CP 303 - Industrie cinématographique
Accords dans ce secteur
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De quels types de formation pouvez-vous bénéficier?
Tous les types de formation de type général, peuvent être suivis, pour autant qu’ils soient en lien avec l’activité du travailleur et/ou de l’entreprise, à l’exception des formations de type comportemental, relationnel, ou liées au bien-être et au développement personnel.
Ces formations doivent être qualifiantes, c’est-à-dire générer des compétences nécessaires à l'exercice de la fonction d'indépendant ou du travailleur au sein de l'entreprise ou d'une entreprise exerçant une activité similaire, et transférables à d'autres entreprises d'un même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité qui nécessite des compétences similaires.Il peut également s'agir de formations à distance si elles sont agréées.
La liste des formation agréées est disponible sur le site du Forem.
A titre indicatif, le Gouvernement wallon a également publié une liste des formations au regard des politiques menées au niveau régional. -
Qui peut obtenir des chèques formation?
Les travailleurs engagés dans une entreprise autonome ou une PME ayant son siège d’activités principal en Wallonie de langue française, comptant maximum 250 travailleurs et ayant un chiffre d’affaires de maximum 50 millions d’euros.
- Les travailleurs engagés par une entreprise de travail intérimaire.
- Les indépendants à titre principal ou complémentaire (depuis minimum 6 mois) ou conjoint-aidant avec un bilan financier inférieur à 43 millions d'euros.
Il faut, dans tous les cas de figure, être âgé d’au moins 18 ans ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou résidant effectivement en région de langue française.
Les personnes suivant un Plan Formation-Insertion (PFI), les étudiants, les apprentis et les stagiaires ne peuvent bénéficier de ces chèques.
En sont également exclues : les travailleurs des associations sans but lucratif, les personnes (statutaires ou contractuelles) occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales, ainsi que les personnes morales de droit public. -
Qu'est-ce qu'un chèque-formation?
Le chèque-formation est une aide à la formation générale des PME et des indépendants situés en Région wallonne de langue française, dans l’un des centres de formations agréés.
Si vous travaillez dans une entreprise qui ne compte pas plus de 250 travailleurs ou que vous êtes indépendant à titre principal ou complémentaire et que vous souhaitez bénéficier d’une formation en langues ou dans un domaine particulier, le Chèque-Formation vous offre la possibilité de diminuer de moitié les coûts de celle-ci.
Le chèque-formation, d’une valeur de 30 €, correspond à 1 heure de formation par travailleur. La Région wallonne accorde un subside de 15 € par chèque, ce qui veut dire que pour l’achat d’un chèque d’une valeur de 30 € la PME ou l’indépendant ne payera que 15 €.
Il existe actuellement trois types de chèques :
- Les chèques formation classiques pour toutes les formations générales.
- Les chèques-formation langues pour les formations en langues.
- Les chèques-formation éco-climat pour les formations en lien avec l’efficience énergétique.
- Le quota de chèques octroyés varie en fonction de la taille de l’entreprise.
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Quid de votre salaire?
Si vous prenez un congé-éducation payé, vous continuez à recevoir votre salaire normal aux échéance habituelles, éventuellement limité à un plafond salarial déterminé.
Votre employeur est remboursé par les pouvoirs publics pour les heures de congés-éducation payés effectivement octroyées dans le respect de la réglementation en vigueur. -
Quand prendre ses congés-éducation payés?
Les congés doivent être pris pendant la période de formation (entre la date du début et de fin des cours ou du dernier examen de première ou seconde session effectivement présenté).
Lorsque les cours sont suivis en dehors des heures de travail, vous ne devez pas prendre de CEP pour assister aux cours. Vous pourrez dès lors utiliser votre quota de CEP pour prendre vos congés un autre jour où vous travaillez normalement entre la date du début et de fin de formation.
Le nombre d’heures de CEP pris au maximum par jour est limité aux heures qui auraient normalement été prestées ce jour-là. -
A combien d’heures de congé-éducation payé avez-vous droit?
Vous avez droit à un nombre d’heures qui est limité à vos heures de présence effective aux cours et plafonné selon le(s) type(s) de formation(s) suivie(s) par année scolaire (de septembre à août). Pour les travailleurs occupés à temps partiel un prorata doit être calculé. Ce plafond pour les formations générales comme pour les cours de langue est fixé à 80 heures.
Pour les autres formations ou l’association de différents types de cours, le crédit est fixé à 100, 120 ou 180 heures selon les cas (par exemple : formations liées à un métier en pénurie). -
Qui a droit au congé-éducation payé?
Tous les travailleurs du secteur privé et les contractuels des entreprises publiques autonomes qui travaillent au moins à 4/5ème temps. Si vous travaillez à moins de 4/5ème, mais avec des horaires variables, vous pouvez suivre toutes les formations reconnues dans le cadre du CEP. Par contre, si vous travaillez à temps partiel (50% à moins de 80%) avec un horaire fixe, vous n’avez droit au CEP que pour suivre une formation professionnelle pendant votre temps de travail.
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Comment introduire sa demande auprès de l’employeur?
La demande de congé éducation se fait par la remise à l’employeur de l’attestation d’inscription régulière congé-éducation payé délivrée par l’organisateur de la formation.
Lorsque la formation débute en septembre ou en octobre l’attestation doit être remise au plus tard pour le 31 octobre de l’année scolaire en cours.
Si les cours commencent après cette date ou en cas d’inscription tardive ou de changement d’employeur, ce document devra être remis dans les 15 jours de l’inscription aux cours ou du changement d’employeur. L’organisateur de la formation vous remettra également une attestation d’assiduité CEP à la fin de chaque trimestre.
Dans le cadre de la 6ème réforme de l’État, cette matière a été attribuée aux Régions. Nous expliquons ci-dessous le contenu de la législation fédérale, qui reste en vigueur pour les travailleurs en Wallonie et à Bruxelles (tant que ces deux régions n’ont pas pris leurs propres dispositions). -
A qui est destiné le congé-éducation payé?
Si vous travaillez dans le secteur privé ou dans une entreprise publique comme contractuel et souhaitez suivre des formations pendant ou en dehors de vos heures de travail ou présenter un examen du jury central ou de validation des compétences, vous avez droit à un certain nombre d’heures de congé avec maintien de votre rémunération.
Il s’agit du congé-éducation payé. Le CEP est un droit du travailleur, votre employeur est dès lors tenu de vous accorder des congés-éducation payés si vous répondez aux conditions d’octroi, suivez une formation reconnue dans ce cadre et remettez vos attestations d’inscription congé-éducation payés dans les délais prévus. -
Quelle est la position de la CSC à l’égard de l’indexation?
L’index constitue un instrument socialement neutre et traite tout le monde de la même manière. Lorsque les prix augmentent, c’est grâce à l’indexation que notre pouvoir d’achat est protégé.
La CSC estime qu’il est fort important de garder intact le principe de l’indexation.
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Quid de l'index dans les services publics?
Dans la fonction publique, l’indexation est réglée par la loi. Les administrations sont tenues d’appliquer ce régime. Lorsque l’indice santé dépasse un certain niveau – appelé le pivot – les salaires sont adaptés automatiquement:
- un mois après le dépassement de l’indice pivot pour les pensions et les allocations sociales, par exemple le salaire minimum moyen garanti
- deux mois après le dépassement pour les traitements et les salaires.
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L’ indexation est-elle la même pour tous ?
L’indexation automatique n’est pas réglementée par la loi (sauf pour les allocations sociales et les salaires de la fonction publique).
Les droits à ce sujet sont obtenus par les Conventions collectives de travail sectorielles. Cela explique pourquoi l’indexation n’est pas implémentée partout au même moment.
Dans un certain nombre de secteurs, les salaires sont indexés à des moments fixes. Ces moments varient d’un secteur à l’autre.
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En tant que chômeur temporaire, dois-je m'inscrire au chômage?
Si vous avez été temporairement au chômage pendant plus de 3 mois, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ONEM ou d'Actiris (si vous habitez à Bruxelles). Si vous travaillez plus de deux semaines d'affilée, la période de trois mois s'arrête.
Vous pourrez alors être appelé et recevoir des propositions de travail comme pour le chômage ordinaire. -
Temporairement au chômage à cause de la crise énergétique?
Vous travaillez dans une entreprise à forte consommation d'énergie? Votre employeur peut alors vous mettre au chômage temporaire entre le 1er octobre et le 31 décembre 2022 par le biais du "régime simplifié de chômage temporaire".
Concrètement:
Votre employeur doit soumettre une demande via l'ONEM. ⚠️ Sans cette demande, vos prestations ne peuvent être mises en ordre!
En tant qu'employé, vous suivez la procédure normale. -
C'est quoi un chômage temporaire?
Pendant les jours ou la période où vous êtes temporairement sans emploi et ne travaillez pas, vous recevez des allocations.
Il existe différentes formes de chômage temporaire:
- Pour raison économique. Cela signifie qu'il y a une baisse de clients, de commandes, du chiffre d'affaires, de la production,... Ce déclin rend impossible le maintien de services normaux.
- En cas de force majeure lorsque l'employeur est confronté à un événement inattendu auquel il ne peut rien faire.
Entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023, les entreprises à forte consommation d'énergie peuvent mettre leur personnel au chômage temporaire grâce à un nouveau dispositif.
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Délégation syndicale - formation et accompagnement des militants
La CSC offre aux militants des formations afin de les soutenir dans l’exercice de leur mandat en DS. Les formations de base, s’adressant aux nouveaux.elles délégués, sont prises en charge par les services de formation des fédérations (la FEC en Wallonie et à Bruxelles). Des offres de formation s’adressent également aux militants expérimentés, soit via les centrales professionnelles, soit via les fédérations. En Flandre, la formation de base des délégués syndicaux est prise en charge par les centrales.
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Délégation syndicale - législations et publications
- La CCT n°5 du 24 mai 1971
- Notre numéro spécial de Syndicaliste consacré aux différents organes de la concertation sociale en entreprise
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Délégation syndicale - Compétences générales de base
- Les relations de travail;
- Les négociations en vue de conclure des CCT au sein de l’entreprise (mais pour qu’une CCT soit valable juridiquement, elle doit être signée par un permanent syndical représentant l’organisation syndicale);
- L’application dans l’entreprise de la législation sociale, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail;
- Le respect des principes généraux (l’exercice de l’autorité, la dignité des travailleurs, la liberté d’association, la justice et les bonnes relations sociales);
- Le droit d’être reçu par l’employeur en cas de litige ou de menace de conflit;
- Le droit d’être informé des changements susceptibles de modifier les conditions de travail, de rémunération, les classifications professionnelles;
- Le droit de communiquer avec le personnel.
Subsidiairement, la délégation a aussi le droit d’exercer les compétences du CE et du CPPT lorsqu’ils n’existent pas dans l’entreprise. Enfin, elle a aussi une mission d’accueil syndical des nouveaux travailleurs.
De nombreuses CCT attribuent aussi des compétences au CPPT ou au CE et prévoient qu’à défaut de ces organes, c’est la DS qui en reprend les compétences.
Par ailleurs, certaines matières relèvent automatiquement des compétences de la DS. C’est le cas du contrôle du recours au travail intérimaire. C’est également le cas pour les matières qui nécessitent la conclusion d’une CCT d’entreprise. -
Mon employeur peut-il prévoir un espace fumeurs?
Oui, c’est possible. Cette dérogation à l'interdiction générale de fumer doit cependant d'abord être discutée et faire l'objet d'un avis au CPPT. En l'absence de comité PP, la délégation syndicale doit formuler un avis. En l’absence de délégation syndicale, cette compétence incombe aux travailleurs eux-mêmes.
Attention: la possibilité de prévoir un espace fumeurs n’est pas un droit pour les fumeurs
Si un espace fumeur est prévu, la ventilation doit être suffisante ou la pièce doit être équipée d’un système d’aspiration qui permette d’évacuer suffisamment la fumée. Le CPPT rend également un avis préalable au sujet de l’accès à ce local pendant les heures de travail. En ce qui concerne les horaires et les pauses éventuelles qui sont accordées aux fumeurs, les travailleurs non-fumeurs ne peuvent être discriminés. -
L'interdiction de fumer dans mon entreprise s'applique-t-elle également aux visiteurs, fournisseurs, clients, etc.
Votre employeur doit veiller à ce que les personnes entrant dans l'entreprise soient informées de l'interdiction de fumer et des mesures prises à cet effet, l’objectif étant que ces personnes puissent également respecter ces mesures. Votre employeur ne peut pas interdire à ces personnes de fumer mais il doit les inciter à respecter le règlement en vigueur dans l'entreprise.