CP 314 - Coiffure, fitness et des soins de beauté

Intervention dans les frais de garde d'enfants

Qui y a droit ?

Tous les travailleurs d'une entreprise qui ressortit à la Commission paritaire 314 (coiffure, soins de beauté et fitness) dont les enfants de moins de trois ans sont gardés en milieu d'accueil agréé peuvent bénéficier d'une intervention dans les frais de garde.

Les deux parents de chaque enfant peuvent bénéficier d'une indemnité pour la garde d'enfants pour chaque jour d'accueil. Néanmoins, si les deux parents travaillent auprès du même employeur, la prime ne sera octroyée qu'à un seul des parents.

Quel est le montant octroyé ?

L'intervention est fixée à € 5 par jour de garde effective d’un enfant, aussi longtemps que l'enfant n'a pas atteint l'âge de trois ans, indépendamment du nombre d'heures de garde par jour. L'intervention s'élève à € 600 maximum par an et par enfant pour chaque travailleur bénéficiaire.

Quelles pièces justificatives fournir ?

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

1. Lors de la première demande, un extrait de l’acte de naissance de l’enfant pour qui vous demandez une intervention ou tout autre document qui prouve votre lien de filiation avec l’enfant concerné.
2. Le formulaire de demande doit être dûment complété. Vous pouvez le télécharger ici et vous pouvez également l’obtenir auprès d’un centre de services de la CSC ou un secrétariat de la CSC bâtiment - industrie & énergie.
3. Une copie de l’attestation fiscale concernant les dépenses en matière de garde d’enfants qui renseigne les jours d’accueil de l’année concernée pour laquelle vous demandez une intervention. Attention : Les deux parents peuvent utiliser la même attestation !

Comment en faire la demande ? 

Les travailleurs peuvent introduire leur dossier auprès de leur syndicat, auprès d’un centre de services de la CSC ou d'un secrétariat de la CSC bâtiment - industrie & énergie.

Quand a lieu le paiement ?

Le paiement est effectué au plus tôt le 1er juillet de l'année au cours de laquelle l'attestation fiscale est fournie et au plus tard le 31 décembre de l'année de réception des dossiers introduits.