PC-219 - Organismes de contrôle agréés
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Qu'est-ce que le complément salarial de flexibilité dans le catering ?
Les travailleurs (ouvriers et employés) dans les entreprises du catering ont droit au complément salarial de flexibilité quand ils exercent de façon récurrente ou fréquemment (dans le courant de la journée, de la semaine ou du mois) plusieurs fonctions de référence.
Le montant du complément salarial de flexibilité dépend :
- des fonctions de référence exercées par le travailleur,
- de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise.
Le complément salarial de flexibilité est payé en plus du salaire minimum. Le montant du complément est indexé annuellement.
Les entreprises qui attribuent déjà un salaire – primes de flexibilité comprises – équivalent ou supérieur au salaire minimum augmenté du complément salarial de flexibilité peuvent être dispensées de l’application de ce régime.
Retrouvez le tableau des montants du complément salarial de flexibilité (d’application à partir du 1ᵉʳ janvier 2024) à la page 17 du Journal de l'Horeca.
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Quel supplément si vous travaillez un dimanche, un jour férié ou la nuit ?
Travail du dimanche
Dans le secteur de l’Horeca, le travail du dimanche donne droit à un supplément (prime). Ce supplément s’élève à 2 EUR par heure prestée avec un maximum de 12 EUR.
Travail un jour férié
Les travailleurs ont droit à une prime de 2 euros par heure prestée entre 0h et 24h avec un maximum de 12 euros.
Travail de nuit
Dans le secteur de l’Horeca, on entend par travail de nuit : toutes les prestations exercées entre 24 heures (minuit) et 5 heures du matin.
Les travailleurs qui font des prestations de nuit ont droit à un supplément de salaire.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ce supplément s’élève à 1,5315 EUR par heure.Le supplément est payé en plus du salaire. Le montant de ce supplément est indexé chaque année au 1ᵉʳ janvier.
- La durée de travail journalière des travailleurs qui effectuent des prestations de nuit peut être ramenée à 2 heures au minimum
- Les jeunes travailleurs (de plus de 16 et moins de 18 ans) peuvent être occupés dans l’Horeca jusqu’à 23 heures. L’employeur qui souhaite utiliser cette dérogation doit en informer l’inspecteur-chef de district de l’inspection sociale par écrit.
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Qu'en est-il des vêtements de travail/uniformes ?
Les travailleurs dont la fonction impose le port d’un uniforme sont censés disposer, pour exercer leur profession,d’uniformes de travail standardisés.
Tous les vêtements de travail qui sont mis à disposition des travailleurs par l’employeur et qui sont obligatoires, sont assimilés aux uniformes de travail standardisés.
Dans le cas où l’employeur ne fournit pas et n’assure pas l’entretien en bon état d’usage et le lavage des uniformesstandardisés, les travailleurs qui en supportent la charge recevront l’indemnité suivante :
- 2,08 EUR par journée prestée, pour la fourniture (l’achat) des vêtements et
- 2,08 EUR par journée prestée, pour l’entretien et le lavage des vêtements.
Le travailleur qui doit acheter et entretenir (laver) les uniformes de travail lui-même reçoit donc une indemnité de 4,16 EUR par jour. Ces montants sont d’application depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Le montant de l’indemnité est indexé chaqueannée au 1ᵉʳ janvier.
ATTENTION ! Lorsque l’employeur n’impose pas d’uniforme, il doit fournir un vêtement de travail. Il ne peut pas payer d’indemnité au travailleur pour l’achat ou l’entretien. C’est à l’employeur de le faire. Dans le cas où il ne fournit pas ce vêtement et/ou ne l’entretient pas, il est en tort et vous pourrez le poursuivre au tribunal.
Si vous devez acheter et entretenir vos vêtements de travail, nous vous conseillons de bien garder les preuves d’achat et d’entretien (nettoyage) afin d’éviter les discussions. -
Départ depuis la gare de La Louvière
Départ à 12h31 de la gare de La Louvière Sud vers Bruxelles-Central. -
Départ depuis la gare de Mons
Départ à 12h19 de la gare de Mons vers Bruxelles-Central -
Départ depuis la gare de Nivelles
Départ à 13h de la Gare de Nivelles.
Personne de contact/inscriptions : blanche.garcia@acv-csc.be
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Départ depuis la gare de Namur
Départ collectif prévu depuis la gare de Namur à 11h30.
Inscription obligatoire: anne.leclercq@acv.csc.be
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Départ depuis la gare de Charleroi
Départ collectif depuis la gare de Charleroi à 11h30.
Inscription auprès de notre permanente Femmes CSC Charleroi - Sambre & Meuse: camille.delhoux@acv-csc.be
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Ai-je droit à une prime syndicale?
Si vous avez droit à la prime de fin d'année et que vous êtes membre de la CSC, vous recevrez également la prime syndicale Intérim de 112 euro ! Vous la recevrez en même temps que votre prime de fin d'année.
Pas encore membre? Affiliez-vous et recevez votre prime syndicale. -
Est-ce que j'ai aussi droit à une prime de fin d'année?
En tant que travailleur intérimaire, comme la majorité des salariés du secteur privé et public, vous avez droit à une prime de fin d'année. La condition est que vous ayez été employé en tant que travailleur intérimaire pendant un nombre suffisant de jours au cours de la "période de référence" (1er juillet - 30 juin de l'année suivante).
Comment recevoir cette prime?
Vous avez travaillé, entre le 1er juillet et le 30 juin, minimum 65 jours dans le régime de 5 jours par semaine, ou minimum 494 heures? Dans ce cas, vous avez droit à une prime de fin d’année! Le montant de cette prime s’élève à 8,33% de votre salaire brut.
- Vous remplissez les conditions et être membre de la CSC? Vous recevrez alors automatiquement un formulaire/document de prime du Fonds social pour les intérimaires dans la première moitié du mois de décembre.
- Signez ce formulaire et transmettez-le le plus rapidement possible à votre délégué·e CSC ou déposez-le dans la boîte aux lettres d'un centre de services CSC. Pas besoin d’enveloppe: c’est plus pratique sans et ça facilite le traitement du formulaire.
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Vous n’êtes pas affilié·e? Le Fonds social pour les intérimaires vous versera la prime à partir du mois de janvier.
💡 Bon à savoir
Vous n'avez pas reçu votre document de prime vers la mi-décembre? Demandez votre duplicata au Fonds social des travailleurs intérimaires.
Sont comptabilisés dans le nombre de jours prestés:
- les jours de salaire garanti en cas de maladie,
- les jours d'accident du travail (les jours après le contrat peuvent également être pris en compte, plus d'infos),
- les jours de récupération payés,
- les jours de chômage temporaire pour raisons économiques ou techniques ou de chômage de crise pour les employés (maximum 5 jours),
- les jours/heures travaillés dans le cadre d’un flexi-job (attention: ces jours/heures comptent pour l'attribution de la prime de fin d'année mais les rémunérations flexi-job ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la prime de fin d'année).
Avez-vous été engagé directement auprès de l’entreprise utilisatrice après votre dernier contrat Intérim? Dans ce cas, 60 jours ou 456 heures suffiront. N’oubliez-pas d’avertir le fonds social des intérimaires et de leur fournir les documents demandés.
Plus d'infos sur la prime de fin d’année sur le site du Fonds Social des travailleurs intérimaires.
Vous avez des questions ou un problème? Prenez contact avec notre Helpdesk Intérim. -
Quels montants puis-je escompter de ma pension complémentaire à l'âge de la retraite?
Si vous êtes déjà affilié à un ou plusieurs plans de pension, le site MyPension.be offre une estimation précise de ce que ces plans (sous forme de capital ou convertis en rente mensuelle) représentent en termes de revenus totaux à la retraite.
Pour obtenir une estimation précise si vous envisagez de prendre votre pension, vous pouvez consulter les données de MyPension.be, sous les rubriques « Ma pension légale » et « Ma pension complémentaire » puis les comparer à vos revenus en tant que travailleur.
Si vous avez des questions concernant votre pension complémentaire, nous vous conseillons donc de consulter en premier lieu MyPension.be. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, contactez le service des ressources humaines de votre employeur ou, s’il s’agit d’un plan dormant, l’organisme de pension chargé de gérer ce plan.
Si vous n’obtenez pas de réponse (satisfaisante), en tant qu’affilié CSC, vous pouvez solliciter l’aide de nos spécialistes.Comme illustré sur l’écran ci-dessus, MyPension.be fournit également des informations intéressantes sur (l’estimation de) votre pension légale, qui correspond à votre premier pilier de pension. MyPension.be se limite toutefois aux 1er et 2ème piliers et ne contient donc pas d’informations sur le 3ème pilier individuel et facultatif.
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Où puis-je trouver les infos concernant ma pension complémentaire?
Vous pouvez accéder facilement à toutes les informations sur le site www.MyPension.be.Ce site des pouvoirs publics fournit toutes les informations sur la pension légale, mais aussi sur la pension complémentaire.
Une fois connecté (vous pouvez le faire via l’application ItsMe ou avec votre e-ID, par exemple), vous serez redirigé vers la page suivante. Cliquez sur « Ma pension complémentaire » pour obtenir un aperçu des plans de pension existants, non seulement ceux auxquels vous êtes actuellement affilié via votre employeur et/ou votre secteur (commission paritaire) mais aussi tous les plans dormants (liés à vos anciens employeurs) relevant du deuxième pilier de pension.
Vous avez la possibilité de consulter et de télécharger une fiche détaillée pour chaque plan de pension auquel vous êtes affilié. Vous y trouverez également le règlement de pension ainsi que, pour chaque plan, les coordonnées de l’employeur ayant souscrit au plan et de l’organisme de pension (assurance ou fonds de pension) chargé de gérer votre plan.
Veuillez noter:
- A partir du 1er janvier 2024, la fiche annuelle de pension sera renommée « Relevé de pension » ; il s’agit en réalité du même document. Il indique notamment les droits acquis jusqu’à cette date.
- MyPension.be demeure la seule source pour obtenir ces informations.
- Il est important d’être connecté et éventuellement d’activer l’e-box, qui vous informera dès que de nouvelles informations seront disponibles sur MyPension.
Pourquoi souscrire une pension complémentaire?
- Les travailleurs qui comptent exclusivement sur leur pension légale comme source de revenus à la retraite voient leur revenu mensuel diminuer considérablement par rapport à leur dernier salaire à temps plein. A la CSC, nous veillons à ce que tous les travailleurs bénéficient d’une bonne pension légale. C’est une préoccupation constante. Cependant, il est utile de bénéficier d’une pension complémentaire en raison des diverses implications dans le système de pension légale, comme le plafonnement du salaire pris en compte pour calculer la pension légale. En raison de ce mécanisme, la différence entre le dernier salaire perçu et le montant de la pension légale reste souvent importante.
- Les pouvoirs publics aident les employeurs et les travailleurs à compléter la pension légale en instaurant des mesures fiscales et sociales favorables à la constitution du deuxième pilier.
- Les plans de pension sectoriels incitent à une plus grande fidélité à l’égard des secteurs concernés et les plans de pension souscrits au niveau de l’entreprise visent également à fidéliser les travailleurs. La CSC soutient néanmoins la possibilité pour les jeunes travailleurs et les travailleurs flexibles de se constituer une pension complémentaire. Par le passé, nous avons veillé à ce que les courtes périodes d’occupation ne soient pas perdues pour la pension complémentaire. En effet, les travailleurs bénéficiant d’un plan de pension complémentaire (au niveau du secteur ou de l’entreprise) doivent être affiliés dès le premier jour et ne peuvent pas perdre leurs droits en changeant d’emploi.
- En outre, la CSC s’efforce de mettre en œuvre l’égalité de traitement entre les ouvriers et les employés et œuvre à l’obligation légale d'harmoniser les statuts, qui sera d’application à partir de 2030 dans tous les secteurs et toutes les entreprises.
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Quel est le salaire des étudiants dans l'horeca ?
Les jeunes sous contrat étudiant ont des conditions salariales spécifiques. Les étudiants engagés reçoivent le salaire de deux catégories de fonctions inférieures à celle dans laquelle ils devraient être insérés en vertu de leur fonction deréférence. Cette exception n’est pas valable pour les étudiants des écoles hôtelières.
Les salaires minimums que vous trouverez ici s’appliquent aux contrats étudiants de 18 ans ou plus.
• Les étudiants de 17 ans ont droit à 90% des salaires mentionnés• Les étudiants de 16 ans ont droit à 80% des salaires mentionnés• Les étudiants de 15 ans ont droit à 70% des salaires mentionnés.
Pour l’année 2024, les nouveaux étudiants en service de 18, 19 et 20 ans ont droit à 90% des salaires mentionnés (comme pour les étudiants de 17 ans) à la place de 100%.
AFFILIATION - ENTER
Spécialement pour les étudiants et les chercheurs d’emploi, la CSC a créé un type d’affiliation totalement gratuit : Enter. Après inscription, ils reçoivent toutes les informations au sujet des étudiants et des jeunes arrivant sur le marché du travail.
Intéressé ? Contactez le centre de services de la CSC dans votre région ou consultez le site internet www.jeunes-csc.be.
AFFILIATION - CSC-GO
Pour les jeunes qui commencent à travailler, la CSC a prévu une cotisation réduite. Un jeune de moins de 25 ans qui signe un contrat de travailleur paie, pendant un an, une cotisation de 11 EUR. Ce montant donne droit au travailleur à l’ensemble des services syndicaux, y compris l’assistance juridique. Pour éviter toute confusion, nous rappelons que les jeunes étudiants ont toujours droit à l’affiliation gratuite CSC Enter. CSC GO ne débute que lorsque le jeune a terminé ses études et commence à travailler
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Quel est le salaire d'un travailleur en flexi-job dans l'horeca ?
Le salaire minimum fixé par le gouvernement est de 11,19 euros net par heure. A cela, il faut ajouter le flexi-pécule de vacances de 7,67% qui est payé directement. Le salaire minimum est donc de 12,05 EUR par heure. Le travailleur peut toujours négocier un salaire net supérieur avec l’employeur (max 18,075 EUR). Le travailleur ne paiera ni cotisation sociale ni impôt sur ce flexi-salaire jusqu'à 12.000 EUR par an. -
Quel est le salaire d'un ouvrier saisonnier dans l'horeca ?
L’ancienneté des travailleurs concernés est calculée en totalisant tous les jours prestés dans le courant de l’année (sur différentes années civiles), à condition que l’ouvrier dispose d’un contrat de travail d’au moins 2 mois entre le 1ᵉʳ mai et le 30 septembre avec une durée hebdomadaire du travail qui corresponde au moins à ¾ d’un temps plein, auprès du même employeur, dans les stations balnéaires, les stations climatiques et les centres touristiques.
À l’entrée en service, les travailleurs saisonniers reçoivent le salaire de l’année de fonction 0. Après 130 jours prestés (dans un régime de 5 jours/semaine) dans la même fonction de référence auprès du même employeur (ou après 156 jours dans un régime de 6 jours/semaine), ils ont droit au salaire de l’année de fonction 1. Ensuite, ils ont droit, après 390 jours prestés (régime de 5 jours/semaine) au salaire de l’année de fonction 2 (ou après 468 jours dans un régime de 6 jours/semaine). Chaque fois qu’ils ont ensuite presté 260 jours (dans un régime de 5 jours/semaine), ils ont droit au salaire d’une année de fonction supérieure (ou chaque fois après 312 jours dans un régime de 6 jours/semaine).
Contactez la CSC Alimentation et Services si vous souhaitez plus d’informations sur le statut des ouvriers saisonniers.
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En quoi consiste le système du "tronc" ?
Les pourboires ou les pourcentages de service peuvent être mis dans un « pot » au niveau de l’entreprise, afin d’être répartis selon des règles bien définies.
Ce système est appelé le système du tronc. Le système du tronc ne peut pas être introduit comme ça dans l’entreprise. Il doit être prévu dans le règlement de travail (entre autres par l’énumération des travailleurs qui ont droit à une partie des pourboires), les fonctions qui entrent en ligne de compte pour le système du tronc sont limitées, le tronc (ou le « pot ») est réparti selon des règles bien déterminées (un travailleur dans une fonction plus élevée a droit à une partie plus importante du tronc).
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À quoi correspondent les salaires forfaitaires ?
Le salaire de certains travailleurs peut être déterminé sur base d’un pourcentage de la vente réalisée dans l’entreprise de l’Horeca dans laquelle ils sont occupés.
Les salaires forfaitaires ont un double objectif :
- d’une part, ils servent de salaire minimum : dans le cas où le pourcentage de la vente serait moins élevé que le salaire forfaitaire journalier, le travailleur a toujours droit au salaire forfaitaire journalier (= salaire minimum) ;
- d’autre part, ils servent de base de calcul pour la sécurité sociale : les cotisations (de l’employeur et du travailleur) ainsi que les indemnités (maladie, chômage, pécule de vacances, pension, etc.) sont calculées sur base des montants forfaitaires.
Vous trouverez les salaires forfaitaires applicables depuis la dernière indexation (1ᵉʳ décembre 2023) dans le Journal de l'Horeca (page 46). -
À quel salaire correspond ma fonction ?
Lorsqu’un travailleur entre en service, son employeur doit lui attribuer une fonction de référence dans son contrat de travail. Cette fonction est classée dans une catégorie salariale spécifique qui déterminera son salaire minimum.
Le salaire d’un travailleur est donc basé sur la fonction qu’il exerce et son ancienneté dans cette fonction.
Retrouvez ici le tableau de toutes les fonctions existantes dans l’Horeca avec la catégorie salariale correspondante.
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Quelles sont les obligations en matière d'horaire ?
L’horaire indique les moments de la journée ou de la semaine où il faut travailler et quels sont les temps de repos.
L’horaire des travailleurs à temps partiel ne doit plus obligatoirement être inclus dans le règlement de travail de l’entreprise.
L’employeur devra seulement introduire un cadre général pour l’application d’horaires variables de travail à temps partiel dans son règlement de travail. Les travailleurs ne peuvent pas être occupés en dehors de l’horaire qui leur est appliqué.
Depuis le 1er janvier 2023, pour les travailleurs à temps partiel qui ont un horaire variable, les horaires doivent être communiqués au travailleur concerné au moins 3 jours ouvrables à l’avance par affichage d’un message daté.
ATTENTION ! Cette règlementation n’est pas d’application pour les flexi-jobs. L’employeur n’a aucune obligation de communiquer les horaires à l’avance. Cela peut se faire par exemple la veille de la prestation.
La CSC Alimentation et Services peut vous informer si votre employeur a obtenu l’autorisation d’appliquer cette disposition. Contactez-nous pour plus d'infos.
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Quelle est la durée du temps de repos entre la fin et la reprise du travail ?
Entre deux prestations, les travailleurs ont droit à une période de repos ou une interruption d’au moins 11 heures. Pour les jeunes travailleurs (de moins de 18 ans), le temps de repos entre deux prestations est d’au moins 12 heures. Une période de repos plus courte (de moins de 11 heures) est possible dans les situations suivantes :
- en cas de force majeure (par exemple suite à un accident ou une panne des machines)
- pour des activités caractérisées par des périodes de travail interrompues (« service coupé » ou service interrompu).
Une période de repos plus courte (de moins de 11 heures) est également possible en cas de travail d’équipes successives mais uniquement pour les fonctions de réceptionniste, réceptionniste de nuit et night-auditor : pour ces fonctions, la période de repos peut être réduite à 8 heures au moment du changement des horaires ou à la relève des équipes.