/5/2004

Synthèse des mesures d'assouplissement

Maintien des délais mais envoi par voie de courrier électronique ou courrier postal simple autorisé 

Les dispositions adoptées visent à maintenir les délais , mais suspendent la condition de forme d’un envoi recommandé afin de pouvoir se réclamer d'une priorité, en permettant que l’acte de candidature visé puisse être effectué par voie de courrier électronique ou de courrier postal simple. A cette fin, le pouvoir organisateur veillera à transmettre aux membres du personnel l’adresse électronique à laquelle les actes de candidature peuvent être adressés. Lorsque le membre du personnel opte pour un envoi postal ordinaire ou un courrier électronique, le pouvoir organisateur veillera également à lui en accuser réception (par la même voie).

Attention! Ces actes de candidatures devront clairement spécifier les informations et éléments figurant habituellement sur les formulaires de candidature en usage au sein du réseau et/ou du pouvoir organisateur.

Pour des informations détaillées, référez-vous aux circulaires:


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