CP 303 - Industrie cinématographique

À partir du 1er mars 2026, vous devrez avoir travaillé au moins 1 an au cours des 3 dernières années pour avoir droit aux allocations. Ce droit durera maximum 1 an. Ensuite, chaque période de 4 mois supplémentaires travaillés vous donnera droit à 1 mois supplémentaire d’allocations.

 

Un maintien temporaire du droit aux allocations est prévu pour deux catégories:

• Les chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et qui sont dispensés de la disponibilité pour le marché de l’emploi peuvent conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation;
• Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus peuvent conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps.

La fin du droit aux allocations se fera de manière progressive, en plusieurs vagues successives, en fonction de la situation concrète du demandeur d’emploi.

1er janvier 2026: les demandeurs d'emploi qui ont accumulé au moins 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

1er mars 2026: les demandeurs d’emploi qui ont accumulé entre 8 et 20 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

1er avril 2026: les demandeurs d’emploi qui ont accumulé moins de 8 ans de chômage complet au cours de leur carrière.

Le gouvernement a décidé que:

• Le droit aux allocations de chômage complet serait désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel;
• Le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum;
• Tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion changeront au 1er mars 2026.

Au niveau fédéral, le train:

C’est ce qu’on appelle la formule 80-20. Une mesure du gouvernement fédéral propose d'offrir la gratuité du transport en train aux travailleurs du secteur privé. Pour ce faire, l'employeur doit conclure un contrat tiers payant avec la SNCB et intervenir à 80 % du montant de l'abonnement. L'Etat prend alors en charge les 20 % restants. 

Les employeurs qui souhaitent appliquer ce système concluent alors une convention tiers-payant 80/20 avec la SNCB: l’employeur prend en charge 80% du prix de l’abonnement et les pouvoirs publics fédéraux les 20% restants. Tous les abonnements SNCB 2e classe entrent en ligne de compte pour l’application du système 80/20. La combinaison avec un abonnement de la STIB également. Si le système de tiers-payant 80/20 est avantageux pour le travailleur puisque qu’il bénéficie de fait de la gratuité, il présente aussi un intérêt pour les employeurs: possibilité de récupération de la TVA à 6% et simplification administrative (système de facture mensuelle, plus d’intervention à payer directement au travailleur, gestion aisée des abonnements). 

À noter: Si votre lieu de travail est accessible en train, et que votre direction démontre un engagement suffisant en tant qu'entreprise, ainsi que 20 testeurs, vous pouvez bénéficier de l'action "Un mois gratuit en train" qui permet aux collaborateurs de tester gratuitement le train pendant un mois

Au niveau régional (Wallonie et Bruxelles):

Le TEC, le système de tiers payant du TEC:

L’offre BUS’ness du TEC permet aux travailleurs de ne pas devoir avancer la totalité du montant de leur abonnement. En effet, la convention tiers payant va fixer le montant pris en charge par l’employeur, montant qui va lui être facturé directement. Le travailleur ne doit alors payer que la partie qu’il doit lui-même financer.

Par exemple, si l’employeur prend en charge 85 % du coût de l’abonnement TEC, le travailleur ne doit payer que les 15 % restants quand il renouvelle son abonnement.

Si l’employeur prend en charge 100 % du coût de l’abonnement, le travailleur n’a alors plus rien à débourser. Pour appliquer le système du tiers payant, l’employeur doit conclure un contrat avec le TEC (contrat BUS’ness). Ce système est également avantageux pour l’employeur car il est possible de réaliser une petite économie en passant d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel et de simplifier sa gestion administrative.

Mobilité des salariés - TEC

Le tiers payant à la STIB

La STIB propose aussi un système de tiers payant. Tout comme celui du TEC, il permet aux travailleurs de n’avancer que la partie de l’abonnement non prise en charge par l’employeur. 4 types d’abonnement sont disponibles en version mensuelle ou annuelle : STIB, BRUPASS et BRUPASS XL et STIB 100 voyages. 

Les différentes formules - STIB

Le montant de l'intervention minimale de l'employeur dans le prix d'un abonnement aux transports publics pour les déplacements domicile-lieu de travail est fixé par une Convention Collective de Travail valable pour tous les employeurs.

La dernière convention en date est la CCT 19/11. Celle-ci fixe:

• Pour les abonnements SNCB, une grille forfaitaire de l'intervention patronale selon la distance parcourue, à revoir selon les augmentations tarifaires de la SNCB.
• Pour les abonnements TEC, l'intervention patronale s'élève à 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, avec un plafond de 43 € pour les abonnements mensuels et 429 € pour les annuels (ce plafond n'est atteint que pour les abonnements EXPRESS)

Selon votre commission paritaire, une réglementation plus généreuse peut s'appliquer, il ne s'agit ici que du minimum. (Certaines CP peuvent aller jusqu’à 100%).

Le montant du budget mobilité s’établit sur base du coût annuel brut pour l'employeur de la voiture de société  à laquelle le travailleur renonce (ou de la voiture de société pour laquelle il entre en ligne de compte), y compris les charges fiscales et parafiscales et les frais y afférents conformément à la politique de mobilité relative aux voitures de société de l’entreprise concernée.

C’est ce qu’on dénomme le « total cost of ownership » (TCO). Lorsque le travailleur paie une contribution pour  l'utilisation à des fins privées de la voiture de société, celle-ci est déduite du montant du budget mobilité. Depuis l’entrée en vigueur du budget mobilité en 2019, les entreprises avaient été amenées à établir ellesmêmes le TCO.

À partir du 1er janvier 2024, la loi 1 définit deux systèmes pour le calculer. Plus de détails dans notre brochure disponible en bas de cette page.

Souvent, c'est l'employeur qui décide d'instaurer ou pas le budget mobilité au sein de l'entreprise. Le cas échéant, le travailleur qui choisit d'en bénéficier disposera d'un avenant à son contrat de travail.

Dans beaucoup d'entreprises, la mobilité est devenue un thème de concertation sociale à part entière parce  qu'elle affecte notre portefeuille, notre santé et l'environnement. Les représentants syndicaux peuvent négocier l’introduction d’un budget mobilité et demander un débat approfondi sur les modalités d'instauration d'un budget mobilité. Par exemple, pour maximiser les possibilités d’utiliser des moyens de transport durable à la place de la voiture de société, il sera intéressant de négocier avec l’employeur l’accès à un éventail de possibilités le plus large possible.

La délégation syndicale est compétente pour veiller à ce que les règles établies soient correctement appliquées. Pour avoir droit aux avantages fiscaux et sociaux, il faudra s’assurer que les conditions du budget mobilité soient bien respectées (conditions relatives à l’employeur, au travailleur, au contrat et aux caractéristiques de la voiture). 

Le Conseil d'entreprise est également concerné via l'obligation de diagnostic fédéral mobilité puisque l'introduction d'un budget mobilité est susceptible d’impacter les modes de transport pour les trajets domicile-lieu de travail.

 Si à la fin de l’année calendrier le budget n’a pas été épuisé, le solde sera payé avec la fiche de paie de janvier. Une cotisation sociale de 38,07% sera due.

Non. Un travailleur n’est pas obligé d’accepter le budget mobilité.

Non, l’employeur·euse n’est pas obligé de prévoir un budget mobilité.

Seuls les travailleurs qui avaient déjà droit à une voiture de société ou qui, au moment de leur engagement, seraient en principe éligibles pour une voiture de société, peuvent bénéficier de ce système.

Le budget mobilité est en effet calculé sur base de ce qu’on dépenserait normalement pour une voiture de société respectueuse de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2024, le budget mobilité est désormais ouvert aux agents des services publics qui sont éligibles à la voiture de société.

Même si, dans la plupart des cas, l’employeur décidera de ne pas le retirer (comme un « cadeau de départ»), il peut néanmoins, à ses frais, décider de l’enlever pour le placer chez un autre travailleur.

Le mix de recharge de la politique automobile permet souvent, parfois, pas du tout suivant la région du domicile, la recharge publique pour les personnes qui sont dans l’impossibilité d’installer un point de recharge (appartement, maison de location…). Ainsi, certains travailleurs ont la possibilité de charger tout près de chez eux.

/!\ Vous n’avez pas de borne de chargement près de chez vous? 

Dans le cadre du Plan de relance, la Région Wallonne relance a lancé ce 21 février 2023 un plan de déploiement de bornes de chargement accessibles au public, à raison de 6900 points de recharge pour 2030. Pour la Région de Bruxelles, vous pouvez faire appel au facilitateur infrastructures de recharge: facilitateur.bornes@environnement.brussels.

C’est un point très sensible dans la discussion sur les budgets automobiles. Le cadre légal ne précise pas qui paiera cette infrastructure à domicile. Il faudra par conséquent bien négocier. Il existe trois scénarios:

•  L’employeur fait installer l’infrastructure de chargement chez le travailleur via le CPO (charge point operator) – en passant par la société de leasing ou non - et finance le tout;
• L’ employeur fait installer l’infrastructure de chargement chez le travailleur, et intervient pour un montant maximal (par exemple, 2.000 euros hors TVA);
• L’ employeur n’intervient pas, et rend chez le travailleur responsable de l’installation.

Mythe: "Pour le climat, les véhicules électriques sont pires que les voitures thermiques en raison de la fabrication de la batterie". 

Pourtant, on ne peut pas comparer les voitures, ce serait comme comparer des pommes et des poires. Il faut étudier la voiture dans son ensemble. Les chercheurs utilisent pour cela une analyse du cycle de vie. Pour cela, ils ne tiennent pas seulement compte de quelques impacts environnementaux des voitures quand on les utilise, mais aussi de l’extraction des minéraux, de la production, du transport, de l’utilisation réelle et finalement du recyclage (souhaité) ou, à l’inverse, de la démolition.

Ce n’est que quand on tiendra compte de tous ces facteurs qu’on pourra honnêtement comparer les voitures. Le résultat sera d’ailleurs très clair. Les voitures essence ou diesel ont en moyenne une émission de l’équivalent de 200g de CO2/km. Une voiture électrique n’arrive pas à 100g. Les VE (voitures électriques) ne sont donc pas vraiment neutres en carbone, mais nous pouvons néanmoins affirmer qu’elles sont moins polluantes que les ICE (internal combustion engine).

A-t-on calculé à l’aide d’un mix logique des coûts de recharge réelle à domicile/au travail/en déplacement? Ou a-t-on choisi pour la simulation quelque chose d’irréaliste, qui impacterait négativement le TCO final, comme l’option la moins chère (p.ex. 90% de recharge au travail), ou un prix de kWh fixe? Il faut tenir compte du fait que la recharge se fera de toute évidence beaucoup à domicile.

Quel facteur de consommation utilise-t-on pour le calcul? La consommation théorique d’une voiture est immanquablement inférieure à la consommation effective. Il vaut donc mieux calculer avec un facteur de consommation supérieur à 100%.

Le mode de calcul du TCO (Total Cost of Ownership), et plus spécifiquement l’utilisation de paramètres irréalistes, peuvent être à l’origine d’une sous-estimation du budget TCO. Le choix du· travailleur sera par conséquent limité. Il disposera en effet à tort d’un budget trop bas pour l’achat et l’entretien d’une voiture. Si votre entreprise décide d’attribuer des budgets TCO, regardez alors d’un œil critique la composition de ces budgets, et si les coûts n’ont pas été sous-estimés.