CP 320 - Pompes funèbres
Accords dans ce secteur
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Quel type de formation puis-je suivre grâce au crédit-temps?
Vous pouvez:
- Suivre uneformation qui dure minimum 360 heures par an (120 par trimestre) ou 27 crédits par an (9 par trimestre);
- Suivre une formation pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).
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Quelles sont les conditions d'ancienneté pour l'emploi de fin de carrière
- Pour un emploi de fin de carrière de un cinquième, vous devez avoir travaillé à temps plein pendant les 24 mois qui précèdent votre demande, le plus souvent dans le cadre d’un régime de 5 ou 6 jours (chez votre ancien employeur ou chez votre employeur actuel).
- Concernant l’emploi de fin de carrière à mi-temps, vous devez avoir travaillé dans le cadre d’un régime de minimum trois-quarts d’une occupation habituelle à temps plein (chez votre ancien employeur ou chez votre employeur actuel) pendant les 24 mois précédant votre demande.
- Pour un emploi de fin de carrière de un cinquième, vous devez avoir travaillé à temps plein pendant les 24 mois qui précèdent votre demande, le plus souvent dans le cadre d’un régime de 5 ou 6 jours (chez votre ancien employeur ou chez votre employeur actuel).
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Emploi de fin de carrière à partir de 50 ans
L’emploi de fin de carrière à un cinquième sans allocations ni assimilation pour la pension reste possible à partir de 50 ans dans deux cas:
- pour les travailleurs exerçant un métier lourd: travail en équipes, services interrompus ou travail de nuit;
- pour les travailleurs qui comptent 28 années de carrière.
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Emploi de fin de carrière à partir de 55 ans
Vous avez également droit à une réduction de vos prestations de un cinquième ou à mi-temps à partir de 55 ans. Vous devez pouvoir prouver une carrière de 25 ans dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique au moment de votre demande à l’employeur.
Cette réduction de carrière présente toutefois certains inconvénients:
- avant 60 ans, un tel emploi de fin de carrière ne donne généralement pas droit aux allocations après une carrière de 25 ans;
- vous perdez par conséquent aussi vos droits à la pension (voir section 6. Pensions).
Plusieurs catégories de travailleurs ont toutefois droit aux emplois de fin de carrière avec allocations (et assimilation pour la pension) à partir de 55 ans. -
Emploi de fin de carrière à partir de 60 ans
Pour pouvoir bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 60 ans, vous devez pouvoir prouver une carrière de 25 ans dans le secteur privé ou en tant que contractuel dans la fonction publique au moment de votre demande à l’employeur. Pour calculer cette carrière, on prend en considération:
- tous les jours prestés et assimilés (donc par exemple aussi les jours de chômage économique, technique et temporaire, de maladie et d’invalidité, les jours fériés, et les jours de repos compensatoire);
- les périodes prestées en tant que salarié dans l’Union européenne, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande;
- le service militaire.
Ne sont pas pris en considération: les jours de chômage complet et des jours de suspension complète du contrat à la suite d’une interruption de carrière, d’une réduction de carrière ou d’un crédit-temps.
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Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation urgente de l'enfant?
En cas d’hospitalisation d’urgence, le délai de sept jours (qu'il faut normalement respecter pour introduire sa demande), n’est pas applicable. Dans les cas urgents, le congé pour soins peut prendre cours immédiatement, à condition, bienentendu, d’en avertir votre employeur. Les conditions de cette forme assouplie sont les suivantes:
- ce droit ne vaut qu’en cas d’hospitalisation, mais il n’est pas nécessaire que l’enfant reste hospitalisé pendant toute la durée du congé. Le travailleur peut aussi utiliser ce congé pour continuer à soigner ou à veiller sur son enfant à domicile;
- vous devez disposer d’une attestation de votre médecin traitant établissant qu’une assistance sociale, familiale ou psychologique est nécessaire. En cas de dérogation au délai d’avertissement de 7 jours, l’attestation doit préciser qu’il s’agit d’une hospitalisation d’urgence. Le travailleur devra également fournir une attestation de l’hôpital, prouvant que l’hospitalisation a bien eu lieu. Dans le cas contraire, par exemple si l’attestation a été délivrée par votre médecin traitant avant l’hospitalisation, vous devez demander à l’hôpital une preuve de l’hospitalisation, que vous remettrez à votre employeur.
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Qui peut prendre congé pour accompagner l'enfant à l'hôpital?
Le congé pour soins est destiné en premier lieu au parent qui vit avec l’enfant, ainsi qu’à tout travailleur qui cohabite avec l’enfant et qui est en charge de son éducation au quotidien (par exemple le partenaire du parent).
Lorsque aucun des deux ne peut bénéficier du congé pour soins, le droit revient au parent qui n’habite pas avec l’enfant.
Si ce parent est également dans l’impossibilité de bénéficier de ce droit, celui-ci revient à un membre de la famille au second degré. Il peut s’agir d’un grand-parent, d’un frère ou d’une sœur de l’enfant (mineur).
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Quelles sont les conditions d'accès pour un congé d'aidant proche?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à un congé d'aidant proche:
- La personne nécessitant des soins doit avoir sa résidence principale en Belgique et l’aidant proche doit s’engager à fournir une aide de minimum 50 heures par mois.
- La demande doit être introduite 7 jours avant le début du congé. Si l’employeur marque son accord, le délai peut être réduit.
- La personne doit être reconnu par la mutualité comme personne dispensant des soins informels.
Important: la personne qui a besoin de soins ne doit pas nécessairement être un membre de la famille. il peut s’agir de toute personne avec laquelle le travailleur entretient une relation de confiance ou une relation étroite, affective ou géographique.
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Quelles sont les interruptions/réductions de travail possibles avec le congé d'aidant proche?
Le congé d’aidant proche peut:
- Être pris en suspendant complètement ses prestations pour un, deux ou maximum trois mois.
- Les travailleurs à temps plein peuvent également réduire leur travail de moitié ou d’un cinquième pour une durée maximale de six mois.
- La réduction à mi-temps ou d’un cinquième-temps peut être prise par période de deux mois.
- Sur l’ensemble de la carrière, le droit total pour les soins dispensés aux différentes personnes est de 6 mois de suspension totale par travailleur, en cas de réduction des prestations jusqu’à 12 mois.
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En quoi consiste le crédit-temps pour assister une personne aux soins palliatifs?
Il est possible de prendre un crédit-temps pour assister une personne aux soins palliatifs dans les situations suivantes:
- Vous prodiguez des soins à une personne gravement malade et qui ne peut plus guérir;
- Vous soumettez une attestation médicale du médecin traitant de la personne/du proche qui doit recevoir des soins palliatifs;
Le droit au crédit-temps doit alors être exercé par périodes de minimum un mois et peut être prolongé d’un mois par patient. -
Comment demander un congé pour soins palliatifs?
Vous trouverez le document pour faire la demande d'un congé soins palliatifs sur le site de l'Onem.
Vous n’avez pas besoin de l’autorisation préalable de l’employeur à cet effet. Il n’y a pas de conditions de carrière ou d’ancienneté.
Lorsque vous demandez un congé pour soins palliatifs, vous devez toujours étayer votre demande par un certificat du médecin.
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En quoi consiste le congé pour soins palliatifs
Il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrièreà temps partiel ou à temps plein pour assister une personne nécessitant des soins palliatifs.
Ce congé dure 1 mois par patient et peut être prolongé deux fois de 1 mois. Le congé pour soins palliatifs débute le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle vous avez produit le certificat médical. Il peut débuter plus tôt, moyennant l’accord de votre employeur.
Vous pouvez prendre un congé pour soins palliatifs sous la forme d’une interruption com-plète ou d’une diminution de moitié ou de un cinquième de vos prestations. Pour diminuer vos prestations de un cinquième, vous devez travailler préalablement à temps plein; pour réduire vos prestations à un mi-temps, un régime préalable de trois quarts-temps suffit.
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En quoi consiste le crédit-temps pour prendre soin d'un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade
Il est possible de prendre un crédit-temps pour consacrer davantage de temps à son enfant dans les situations suivantes:
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Vous soignez ou assistez un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
- Un "membre du ménage» est une personne qui cohabite avec le travailleur.
- Un "membre de la famille" est un parent ou un proche jusqu’au deuxième degré.
- Par "maladie grave", on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant. Une attestation du médecin traitant est requise. Dans ce cas, le droit au crédit-temps doit être exercé par périodes de minimum un mois et de maximum trois mois. Des prolongations sont possibles.
Vous pouvez alors prétendre à un crédit-temps que ce soit une interruption à temps complet, à mi-temps ou une réduction de un cinquième et ce pour une durée de 51 mois. Le droit au crédit-temps doit être exercé par périodes de minimum un mois et de maximum trois mois. Des prolongations sont possibles. -
Vous soignez ou assistez un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
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Comment introduire une demande de congé pour soins?
Pour prendre un congé pour soigner un membre du ménage ou de la famille atteint d’une maladie grave, vous devez introduire une demande par écrit auprès de votre employeur:
- par lettre recommandée ou en demandant à l’employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date);
- au moins 7 jours avant la date de début du congé. Si votre employeur marque son accord, votre congé peut débuter plus tôt;
- en mentionnant la période pendant laquelle vous souhaitez interrompre ou diminuer votre carrière;
- en joignant une attestation du médecin traitant. Ce document doit attester que vous vous déclarez disposé à soigner la personne en question.
Une nouvelle demande, assortie d’une nouvelle attestation, doit être introduite pour tout prolongement. Pour des raisons d’organisation, l’employeur dispose d’une sorte de délai de réflexion de deux jours ouvrables pour reporter le congé. Cette demande de report doit également être formulée par écrit. La durée du report s’élève à maximumsept jours. -
Quelles sont les conditions d'accès pour un congé pour soins?
Il convient de répondre à plusieurs conditions pour prétendre au congé pour soins:
- Le malade doit faire partie de votre ménage ou de votre famille.
- Par membre du ménage, on entend toute personne habitant sous le même toit que le travailleur (domiciliée à la même adresse). Les enfants des ménages recomposés entrent donc également en considération.
- Un membre de la famille est un parent jusqu’au deuxième degré: (grands-)parents, (petits)-enfants, frères et sœurs. Cette notion englobe également les parents du travailleur au premier degré: les beaux-parents, le second mari de la mère et la seconde femme du père, les beaux-enfants et les conjoints des enfants. Pour les travailleurs qui cohabitent légalement, les parents et les enfants du cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille du travailleur.
- Le membre de votre famille ou de votre ménage doit être gravement malade.
- Par maladie grave, on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant, et pour laquelle le médecin estime une assistance sociale, familiale ou émotionnelle indispensable au rétablissement. Une attestation du médecin traitant est donc requise.
- Le malade doit faire partie de votre ménage ou de votre famille.
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En quoi consiste le congé pour soins?
En tant que travailleur, vous avez donc droit à un congé pour soigner un membre de votre ménage ou de votre famille atteint d’une maladie grave.
Par maladie grave, on entend toute maladie ou intervention considérée comme telle par le médecin traitant. Une attestation du médecin traitant est donc requise.
Vous pouvez demander une:
- Interruption complète pendant une durée maximale de 12 mois par patient, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. Ces périodes peuvent être consécutives.
- Réduction partielle de vos prestations, la durée maximale par patient étant alors de 24 mois, de nouveau par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois.
Un parent isolé peut bénéficier d’un congé de 24 mois (voire 48 mois en cas de réduction des prestations) pour prodiguer des soins à un enfant gravement malade.
💡 Si vous avez besoin d’une période plus courte de congé pour soins, vous pouvez également recourir au "congé pour soins flexible". Dans le cadre du congé pour motifs impérieux, tout travailleur peut prendre maximum cinq jours par année civile pour des soins personnels ou pour soutenir un proche souffrant d’un grave problème de santé. Ces cinq jours ne sont toutefois pas rémunérés (sauf si d’autres accords s’appliquent dans l’entreprise ou le secteur).
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Comment introduire une demande de congé parental?
Si vous souhaitez prendre un congé parental, appliquez la procédure suivante:
1. Avertissez votre employeur:
- Maximum trois mois et minimum deux mois à l’avance.
- Vous devez envoyer une lettre recommandée en demandant à l’employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date).
- Dans votre demande, vous devez mentionner la date de début et de fin du congé, et la façon dont vous prendrez ce congé (temps plein, mi-temps, un cinquième, un dixième).
- Vous devez également fournir la preuve de naissance ou d’adoption.
2. Vous devez introduire la demande auprès de l’Onem au plus tard 2 mois après le début du congé parental. Il est toutefois préférable de l’introduire plus tôt.
Si vous scindez le congé parental, vous pouvez opter pour un régime différent lors de toute nouvelle demande (temps plein, mi-temps, un cinquième ou un dixième). Vous ne pouvez demander qu’une seule période ininterrompue de congé parental par demande. -
Quelles sont les conditions d'accès du congé parental?
Les conditions suivantes sont d’application pour bénéficier d’un congé parental:
- tout travailleur a droit à un congé parental dès la naissance de son enfant, jusqu’à l’âge de 12 ans;
- le droit au congé parental en cas d’adoption est accordé, à partir de l’inscription de l’enfant comme membre du ménage, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans;
- le droit au congé parental doit toujours débuter avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans mais peut se poursuivre au-delà de son 12e anniversaire;
- si l’enfant est handicapé, le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans.
Pour avoir droit au congé parental, vous devez toutefois avoir été occupé (sous contrat) par votre employeur pendant 12 mois durant les quinze mois précédant votre demande.
Si vous prenez un congé parental à temps plein, le fait que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel ne joue aucun rôle. Si vous passez à un emploi à mi-temps, à quatre cinquièmes ou à neuf dixièmes, vous devez travailler à temps plein.
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En quoi consiste le congé parental?
Il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrière à temps partiel ou à temps plein pour éduquer de jeunes enfants. Il ne faut pas confondre le congé parental avec le congé de maternité ou de paternité (20 jours après une naissance pour le père ou la coparente).
Dans le cadre de votre congé parental, vous pouvez:
- interrompre complètement votre carrière pendant une période de quatre mois.
- réduire vos prestations de travail à un mi-temps pendant une période de huit mois.
- diminuer vos prestations de un cinquième pendant une période de 20 mois.
- diminuer vos prestations de un dixième pendant 40 mois.
Les congés parentaux à temps plein et à mi-temps peuvent être pris par périodes plus courtes, moyennant l’accord de l’employeur.
À chaque nouvelle demande, vous pouvez passer à un autre régime.
Exemple: Pour un même enfant, vous pouvez interrompre complètement votre carrière pendant deux mois, prendre un congé parental à mi-temps pendant deux mois et diminuer vos prestations de travail de un cinquième-temps pendant cinq mois.
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Comment introduire une demande de crédit-temps?
La demande de crédit-temps se fait en trois étapes:
Étape 1: l'attestation en ligne
À partir du 1er juillet 2024, vous ne pourrez introduire votre demande de crédit-temps, ou sa prolongation, qu'en ligne sur la plateforme de l'Onem Break@work. Cette mesure s'applique à tous les secteurs, excepté l'enseignement. Pour ce secteur en particulier, la mesure ne prendra effet qu'à partir du 1er octobre.
Vous recevrez votre attestation via Break@work. L'attestation en question mentionnera les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises par le passé le cas échéant.
Retrouvez un aperçu de cette démarche dans la vidéo d'explication de l'Onem via le lien suivant.
Bon à savoir: pour les crédits-temps de fin de carrière, il n'est pas nécessaire d'avoir d'attestation. Vous pouvez donc sauter l'étape 1.Étape 2: introduction de la demande auprès de l'employeur
Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.
Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.
La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.
Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines.
Étape 3: envoi du formulaire à l'Onem
L’Onem se chargera de verser votre allocation sur votre compte bancaire. Vous pouvez introduire la demande de différentes manières:
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En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes:
- Votre employeur remplit la première partie du formulaire C61, qui se trouve dans la liste «gestion des relations de travail» de la section «employeur» du portail www.socialsecurity.be.
- Vous êtes averti via votre e-Box que vous pouvez compléter votre partie de la demande et ainsi la transmettre électroniquement à l’Onem.
- S’il n’est pas possible de remplir le formulaire par voie électronique, le document PDF généré par l’application peut être imprimé, complété sur support papier et envoyé au bureau de l’Onem de votre domicile.
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En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes: