PC 210 - Sidérurgie
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Comment utiliser l'outil FAQ?
L'outil SAF est disponible via l'espace militant de notre site web. Vous ne devez rien télécharger! Une fois connecté, vous pourrez accéder facilement aux listes SAF en ligne. Il faut cependant bien avoir le statut de militant SAF (secrétaire aux affiliations).
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La pension de survie c'est quoi?
En cas de veuvage, vous pouvez bénéficier d’une pension de survie sous certaines conditions.
La pension de survie est accordée au conjoint ou à la conjointe du travailleur ou de la travailleuse qui décède. Seules les personnes mariées peuvent en bénéficier.
Le mariage doit avoir duré au moins un an, sauf:
- Si le couple a un enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales.
- Si le décès est dû à un accident survenu après le mariage.
Pour cette condition de durée du mariage, la cohabitation légale est assimilée au mariage étant entendu que le bénéficiaire devait être marié au moment du décès.
L’attribution de la pension de survie va aussi être conditionnée à l’âge de manière de plus en plus restrictive: En 2018, pour être bénéficiaire, en plus des conditions énumérées ci-dessus, vous deviez avoir 46 ans et six mois. En 2019, ce sera 47 ans. En 2020, 47 ans et six mois. En 2021, 48 ans. En 2022, 48 ans et six mois. En 2023, 49 ans. En 2024, 49 ans et six mois. En 2025, 50 ans. En 2026, 51 ans. En 2027, 52 ans. En 2028, 53 ans. En 2029, 54 ans. Et à partir du 1er janvier 2030, 55 ans.
Si vous ne remplissez pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de survie, vous pouvez bénéficier d’une allocation de transition pendant deux ans si vous avez des enfants à charge, sinon pendant un an. -
Comme pensionné·e, ai-je également droit à un pécule de vacances?
Oui, vous recevez également un pécule de vacances. Celui-ci est payé en même temps que votre pension au mois de mai. -
Qu'en est-il du paiement de ma pension?
Votre pension est versée mensuellement sur votre compte bancaire. Chaque année, vous devez fournir au SFP un ‘certificat de vie’. Vous pouvez obtenir ce certificat auprès de votre commune.
Pour obtenir le calcul précis de votre pension ou des informations détaillées sur le paiement de votre pension, rendez-vous sur www.mypension.be. Ce portail en ligne vous donne des informations personnalisées concernant votre pension légale et votre pension complémentaire.
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Quand puis-je prétendre à une pension au taux ménage?
Les hommes comme les femmes peuvent bénéficier d’une pension au taux ménage, à condition toutefois d’être mariés ou cohabitants légaux et à condition que votre partenaire:
- ne travaille pas ou travaille en ne dépassant pas les montants autorisés pour les pensionnés;
- ne bénéficie pas d’une pension ou d’un revenu de remplacement supérieur à la différence entre le ‘taux ménage’ et le ‘taux isolé’.
C’est le cas ? L’avantage dont bénéficie votre partenaire est alors déduit de votre pension.
Dans tous les autres cas, la pension est calculée au ‘taux isolé’. -
Qu'est-ce que le bonus pension et quand y ai-je droit?
Si vous êtes déjà à la pension mais que vous continuez à travailler, vous avez droit à un bonus pension.
Vous pouvez bénéficier du bonus pension pendant maximum 3 ans. Plus vous continuez à travailler longtemps, plus le montant de votre bonus pension sera élevé. Dès que vous arrêtez de travailler, vous n’avez plus droit au bonus pension.
Attention : vous ne pouvez constituer un bonus pension qu’à partir du 1er juillet 2024 et vous ne pouvez prendre votre pension qu’à partir du 1er janvier 2025.
Jours de bonus
Les jours suivants sont pris en considération pour votre bonus pension :
• Les jours effectivement prestés pour lesquels vous avez reçu un salaire. Les jours de vacances, les jours fériés, les jours prestés dans le cadre d’un flexi-job, par exemple …• Les jours assimilés avec un maximum de 30 jours par an, comme par exemple les congés thématiques ou le chômage involontaire. Exception : les jour d’interruption de carrière, de crédit-temps, de crédit-soins ou d’emploi de fin de carrière ne sont pas pris en compte.
Bon à savoir:
- Le bonus pension vous est octroyé automatiquement. Vous ne devez pas en faire la demande.
- Consultez mypension.be pour savoir à partir de quand vous pouvez prétendre au bonus pension et pour vérifier si vous avez une carrière complète.
- Le montant de votre bonus pension dépend du nombre d’années de carrière que vous comptabilisez à votre date de pension la plus proche. Vous pouvez choisir de recevoir votre bonus en une seule fois ou sous forme de paiements mensuels.
- Le bonus est plafonné.
ℹ Pour obtenir les informations les plus récentes, consultez www.bonus pension.be.
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Comment la pension anticipée est-elle calculée?
Le montant de votre pension de retraite ou pension de vieillesse est déterminé selon un calcul complexe. C’est le Service fédéral Pensions (SFP) qui procède à ce calcul.
- Pour chaque année civile de votre carrière professionnelle, le salaire brut est multiplié par un coefficient de revalorisation. Pour la période allant de 1955 à 1974, un coefficient de bien-être est pris en compte. Ces coefficients sont fixés par la loi.
- Certaines périodes d’inactivité sont également prises en compte, ce qui signifie qu’elles sont assimilées à du travail. Ces périodes sont appelées ‘risques sociaux’. Elles portent sur des maladies, des accidents du travail, du chômage, …
- Ce salaire annuel est divisé par 45 ou par le nombre d’années que compte une carrière complète. Le résultat est multiplié par 0,6 (60%) pour une pension d’isolé et par 0,75 (75%) pour une pension de ménage.
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Qu'en est-il de la pension anticipée?
Les travailleurs ayant une carrière suffisamment longue peuvent partir à la pension anticipée, ce qui est possible à:
- 60 ans et 44 années de carrière.
- 61 ans et 43 années de carrière.
- 63 ans et 42 années de carrière.
La pension anticipée est calculée sur la base de la carrière effective. Si vous avez 44 ans de carrière à l’âge de 60 ans, votre pension s’élève à 44/45e.
Calcul de la carrière
La durée de votre carrière n’est pas seulement déterminée sur la base du nombre d’années prestées en tant que travailleur salarié. Le temps que vous avez travaillé comme fonctionnaire ou comme indépendant est également pris en compte. Il en va de même pour les carrières prestées à l’étranger, pour autant qu’elles entrent dans le cadre de conventions internationales.
Pour obtenir le calcul précis du montant de votre pension, rendez-vous sur le site www.mypension.be. Ce portail en ligne vous donne des informations personnalisées concernant votre pension légale et votre pension complémentaire.
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Quel est l'âge légal de la pension?
L’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Cette règle est en vigueur depuis 2009. Le gouvernement Michel I a toutefois pris la décision de relever cet âge à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.
Votre pension prend cours au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous atteignez l’âge de la pension.
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Quels sont les régimes de pension existants?
La plupart du temps, les travailleurs se constituent des droits dans l’un des régimes de pension suivants :
- le régime des travailleurs salariés : ce régime s’applique aux travailleurs du secteur privé mais également aux travailleurs du secteur public qui ne sont pas nommés à titre définitif;
- les régimes de droit public : les fonctionnaires et les enseignants du réseau libre nommés à titre définitif;
- le régime des indépendants.
Cette rubrique vous donne des informations complémentaires sur le régime dans le secteur privé. Si vous souhaitez des informations sur les régimes de droit public, consultez le site internet de la CSC Services publics. -
Qu'est-ce que le premier pilier de pension?
Les pensions légales dans le régime de la sécurité sociale sont composées de la pension de retraite et de la pension de survie. Elles forment le 1er pilier et couvrent 2 risques sociaux:
- la vieillesse : vous recevez une pension ordinaire également appelée pension de retraite.
- le veuvage soit la perte de revenu pour l’époux/épouse d’un travailleur/d’une travailleuse, voir la pension de survie.
Le 1er pilier de pension comporte 3 régimes de pensions. Le régime dont vous bénéficiez dépend de votre carrière. Les régimes présentent de grandes différences, tant sur le plan des prestations que sur le plan des cotisations.
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Peut-on télétravailler de l'étranger?
Le télétravail peut être réalisé dans l’habitation du travailleur ou dans tout autre endroit choisi par ses soins. Cela peut être à l’étranger, mais à condition qu’il obtienne le feu vert de son employeur pour télétravailler à l’étranger. Et il pourrait y avoir des conséquences pour le travailleur en matière fiscale. -
Quelle est la différence entre télétravail et travail à domicile?
Le télétravail
Dans le cas du télétravail, un travailleur ou une travailleuse effectue son contrat de travail en dehors des locaux de l’employeur, de façon régulière ou occasionnelle. Le contrat reste le même, l’employeur est tenu de fournir du travail au travailleur, le télétravailleur effectue ses prestations normalement, et l’employeur peut le superviser et le contrôler. Le lieu du télétravail n’est pas forcément le domicile du travailleur, mais quand c’est le cas, on parle de «télétravail à domicile».
Le travail à domicile
Le travail à domicile est une forme particulière de contrat de travail où le travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par lui, sans qu’il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur.
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Quelle est la différence entre télétravail structurel et télétravail occasionnel?
Le télétravail structurel
La convention collective de travail (CCT n°85) définit le télétravail structurel (ou régulier) comme du télétravail effectué sur une base régulière de manière non occasionnelle. L’introduction du télétravail structurel suppose qu’une convention soit rédigée par écrit pour chaque télétravailleur ou télétravailleuse individuellement. Un avenant au contrat de travail doit également être établi, mentionnant notamment la fréquence et le lieu où s’effectue le télétravail, les périodes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable et les modalités de prise en charge des frais par l’employeur. Les horaires de travail pratiqués ne doivent par contre pas y figurer.
Le télétravail occasionnel
La loi relative au travail faisable et maniable (dite «loi Peeters») prévoit quant à elle un cadre légal minimaliste pour le télétravail occasionnel. Elle présente le télétravail occasionnel comme une situation où, pour des raisons qui lui sont propres, un travailleur souhaite télétravailler de manière ponctuelle et en fait la demande à son employeur, qui peut l’accepter ou la refuser.
La loi précise que «le travailleur peut prétendre à du télétravail occasionnel en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles qui l’empêchent d’effectuer sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise de l’employeur, pour autant que la fonction ou l’activité qu’il exerce soit compatible avec le télétravail occasionnel». Il ne s’agit donc pas d’un droit de télétravailler, mais bien d’un droit de demander à effectuer du télétravail, ce que l’employeur peut refuser.
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Le télétravail est-il un droit?
Tant les employeurs que les travailleurs et travailleuses peuvent opter pour ce système sur base volontaire. Le télétravail peut être mentionné dans la description de fonction initiale, ou le travailleur et l’employeur concernés peuvent s’y engager sur base volontaire au cours du contrat de travail. Ils peuvent accepter ou modifier l’offre.
Cependant, le télétravail occasionnel pour cause de force majeure, ou pour des raisons personnelles qui ne permettent pas au travailleur de se rendre dans les locaux de l’employeur (un enfant tombant subitement malade, par exemple), est en principe un droit. L’employeur peut toutefois refuser la demande à condition de motiver sa décision.
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Un cadre légal à moderniser
Le cadre légal en matière de télétravail est dépassé. La CSC souhaite se remettre autour de la table du Conseil national du travail et conclure une nouvelle convention collective de travail (CCT) réglant toutes les formes de télétravail, structurel et occasionnel, afin d’harmoniser la législation existante.
La nécessité de règlementer formellement le télétravail se fait sentir dans de plus en plus d’entreprises. Renégocier une CCT n°85, en l’élargissant aux situations de télétravail occasionnel, faciliterait la concertation sociale dans les entreprises. Voici les principaux éléments supplémentaires qui devraient y figurer:
- L’employeur prend en charge les coûts liés à l'aménagement ergonomique du lieu de travail à domicile. Une intervention pour les autres coûts liés au télétravail doit également être prévue (par exemple le chauffage).
- L'employeur prévoit une formation à destination:
- des managers pour encadrer les travailleurs travaillant à distance;
- de tous les travailleurs afin de se mettre à niveau par rapport aux technologies utilisées.
- Les représentants des travailleurs ont accès et peuvent utiliser l'infrastructure numérique de l'entreprise pour communiquer avec tous les travailleurs, y compris les travailleurs intérimaires;
- Nous demandons qu’une attention particulière soit portée aux risques psycho-sociaux liés au télétravail. Une entreprise doit effectuer une analyse de la charge de travail des télétravailleurs au moins une fois par an. Sur la base de cette analyse, le CPPT élabore un plan d'action visant à garder le contrôle sur la charge de travail;
- Le maintien des droits collectifs doit être effectif: le télétravail, c’est du travail. Donc, en cas de grève, les télétravailleurs aussi doivent pouvoir s’arrêter. Et l’employeur ne peut pas mettre ses travailleurs en télétravail dans le but de contourner la grève;
- Enfin, la législation devrait préciser que l’introduction et le suivi du télétravail dans les entreprises doivent passer par la concertation sociale. Des conventions collectives de travail doivent être conclues au niveau de l'entreprise. Une charte en matière de télétravail ne suffit pas.
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Que doit contenir l'accord collectif sur le télétravail?
Un cadre collectif négocié avec les syndicats vaut toujours mieux que des accords individuels, qui risquent d’être arbitraires. Cet accord devrait mentionner:
- les fonctions compatibles avec le télétravail;
- les modalités de mise à disposition du matériel et du support technique;
- le nombre de jours de télétravail;
- les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts liés au télétravail;
- les modalités d’(in)accessibilité pendant les heures de travail;
- un système qui contrôle les limites du temps de travail;
- la manière dont le travailleur est contrôlé;
- la possibilité de faire une évaluation du télétravail (au sein du conseil d’entreprise).
Le principe doit être que tout le monde peut télétravailler. Il faut déterminer régulièrement (chaque année par exemple), via la concertation sociale, pour quelles fonctions il n’est pas possible d’y avoir recours et en préciser les raisons. Il est également important d’inscrire dans l’accord que le télétravail ne peut en aucun cas être une obligation imposée aux travailleurs par l’employeur.
Afin de minimiser l’impact du télétravail sur la vie privée, l’accord de télétravail devrait idéalement mentionner qu’en vertu de la législation sur le temps de travail, en dehors de ses heures de travail, un travailleur n’est absolument pas tenu de répondre à une sollicitation de son employeur (mail, téléphone, etc.).
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L'économie circulaire
L'élaboration de chaînes de valeurs circulaires et de plans de transition qui s'engagent à créer des emplois industriels durables. -
Une autonomie stratégique
La capacité de maintenir et de contrôler la chaîne d'approvisionnement, afin que les entreprises flamandes deviennent moins dépendantes des autres. Le devoir de vigilance et les marchés publics jouent un rôle important à cet égard. -
Un gouvernement offensif
Il crée des conditions préalables et un cadre réglementaire pour investir dans des projets durables avec un soutien social. Un gouvernement qui utilise ses marchés publics pour encourager une industrie respectueuse du climat et locale.
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Comment utiliser l'outil FAQ?
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La pension de survie c'est quoi?
En cas de veuvage, vous pouvez bénéficier d’une pension de survie sous certaines conditions.
La pension de survie est accordée au conjoint ou à la conjointe du travailleur ou de la travailleuse qui décède. Seules les personnes mariées peuvent en bénéficier.
Le mariage doit avoir duré au moins un an, sauf:
- Si le couple a un enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales.
- Si le décès est dû à un accident survenu après le mariage.
Pour cette condition de durée du mariage, la cohabitation légale est assimilée au mariage étant entendu que le bénéficiaire devait être marié au moment du décès.
L’attribution de la pension de survie va aussi être conditionnée à l’âge de manière de plus en plus restrictive: En 2018, pour être bénéficiaire, en plus des conditions énumérées ci-dessus, vous deviez avoir 46 ans et six mois. En 2019, ce sera 47 ans. En 2020, 47 ans et six mois. En 2021, 48 ans. En 2022, 48 ans et six mois. En 2023, 49 ans. En 2024, 49 ans et six mois. En 2025, 50 ans. En 2026, 51 ans. En 2027, 52 ans. En 2028, 53 ans. En 2029, 54 ans. Et à partir du 1er janvier 2030, 55 ans.
Si vous ne remplissez pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de survie, vous pouvez bénéficier d’une allocation de transition pendant deux ans si vous avez des enfants à charge, sinon pendant un an. -
Comme pensionné·e, ai-je également droit à un pécule de vacances?
Oui, vous recevez également un pécule de vacances. Celui-ci est payé en même temps que votre pension au mois de mai. -
Qu'en est-il du paiement de ma pension?
Votre pension est versée mensuellement sur votre compte bancaire. Chaque année, vous devez fournir au SFP un ‘certificat de vie’. Vous pouvez obtenir ce certificat auprès de votre commune.
Pour obtenir le calcul précis de votre pension ou des informations détaillées sur le paiement de votre pension, rendez-vous sur www.mypension.be. Ce portail en ligne vous donne des informations personnalisées concernant votre pension légale et votre pension complémentaire.
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Quand puis-je prétendre à une pension au taux ménage?
Les hommes comme les femmes peuvent bénéficier d’une pension au taux ménage, à condition toutefois d’être mariés ou cohabitants légaux et à condition que votre partenaire:
- ne travaille pas ou travaille en ne dépassant pas les montants autorisés pour les pensionnés;
- ne bénéficie pas d’une pension ou d’un revenu de remplacement supérieur à la différence entre le ‘taux ménage’ et le ‘taux isolé’.
C’est le cas ? L’avantage dont bénéficie votre partenaire est alors déduit de votre pension.
Dans tous les autres cas, la pension est calculée au ‘taux isolé’. -
Qu'est-ce que le bonus pension et quand y ai-je droit?
Si vous êtes déjà à la pension mais que vous continuez à travailler, vous avez droit à un bonus pension.
Vous pouvez bénéficier du bonus pension pendant maximum 3 ans. Plus vous continuez à travailler longtemps, plus le montant de votre bonus pension sera élevé. Dès que vous arrêtez de travailler, vous n’avez plus droit au bonus pension.
Attention : vous ne pouvez constituer un bonus pension qu’à partir du 1er juillet 2024 et vous ne pouvez prendre votre pension qu’à partir du 1er janvier 2025.
Jours de bonus
Les jours suivants sont pris en considération pour votre bonus pension :
• Les jours effectivement prestés pour lesquels vous avez reçu un salaire. Les jours de vacances, les jours fériés, les jours prestés dans le cadre d’un flexi-job, par exemple …• Les jours assimilés avec un maximum de 30 jours par an, comme par exemple les congés thématiques ou le chômage involontaire. Exception : les jour d’interruption de carrière, de crédit-temps, de crédit-soins ou d’emploi de fin de carrière ne sont pas pris en compte.
Bon à savoir:
- Le bonus pension vous est octroyé automatiquement. Vous ne devez pas en faire la demande.
- Consultez mypension.be pour savoir à partir de quand vous pouvez prétendre au bonus pension et pour vérifier si vous avez une carrière complète.
- Le montant de votre bonus pension dépend du nombre d’années de carrière que vous comptabilisez à votre date de pension la plus proche. Vous pouvez choisir de recevoir votre bonus en une seule fois ou sous forme de paiements mensuels.
- Le bonus est plafonné.
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Comment la pension anticipée est-elle calculée?
Le montant de votre pension de retraite ou pension de vieillesse est déterminé selon un calcul complexe. C’est le Service fédéral Pensions (SFP) qui procède à ce calcul.
- Pour chaque année civile de votre carrière professionnelle, le salaire brut est multiplié par un coefficient de revalorisation. Pour la période allant de 1955 à 1974, un coefficient de bien-être est pris en compte. Ces coefficients sont fixés par la loi.
- Certaines périodes d’inactivité sont également prises en compte, ce qui signifie qu’elles sont assimilées à du travail. Ces périodes sont appelées ‘risques sociaux’. Elles portent sur des maladies, des accidents du travail, du chômage, …
- Ce salaire annuel est divisé par 45 ou par le nombre d’années que compte une carrière complète. Le résultat est multiplié par 0,6 (60%) pour une pension d’isolé et par 0,75 (75%) pour une pension de ménage.
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Qu'en est-il de la pension anticipée?
Les travailleurs ayant une carrière suffisamment longue peuvent partir à la pension anticipée, ce qui est possible à:
- 60 ans et 44 années de carrière.
- 61 ans et 43 années de carrière.
- 63 ans et 42 années de carrière.
La pension anticipée est calculée sur la base de la carrière effective. Si vous avez 44 ans de carrière à l’âge de 60 ans, votre pension s’élève à 44/45e.
Calcul de la carrière
La durée de votre carrière n’est pas seulement déterminée sur la base du nombre d’années prestées en tant que travailleur salarié. Le temps que vous avez travaillé comme fonctionnaire ou comme indépendant est également pris en compte. Il en va de même pour les carrières prestées à l’étranger, pour autant qu’elles entrent dans le cadre de conventions internationales.
Pour obtenir le calcul précis du montant de votre pension, rendez-vous sur le site www.mypension.be. Ce portail en ligne vous donne des informations personnalisées concernant votre pension légale et votre pension complémentaire.
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Quel est l'âge légal de la pension?
L’âge légal de la pension est actuellement fixé à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Cette règle est en vigueur depuis 2009. Le gouvernement Michel I a toutefois pris la décision de relever cet âge à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.
Votre pension prend cours au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous atteignez l’âge de la pension.
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Quels sont les régimes de pension existants?
La plupart du temps, les travailleurs se constituent des droits dans l’un des régimes de pension suivants :
- le régime des travailleurs salariés : ce régime s’applique aux travailleurs du secteur privé mais également aux travailleurs du secteur public qui ne sont pas nommés à titre définitif;
- les régimes de droit public : les fonctionnaires et les enseignants du réseau libre nommés à titre définitif;
- le régime des indépendants.
Cette rubrique vous donne des informations complémentaires sur le régime dans le secteur privé. Si vous souhaitez des informations sur les régimes de droit public, consultez le site internet de la CSC Services publics. -
Qu'est-ce que le premier pilier de pension?
Les pensions légales dans le régime de la sécurité sociale sont composées de la pension de retraite et de la pension de survie. Elles forment le 1er pilier et couvrent 2 risques sociaux:
- la vieillesse : vous recevez une pension ordinaire également appelée pension de retraite.
- le veuvage soit la perte de revenu pour l’époux/épouse d’un travailleur/d’une travailleuse, voir la pension de survie.
Le 1er pilier de pension comporte 3 régimes de pensions. Le régime dont vous bénéficiez dépend de votre carrière. Les régimes présentent de grandes différences, tant sur le plan des prestations que sur le plan des cotisations.
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Peut-on télétravailler de l'étranger?
Le télétravail peut être réalisé dans l’habitation du travailleur ou dans tout autre endroit choisi par ses soins. Cela peut être à l’étranger, mais à condition qu’il obtienne le feu vert de son employeur pour télétravailler à l’étranger. Et il pourrait y avoir des conséquences pour le travailleur en matière fiscale. -
Quelle est la différence entre télétravail et travail à domicile?
Le télétravail
Dans le cas du télétravail, un travailleur ou une travailleuse effectue son contrat de travail en dehors des locaux de l’employeur, de façon régulière ou occasionnelle. Le contrat reste le même, l’employeur est tenu de fournir du travail au travailleur, le télétravailleur effectue ses prestations normalement, et l’employeur peut le superviser et le contrôler. Le lieu du télétravail n’est pas forcément le domicile du travailleur, mais quand c’est le cas, on parle de «télétravail à domicile».
Le travail à domicile
Le travail à domicile est une forme particulière de contrat de travail où le travailleur s'engage, sous l'autorité d'un employeur, à fournir un travail contre rémunération, à son domicile ou à tout autre endroit choisi par lui, sans qu’il soit sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur.
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Quelle est la différence entre télétravail structurel et télétravail occasionnel?
Le télétravail structurel
La convention collective de travail (CCT n°85) définit le télétravail structurel (ou régulier) comme du télétravail effectué sur une base régulière de manière non occasionnelle. L’introduction du télétravail structurel suppose qu’une convention soit rédigée par écrit pour chaque télétravailleur ou télétravailleuse individuellement. Un avenant au contrat de travail doit également être établi, mentionnant notamment la fréquence et le lieu où s’effectue le télétravail, les périodes pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable et les modalités de prise en charge des frais par l’employeur. Les horaires de travail pratiqués ne doivent par contre pas y figurer.
Le télétravail occasionnel
La loi relative au travail faisable et maniable (dite «loi Peeters») prévoit quant à elle un cadre légal minimaliste pour le télétravail occasionnel. Elle présente le télétravail occasionnel comme une situation où, pour des raisons qui lui sont propres, un travailleur souhaite télétravailler de manière ponctuelle et en fait la demande à son employeur, qui peut l’accepter ou la refuser.
La loi précise que «le travailleur peut prétendre à du télétravail occasionnel en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles qui l’empêchent d’effectuer sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise de l’employeur, pour autant que la fonction ou l’activité qu’il exerce soit compatible avec le télétravail occasionnel». Il ne s’agit donc pas d’un droit de télétravailler, mais bien d’un droit de demander à effectuer du télétravail, ce que l’employeur peut refuser.
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Le télétravail est-il un droit?
Tant les employeurs que les travailleurs et travailleuses peuvent opter pour ce système sur base volontaire. Le télétravail peut être mentionné dans la description de fonction initiale, ou le travailleur et l’employeur concernés peuvent s’y engager sur base volontaire au cours du contrat de travail. Ils peuvent accepter ou modifier l’offre.
Cependant, le télétravail occasionnel pour cause de force majeure, ou pour des raisons personnelles qui ne permettent pas au travailleur de se rendre dans les locaux de l’employeur (un enfant tombant subitement malade, par exemple), est en principe un droit. L’employeur peut toutefois refuser la demande à condition de motiver sa décision.
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Un cadre légal à moderniser
Le cadre légal en matière de télétravail est dépassé. La CSC souhaite se remettre autour de la table du Conseil national du travail et conclure une nouvelle convention collective de travail (CCT) réglant toutes les formes de télétravail, structurel et occasionnel, afin d’harmoniser la législation existante.
La nécessité de règlementer formellement le télétravail se fait sentir dans de plus en plus d’entreprises. Renégocier une CCT n°85, en l’élargissant aux situations de télétravail occasionnel, faciliterait la concertation sociale dans les entreprises. Voici les principaux éléments supplémentaires qui devraient y figurer:
- L’employeur prend en charge les coûts liés à l'aménagement ergonomique du lieu de travail à domicile. Une intervention pour les autres coûts liés au télétravail doit également être prévue (par exemple le chauffage).
- L'employeur prévoit une formation à destination:
- des managers pour encadrer les travailleurs travaillant à distance;
- de tous les travailleurs afin de se mettre à niveau par rapport aux technologies utilisées.
- Les représentants des travailleurs ont accès et peuvent utiliser l'infrastructure numérique de l'entreprise pour communiquer avec tous les travailleurs, y compris les travailleurs intérimaires;
- Nous demandons qu’une attention particulière soit portée aux risques psycho-sociaux liés au télétravail. Une entreprise doit effectuer une analyse de la charge de travail des télétravailleurs au moins une fois par an. Sur la base de cette analyse, le CPPT élabore un plan d'action visant à garder le contrôle sur la charge de travail;
- Le maintien des droits collectifs doit être effectif: le télétravail, c’est du travail. Donc, en cas de grève, les télétravailleurs aussi doivent pouvoir s’arrêter. Et l’employeur ne peut pas mettre ses travailleurs en télétravail dans le but de contourner la grève;
- Enfin, la législation devrait préciser que l’introduction et le suivi du télétravail dans les entreprises doivent passer par la concertation sociale. Des conventions collectives de travail doivent être conclues au niveau de l'entreprise. Une charte en matière de télétravail ne suffit pas.
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Que doit contenir l'accord collectif sur le télétravail?
Un cadre collectif négocié avec les syndicats vaut toujours mieux que des accords individuels, qui risquent d’être arbitraires. Cet accord devrait mentionner:
- les fonctions compatibles avec le télétravail;
- les modalités de mise à disposition du matériel et du support technique;
- le nombre de jours de télétravail;
- les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts liés au télétravail;
- les modalités d’(in)accessibilité pendant les heures de travail;
- un système qui contrôle les limites du temps de travail;
- la manière dont le travailleur est contrôlé;
- la possibilité de faire une évaluation du télétravail (au sein du conseil d’entreprise).
Le principe doit être que tout le monde peut télétravailler. Il faut déterminer régulièrement (chaque année par exemple), via la concertation sociale, pour quelles fonctions il n’est pas possible d’y avoir recours et en préciser les raisons. Il est également important d’inscrire dans l’accord que le télétravail ne peut en aucun cas être une obligation imposée aux travailleurs par l’employeur.
Afin de minimiser l’impact du télétravail sur la vie privée, l’accord de télétravail devrait idéalement mentionner qu’en vertu de la législation sur le temps de travail, en dehors de ses heures de travail, un travailleur n’est absolument pas tenu de répondre à une sollicitation de son employeur (mail, téléphone, etc.).
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L'économie circulaire
L'élaboration de chaînes de valeurs circulaires et de plans de transition qui s'engagent à créer des emplois industriels durables. -
Une autonomie stratégique
La capacité de maintenir et de contrôler la chaîne d'approvisionnement, afin que les entreprises flamandes deviennent moins dépendantes des autres. Le devoir de vigilance et les marchés publics jouent un rôle important à cet égard. -
Un gouvernement offensif
Il crée des conditions préalables et un cadre réglementaire pour investir dans des projets durables avec un soutien social. Un gouvernement qui utilise ses marchés publics pour encourager une industrie respectueuse du climat et locale.