CP 303 - Industrie cinématographique

Indemnité funéraire octroyée par la FWB

Quels sont les membres du personnel décédés qui ouvrent le droit à une indemnité funéraires pour les ayants droit ?

1° Les membres du personnel nommés à titre définitif qui au moment de leur décès sont:

• soit activité de service;
• soit en disponibilité par défaut d'emploi, pour cause de maladie ou d’infirmité, pour insuffisance d'années de service à l'âge de la retraite ou précédant l'âge de la retraite (DPPR).

2° Les membres du personnel temporaires décédés suite à un accident du travail, survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

Qui sont les ayants droit?

1° Le conjoint (marié ou cohabitant) non divorcé, ni séparé de corps.

• Preuve utile: une attestation certifiée par l'Administration communale. 

2° À défaut, les héritiers en ligne directe.

• Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou un acte d'hérédité délivré par le Bourgmestre.

Si plusieurs personnes ont assumé les frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.

3° À défaut, une tierce personne physique ou morale qui justifie avoir assuré les frais funéraires.

• Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou une attestation délivrée par le Bourgmestre établissant le défaut d'héritier en ligne directe.

Quel est le montant de l'indemnité?

L’indemnité est égale à un mois de la dernière rétribution brute d’activité du défunt et ne peut pas dépasser 1/12ème du montant fixé par la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail. Ces montants sont revus chaque année. 

• Indemnité maximum  au 1/1/2024 : 4561,96 €

En cas de cumul de plusieurs fonctions, l'indemnité peut être octroyée du chef de chaque fonction, sans que le total de ces indemnités puisse dépasser le maximum fixé.

Lorsque le bénéficiaire est une tierce personne, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle ne puisse excéder l'indemnité maximale.

Quelle est la procédure à suivre?

Transmettre au bureau des traitements de la FWB dont dépend l'établissement, la demande d'indemnité en indiquant la qualité du bénéficiaire accompagnée de: 

• un extrait d'acte de décès;
• la preuve utile d'ayant-droit (voir ci-dessus)
• une copie certifiée conforme de l'Administration communale des factures fixant le montant des frais funéraires, acquittées par le fournisseur et établies au nom de la personne qui a payé les frais;
• un bulletin de virement au nom du bénéficiaire;
• En cas de tierce personne bénéficiaire, la facture certifiée conforme.

Indemnité funéraire octroyée par le SFP

Pour les personnes décédées qui percevaient une pension de retraite de fonctionnaire au moment de leur décès, le SFP (Service fédéral des pensions) octroie une indemnité funéraire aux ayants droit.

Cette indemnité est versée automatiquement au conjoint survivant. A défaut, les ayants droit peuvent obtenir cette indemnité à condition d’en introduire la demande auprès du SFP.

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INDEMNITE OCTROYEE PAR LA FWB

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex 

Arrêté royal du 19/06/1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture.

Référence administrative

Les informations sont reprises dans circulaires de rentrée de l'année en cours du niveau d'enseignement concerné.

INDEMNITE OCTROYEE PAR LE SFP

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de SFP: Indemnité de funérailles | Service fédéral des Pensions (fgov.be)

Qu'entend-t-on par surcroît de travail?

Dans l'enseignement pour Adultes, les prestations assimilées à un surcroît de travail sont, en cas de pénurie, les heures supplémentaires prestées par un membre du personnel dans un établissement où il exerce tout ou partie d'une fonction principale à prestations complètes.

Cette allocation concerne les prestations accessoires au-delà de limite de 1/3 temps d'une charge complète.

Quelle est la procédure pour bénéficier de l'allocation?

Les heures de surcroît doivent faire l’objet d’une demande expresse de la part de l’autorité de l’établissement accompagnée de la preuve de pénurie, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en fonction.

• La preuve de pénurie consiste à démontrer qu’aucun candidat qualifié n'ait pu être recruté pour exercer lesdites prestations.

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Référence administrative  via le portail d'accès aux circulaires de la FWB 

Pour déterminer les heures de surcroît, calcul de l’allocation: cf.  circulaires de rentrée du niveau d'enseignement concerné. 

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex  

 Arrêté royal du 15/04/1978 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel enseignant et assimilé

Quels sont les missions d'encadrement de stage qui donnent droit à une rémunération?

L'encadrement dans l’enseignement fondamental, secondaire ou pour Adultes, à titre de maître de stage de: 

• un étudiant de 2ème ou 3ème année de sections normales, futur instituteur ou agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI);
• un étudiant futur agrégé de l’enseignement secondaire supérieur(AESI) issu d’une université ou d’une Haute École organisant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur;
• un étudiant de 4ème année de spécialisation orthopédagogique.

Quel est le montant de l'allocation?

Année scolaire 2024-25

Encadrement d'un futur instituteur, AESI ou orthopédagogue

• 16,20 €/bruts par jour et par stagiaire sans pouvoir excéder le montant équivalent à 40 journées d’encadrement par année scolaire.
  • Le mercredi est assimilé à une journée complète. 
  • Maîtres spéciaux et AESI:  5 périodes ou davantage sur une journée sont assimilées à une journée.
• Prestations inférieures à 5 périodes par jour: voir  mode de calcul dans la circulaire de référence

Encadrement d'un futur AESS

• 4,74 €/bruts par heure de cours sans pouvoir excéder 160 heures par année scolaire et par maître de stage.

 Quand l'allocation est-elle liquidée?

Au plus tôt le 30 juin de l’année scolaire concernée à condition que la direction ait remis le relevé des prestations dans les délais indiqués.

Procédure

Le bénéficiaire doit compléter le relevé de ses prestations sur le formulaire ad hoc annexé à la circulaire de référence.

Celui-ci devra être transmis par l'autorité de l'établissement à l'Administration pour le 15 juin au plus tard.

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Référence administrative Via le portail d'accès aux circulaires de la FWB 

Circulaire relative à l'allocation pour l'année 2024-2025: CA 9542 du 12/04/2024

De quelles surveillances s'agit-il?

Dans l'enseignement fondamental, les surveillances extralégales du temps de midi sont rémunérées par la FWB.

Par surveillances extralégales, on entend les surveillances qui se déroulent en dehors des heures de surveillances légales.

A savoir, le temps de de surveillance se situant au-delà des 10 minutes qui suivent la fin des cours de l'avant-midi et en-deça du quart d'heure qui précèdent le début des cours de l'après midi.

Quel est le montant de la rémunération?

Les surveillances du temps de midi sont rémunérées par la FWB à raison de 5€/bruts de l’heure avec un maximum de 60 minutes par jour d'ouverture d'école où les surveillances sont organisées.

• Le montant de la subvention est indexé annuellement au 1er janvier: 8,01€ par unité (2025 : index 165,72).

Comment détermine-t-on le nombre d'unité de surveillance?

Le nombre d'unités de surveillance est dépendant du nombre d'élèves régulièrement inscrits et est octroyé par école sur base de la population scolaire totale.

• Une unité par tranche entamée de 100 élèves.
• Le coefficient 1,5 est appliqué aux élèves de l'enseignement maternel et le coefficient 2 aux élèves de l'enseignement spécialisé.
• Le nombre d'unités octroyé est au moins égal au nombre d'implantations à comptage séparé.

Quelle est la procédure?

Les dotations sont liquidées sur production d'un état de prestations établi par l'autorité de l'établissement aux Services du Gouvernement pour le 30 septembre au plus tard de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle les surveillances ont été effectuées.

• La subvention annuelle est versée à l’établissement dans le courant du mois de janvier de l’année scolaire qui suit les prestations. 

Quand la rémunération due est-elle versée?

• Dès réception de la dotation (dans le courant de janvier), l'autorité de l'établissement est tenue procéder à la répartition entre les ayants-droit et de leur verser la somme due.

Quelles sont les périodes considérées comme additionnelles?

Dans l'enseignement obligatoire, les périodes additionnelles relèvent d'un mécanisme d'attribution de périodes à un membre du personnel au-delà de l'unité (=un temps plein) pour du travail pour la classe.

En plus d'exercer dans l'enseignement obligatoire, si vous exercez également une fonction dans un autre niveau d'enseignement (enseignement pour Adultes ou enseignement supérieur), le principe s'applique également mais uniquement pour ce qui dépasse l'unité dans l'enseignement obligatoire. 

Dans quel cadre peuvent-elles être attribuées?

Elles ne peuvent être attribuées que sur base volontaire et pour une des raisons suivantes:

• Pour éviter de fractionner un bloc de cours dans l'enseignement secondaire et uniquement en début d'année pour un maximum de 2 périodes;

• en cas de pénurie, pour un maximum de 4 périodes par défaut de candidat ayant le titre de capacité requis ou d’un niveau juste inférieur;
  

Par mesure dérogatoire, le maximum pourra être porté à 6 périodes en cas de pénurie et pour éviter de fractionner un bloc de cours.

A qui peuvent-elles être attribuées?

A tout membre du personnel exerçant un temps plein. Cependant pour raison de pénurie, l'octroi est limité aux membres du personnel:

• soit nommés à titre définitif
• soit désignés à titre de temporaire prioritaire
• soit, dans le réseau WBE, désignés à titre de temporaire et classés dans le groupe 1 (240 jours dans le réseau), porteur d'un titre requis ou de pénurie

Si vous bénéficiez d'un congé à temps partiel non rémunéré, les heures pourront également vous êtes attribuées pour un maximum de 4 périodes pour des besoins ponctuels liés à la pénurie et pour une durée inférieure à une année scolaire sous peine de mettre fin à votre congé.

Comment sont-elles rémunérées?

Les périodes additionnelles reconnues comme telles donnent droit à une rémunération sur base de l’échelle barémique relative à la fonction considérée.

• Ces périodes sont toujours rémunérées comme des périodes temporaires, en tenant compte de l’ancienneté pécuniaire.
• Ces périodes ne donnent droit ni à un pécule de vacances, ni à une allocation de fin d’année, ni à un traitement différé.
•  Elles sont bien entendu soumises au précompte professionnel.

Comment les déclarer?

C'est l’autorité de l'établissement qui est tenue de déclarer ces périodes auprès du service des traitements de la FWB  à l'aide d'un  "DOC 12": une case spécifique à cocher permet de les identifier.

Il sera également tenu de justifier l'attribution.

Les syndicats ont de multiples propositions pour réinvestir dans les services essentiels à la population, la sécurité sociale et la transition écologique. Certaines peuvent être mises en œuvre tout de suite:

• Réduire les subsides aux entreprises;
• Supprimer certaines niches fiscales;
• Taxer les grandes fortunes et les grandes entreprises;
• Relever les salaires (ce qui fait aussi rentrer des recettes dans les caisses de l’Etat et dans la Sécu).
  

Ces mécanismes, même s’ils étaient mis en œuvre aujourd’hui, ne suffiraient pas pour financer ce dont nous avons besoin. L’adaptation de la société au changement climatique va coûter énormément d’argent aux Etats. Il faut donc aussi réfléchir au refinancement de l’Etat en allant au-delà du cadre actuel qui est très limitatif (règles européennes).

Une source d’inspiration très utile pour le faire est l’histoire économique. Posons-nous des questions. Où les gouvernements ont-ils trouvé l’argent pour faire la guerre en 40-45? Pour se reconstruire après 1945? En créant des alternatives. Le fait est qu’ils ont trouvé l’argent et qu’ils ont en plus, après 1945, construit un Etat-providence, des transports publics, etc. Un autre moment intéressant et celui de la pandémie (2020). Où nos gouvernements ont-ils trouvé l’argent pour vaincre le virus (vaccins, respirateurs, etc.) et éviter un crash économique? En créant des alternatives de financement : émission pour la première fois d’une dette européenne (et plus seulement nationale) ; suspension pour la première fois des règles budgétaires européennes ; soutien inconditionnel de la dette des Etats par la BCE et création massive de monnaie pour financer les Etats (là aussi c’était la première fois pour la BCE).

Quand les Etats veulent se refinancer, ils y arrivent... Ne nous laissons pas manipuler par ces politiciens qui disent qu’ils ne peuvent rien y faire. S’ils ne peuvent/veulent rien faire, qu’ils laissent la place à des politiciens plus imaginatifs et volontaristes!

Il est un fait que l’Europe et l’OTAN réclament que la Belgique dépense énormément d’argent dans sa défense. Curieusement, alors qu’on nous prétend depuis trente ans que le vieillissement démographique est impayable, nos gouvernements trouvent énormément d’argent pour se réarmer. Rien que cela devrait nous faire réfléchir.

Cependant, la vraie question est celle de savoir s’il est possible à la fois d’investir dans la défense et d’investir dans les autres besoins essentiels de la société. Le gouvernement nous dit que ce n’est pas possible, qu’on doit choisir. En fait, c’est faux, et un minimum de connaissance historique le prouve. Lorsque le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont dû financer leur énorme effort militaire en 1940-45 pour gagner la guerre, ils ne l’ont pas fait en désinvestissant les services essentiels (santé, éducation, routes, voies ferrées...) mais en trouvant des alternatives. C’est assez aisé à comprendre. Vous ne pouvez mobiliser votre population pour faire la guerre si en même temps vous détruisez les services qui lui sont proposés. On n’attire pas des mouches avec du vinaigre...

Mais ces alternatives, c’était quoi? Demander aux citoyens et entreprises qui avaient de l’argent en réserve de l’investir  dans des bons d’Etat "patriotiques", voire les y obliger. Ou encore, utiliser cette arme extraordinaire que l’Etat et les banques ont, la création monétaire. La banque centrale et les banques privées ont la privilège de créer de la monnaie par simple jeu d’écriture. C’est très banal. Quand une banque vous fait crédit de 100.000 euros, elle crée une écriture sur votre compte, ces 100.000 euros ne provenant pas d’une épargne préexistante. C’est la création monétaire. Si ces Etats du passé ont utilisé ces alternatives, pourquoi les Etats d’aujourd’hui n’agissent-ils pas de même? C’est cela la vraie question. Il y a gros à parier que nos Etats, s’ils prétendent vraiment atteindre leur objectif de réarmement, vont innover.

Un scénario à la grecque en Belgique? Ce scénario est très improbable. 

D’une part, les paramètres budgétaires de la Belgique n’ont rien de comparables avec ceux de la Grèce au moment de sa crise (2009). Le déficit de la Grèce (différence entre ses recettes et ses dépenses) était 3 fois plus important proportionnellement que celui de la Belgique actuelle.

	Grèce (2009)	Belgique (2025)
Déficit (en % du PIB)	-15,4%	-5,5%
Dette (en % du PIB)	128,5%	107,5%

D’autre part, la crise de la Grèce en 2010, et contrairement au récit simpliste qui en est souvent fait, s’explique principalement, non par son déficit (et les dissimulations de celui-ci aux autorités européennes), mais par l’inaction de la BCE. Quand la Grèce fut attaquée par ses créanciers sur les marchés financiers, la BCE aurait dû intervenir (en rachetant la dette) pour calmer les marchés financiers. Elle ne l’a pas fait et ce fut un désastre pour la Grèce et pour l’Europe. Depuis lors, la BCE a appris et évolué. Elle est intervenue en 2012 (risque d’éclatement de  la zone euro) et en 2020 (pandémie) pour soutenir les Etats attaqués sur les marchés. Comment la BCE agira-t-elle à l’avenir? Personne n’est en mesure de le dire. Mais, dans l’hypothèse elle-même très peu probable où une telle crise surviendrait à nouveau, il y a très peu de chances que la BCE resterait au balcon. Une Europe qui doit affronter Trump et Poutine ne peut se payer le luxe de commettre à nouveau de telles erreurs. Bref, la BCE de 2025 n’est plus celle de 2010 et cela va à l’encontre des messages alarmistes.

D’ailleurs, l’un de nos plus prestigieux économistes, Paul De Grauwe, professeur à la London School of Economics et spécialiste mondialement connu des questions monétaires, a lui-même déclaré en 2024 que "Prétendre que la Belgique pourrait connaître un “moment grec” est tout à fait farfelu".

La dette publique ne menace-t-elle pas les générations futures?

Non, pas du tout, la dette publique ne menace pas les générations futures. Il est totalement erroné de croire que les générations futures seraient contraintes de rembourser la dette actuelle (environ 600 milliards d’euros). Ceux qui propagent ce type de message font croire qu’un ménage endetté et un Etat endetté font face aux mêmes contraintes de remboursement. Or, c’est faux. Comme chacun d’entre nous le sait, lorsque nous avons un crédit bancaire, nous en remboursons la totalité, soit le principal et les intérêts. L’Etat n’est pas dans la même situation. Il rembourse les intérêts (les "charges  de la dette"), mais pas le principal. Pourquoi? Parce que l’Etat "fait rouler" sa dette. Le principal est remboursé au fur et à mesure en émettant une nouvelle dette qui remplace l’ancienne. La dette de l’Etat est perpétuelle, elle fluctue selon les périodes, mais jamais elle n’est remboursée en tant que telle.

Pour s’en convaincre, il faut se représenter en quoi consiste concrètement la dette publique. La dette publique, ce sont des tranches de bons d’Etat ayant une échéance moyenne d’environ 15 ans. Chaque année, l’Etat rembourse d’anciennes tranches venant à échéance et émet de nouvelles tranches. Ces bons d’Etat sont vendus aux investisseurs (banques, épargnants, etc.). Mettons qu’en 2025, l’Etat émet une tranche de 100.000 euros de dette qui viendra à échéance en 2040. La génération de 2040 devra-t-elle rembourser cette tranche? Pas du tout. En 2040, l’Etat remboursera les détenteurs de la tranche émise en 2025 de leurs 100.000 euros en émettant une nouvelle dette de 100.000 euros. Il ne puisera pas dans ses recettes (impôts), ce qui veut dire que la génération de 2040 ne devra pas se serrer la ceinture pour rembourser 100.000 euros. La seule chose que l’Etat doit vraiment payer avec ses impôts, ce sont les charges sur la dette. Si la dette est de 600 milliards € et le taux annuel sur la dette de 3 %, il y aura 18 milliards d’euros de charges d’intérêt chaque année. C’est une dépense de l’Etat inscrite dans son budget annuel. En résumé, l’Etat (c’est-à-dire nous) paye les intérêts mais pas le principal.

+ À LIRE | "On n'a pas le choix, il faut réduire les dépenses: pourquoi cette affirmation est fausse

En outre, l’Etat se différencie d’un ménage parce qu’il détient une arme qu’aucun ménage n’a: la création monétaire. Certes, l’Europe a une situation unique au monde, car il ne s’agit pas à strictement parler de l’Etat (ou de la Banque nationale de Belgique), mais de la Banque centrale européenne (BCE). Admettons que, lorsque la dette de 100.000 euros vient à échéance, l’Etat n’arrive pas à trouver des créanciers pour lui fournir 100.000 euros de nouvelle dette. La BCE peut décider de créer 100.000 euros de monnaie et acheter 100.000 euros de bons de l’Etat belge. Elle peut aussi utiliser la création monétaire pour réduire le taux d’intérêt et donc les charges sur la dette à payer par l’Etat belge. Vous connaissez un ménage qui peut faire cela? En clair, l’Etat dispose de deux moyens pour éviter que les générations futures remboursent la dette: faire rouler la dette, créer de la monnaie pour racheter la dette si les marchés financiers (c’est-à-dire en fait les banques) ne le font pas.

Au final, la dette est remboursée avec de la nouvelle dette et c’est parfaitement normal. Les générations futures n’ont rien à rembourser. Ce qui lèse les générations futures, ce n’est donc pas la dette, c’est la décision de certains gouvernements (comme l’Arizona) de cesser d’investir dans les services publics, la Sécu, l’école et la protection de l’environnement. La dette publique n’est aucunement dangereuse, au contraire elle est indispensable ; la catastrophe écologique, la pauvreté, des transports publics dégradés, etc., eux, sont très dangereux... Les vrais ennemis des générations futures ce sont ceux qui cassent la Sécu et les services publiques au nom des générations futures.

Au sein des entreprises, il existe un conflit entre le patron et les travailleurs, même s’il n’y a ni agressivité ni violence.

Le conflit résulte des intérêts divergents qui animent le patron et les travailleurs·euses. Le patron veut faire tourner son entreprise/son institution de la manière la plus productive possible, soit pour avoir des bénéfices, soit des "parts de marché", soit davantage de subsides, soit améliorer son image de marque… Cette logique néolibérale est "naturelle" dans les secteurs marchands mais elle s’infiltre également dans les secteurs publics et non marchands. Les patrons y prescrivent les mêmes modes de management que dans le privé et les mêmes mots s’y retrouvent: "collaborateur, talent, optimisation, maximisation des performances, modernisation, task force, KPI, responsabilité, flexibilité, agilité…"

Les travailleurs vendent leur force de travail d’abord pour obtenir un salaire qui doit leur permettre de se nourrir, de se loger, de se soigner, de prendre soin des personnes dont ils ont la responsabilité et de s’épanouir via des loisirs propres. Si elles·ils acceptent, via leur contrat de travail, d’être sous l’autorité d’un·e patron·ne durant leur temps de travail moyennant un salaire, ce n’est pas à n’importe quelles conditions : le temps de travail doit être défini et respecté, les conditions de travail ne doivent pas nuire à leur intégrité physique et mentale (si c’est le cas, il faut des compensations)…

Les intérêts des patron·ne·s et des travailleureuses ne sont pas identiques. Le dialogue social n’existe pas sans rapport de force. Les travailleureuses et les employeurs·euses ne sont pas sur pied d’égalité. Les employeurs·euses sont dans un lien hiérarchique par rapport aux travailleureuses: ils·elles disposent du pouvoir d’acheter leur force de travail ou pas, d’améliorer ou d’empirer leurs conditions de travail et de vie... ou pas.

Ce n’est qu’en s’unissant, en s’organisant en syndicat que les travailleurs·euses peuvent faire le poids et montrer au patron·ne que si lui peut faire fonctionner son entreprise/institution, c’est uniquement grâce à l’expertise et à la force de travail des travailleureuses.

Le banc patronal ne donne pas de nouveaux avantages/droits/amélioration pour rien.

Pour activer le rapport de force, les travailleurs·euses ont beaucoup de moyens à leur disposition et, avant d’arriver à la grève, il y a beaucoup d’étapes qui ont été envisagées et testées: informations, consultations, discussions, enquêtes, pétitions, assemblées générales, arrêts de travail, actions symboliques, …

Mais la grève est un droit et le moyen le plus efficace de visibiliser le rôle essentiel que jouent les travailleurs·euses dans l’entreprise: sans elles·eux, rien ne tourne. Elles·Ils ont donc droit à des conditions de travail qui leur permettent de travailler correctement, en respectant leur santé.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles mesures ont cours en ce qui concerne le crédit-temps fin de carrière.

+ À TÉLÉCHARGER | Crédit-temps fin de carrière: tout ce qu'il faut savoir les nouvelles mesures

Parce qu'il est possible d'agir syndicalement contre le harcèlement, les violences sexistes et sexuelles au travail, voici quelques informations et précisions utiles.

+ À LIRE | Discrimination au travail: comment réagir?

+ À LIRE | Que faire en cas de harcèlement (sexuel) au travail?

 

 

Parce qu'on apprend à tout âge et que le monde du travail évolue continuellement, les syndicats ont obtenu le droit pour les travailleurs et les travailleuses de se former tout au long de leur carrière. Voici les possibilités qui s'offrent aux travailleurs et aux travailleuses.

+ À  TÉLÉCHARGER |Formation: tout ce qui existe pour les travailleurs et les travailleuses

La CNE partage le constat qu’il faut agir face à l’augmentation du nombre de travailleurs et travailleuses en maladie de longue durée. Mais elle refuse l’approche du gouvernement Arizona du MR et des Engagés, qui consiste à culpabiliser et sanctionner les personnes malades.

Pour la CNE, les solutions doivent être double.

• Empêcher que le travail ne rende les gens malades

La maladie de longue durée n’est pas un manque de volonté de travailler, mais la conséquence de carrières toujours plus longues et de conditions de travail dégradées.

Concrètement, il est possible - mais c’est un choix politique - d’agir en amont:

• Améliorer les conditions de travail et réduire la pénibilité;
• Rendre les fins de carrière soutenables : permettre de réduire son temps de travail à partir de 55 ans, de prendre une pension anticipée à 60 ans et la pension légale à 65 ans (Plan 55-60-65);
• Investir dans la prévention des risques professionnels, notamment en matière de stress, de burn-out et de troubles physiques;
• Responsabiliser les employeurs, en les obligeant à prévenir les risques et à proposer des emplois et des postes adaptés, plutôt que de faire peser toute la pression sur les personnes malades.
  

Moins de travail qui rend malade, c’est moins de maladies de longue durée.

• Permettre aux personnes malades de se soigner réellement

Parce que la maladie peut toucher n’importe qui, à n’importe quel moment, il faut garantir à celles et ceux qui tombent malade de pouvoir guérir sans pression financière ni administrative. Cela implique:

• Du temps pour se soigner et récupérer, sans pression à la reprise;
• Des revenus suffisants, sans sanctions ni pertes financières;
• Des moyens adaptés, comme des parcours de soins cohérents;
• Des retours au travail progressifs, comme le droit réel au mi-temps médical et des aménagements de poste compatibles avec l’état de santé.

Mettre la pression sur les personnes malades n’accélère pas la guérison: cela prolonge et aggrave les maladies.

Pour la CNE, il faut prévenir plutôt que punir, protéger la santé plutôt que sanctionner.
C’est cette approche humaine, efficace et responsable que défend le syndicat.

Avec l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la responsabilité extracontractuelle, les travailleurs pourraient-ils plus rapidement être considérés comme responsables de leurs fautes ? Réponse.

+ À TÉLÉCHARGER | Les travailleurs plus rapidement responsables de leurs fautes?

À l'occasion d'une augmentation du remboursement minimum pour les transports en commun, la CNE a fait le point sur les règles minimales en matière d'intervention patronale dans les frais de déplacement liés au travail.

+ À TÉLÉCHARGER | Frais de déplacement : voici à quel remboursement (minimal) vous avez droit

Parce que les vacances annuelles constituent un moment important dans la carrière des travailleurs et des travailleuses, la CNE considère qu'il est tout aussi important de faire respecter ses droits pendant cette période de l'année.

Outre les informations et conseils repris sur le site de la CSC, vous trouverez ci-dessous d'autres précisions liées aux vacances annuelles et à vos droits durant cette période.

 

+ À TÉLÉCHARGER | Vacances annuelles: tout sur les dernières nouveautés

Depuis le 1er janvier 2024, plusieurs mesures liées aux vacances annuelles s'imposent aux travailleurs et aux travailleuses.

+ À TÉLÉCHARGER |  Tout sur mes droits durant les vacances annuelles

Le reclassement professionnel, c'est quoi ? Qui est concerné exactement ? Qui finance cette procédure ? Et, en tant que travailleur·euse, suis-je obligé·e d'accepter cet "outplacement" ? Les réponses à toutes ces questions, et bien d'autres encore, sont disponibles dans la FAQ - Guide syndical du reclassement professionnel.

Parce que personne n'est à l'abri d'un gros pépin de santé, et parce que l'absence pour raisons médicales d'un·e travailleur·euse peut parfois s'étendre sur plusieurs mois, tout salarié·e doit connaître ses droits en entreprise.

Quelle est la différence entre un trajet de réintégration et un trajet de retour au travail (RAT) ? Quelles sont les conséquences d'une reprise progressive sur les revenus ? Qui peut enclencher le trajet de résiliation ? Est-il obligatoire de se rendre à une invitation du médecin du travail ? Voilà autant de questions dont vous trouverez les réponses dans notre FAQ - Maladies de longue durée.

 

+ À LIRE AUSSI | Réintégration et/ou force majeure médicale: schémas (2026)

Dimanche 8 mars:

• 10h-12h, CSC Tournai: atelier pancartes
• 12h15, gare de Tournai: départ collectif pour la marche mondiale des femmes à Bruxelles

 

Infos: Célestine Bocquet, Femmescsc.ho@acv-csc.be

Dimanche 8 mars, 9h-12h - Rue Franquenies, 25 C 1341 Céroux Mousty: laser game "On s'attaque aux mesures Arizona"

Infos et inscriptions: Blanche.Garcia@acv-csc.be