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CP 216 - Notaires

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Des heures supplémentaires régulières au règlement de travail en passant par l’instauration d’un régime de travail avec un horaire de 40h/semaine avec récupération, voici les réponses aux questions que les employés de la CP 216 se posent le plus fréquemment.

  1. Comment réagir face à des heures supplémentaires régulières ?
  • Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des conditions strictes. Ce sont des dérogations ponctuelles imprévisibles aux limites normales de la durée du travail. Dans le secteur des notaires, c’est la condition de « surcroit extraordinaire de travail » ou de « raisons imprévue » qui sont possibles. Dans ces deux cas, l'employeur qui veut faire prester des heures supplémentaires doit demander préalablement l'autorisation de l'inspection sociale.
  • Si vous prestez des heures supplémentaires en dehors des conditions légales, ces heures, bien qu'illégales, doivent être payées et récupérées, comme les autres.
  • La première étape serait de récolter des preuves des heures supplémentaires prestées. Il faut deux types de preuve :
  1. Démontrer que les heures supplémentaires ont effectivement été prestées
  2. Démontrer l’accord tacite de l’employeur pour ces heures supplémentaires
  • Une fois qu’on a récolté des preuves, différentes stratégies (collectives ou individuelles) peuvent être mises en place pour dénoncer ces heures supplémentaires illégales.
  • S’il n’y a pas de règlement de travail (ce qui est illégal), il faut instaurer un règlement de travail dans lequel les horaires de travail doivent être obligatoirement mentionné (voir question ci-dessous).

    Si vous êtes prêts à vous investir pour démonter ces heures supp’ et faire bouger les choses, contactez moi : u49cvt@acv-csc.be pour qu’on puisse en discuter ensemble.
  1. Comment instaurer un régime de travail avec un horaire de 40h/semaine + récupération ?
  • Utiliser son droit à droit de demander à pouvoir effectuer ses prestations normales sur 4 jours au lieu de 5 (uniquement pour les travailleurs à temps plein) :

    • Une demande écrite préalable du travailleur, suivie de la conclusion d'une convention écrite entre l'employeur et le travailleur, à condition que le principe de la semaine de quatre jours soit prévu soit dans le règlement de travail ;
    • La demande est valable pour une durée maximale de six mois, après quoi elle peut être renouvelée.
    • L'employeur peut accepter ou refuser la demande du travailleur de passer à la semaine de quatre jours.  En d'autres termes, l'employeur n'est pas obligé d'accéder à la demande du travailleur.  Si l'employeur ne donne pas suite à la demande du travailleur, il doit motiver ce refus, par écrit, dans un délai d'un mois et l'envoyer au travailleur.

      Plus d’informations par ici
  • Négocier une convention individuelle sur la durée du travail et le repos compensatoire ou insérer cette possibilité dans le règlement de travail:

    • Vous pouvez demander à votre employeur (c’est une possibilité mais pas un droit que vous pouvez lui imposer) de signer une convention individuelle vous permettant d’augmenter votre temps de travail.
    • Vous pouvez aussi demander à votre employeur d’insérer une telle possibilité dans le règlement de travail.
    • Vous trouverez ci-joint un modèle type de convention individuelle ou d’un article à insérer dans le règlement de travail avec des explications. 
  1. Comment instaurer un règlement de travail ?
  • Un règlement de travail est obligatoire et doit mentionner les horaires. Il permet d’encadrer la question du temps de travail et donc, constitue une étape dans le fait de limiter/dénoncer les heures supplémentaires.
  • Pour les entreprises sans conseil d’entreprise, tout projet de règlement ou de modification d’un règlement existant est établi par l’employeur. Il doit alors afficher pendant 15 jours le règlement de travail et les travailleurs peuvent émettre des remarques.
  • L’employeur qui n’établit pas de règlement de travail peut être sanctionné pénalement.
  • Pour plus d’informations sur la procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail et son contenu, vous pouvez cliquer sur ce lien.

 

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