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Protocole d'accord dans le secteur des entreprises de déménagement

Le 30 août, les partenaires sociaux du secteur du déménagement et du garde-meubles ont pu signer un protocole d'accord dans le cadre des négociations AIP bisannuelles.

Pouvoir d'achat et indexation

La marge salariale maximale limitée de 0,4 % sera entièrement comblée par une augmentation des salaires bruts à partir du 1er janvier 2022.

En tant que travailleur du déménagement, vous recevrez également un chèque de consommation d'une valeur minimale de 125 euros en 2021, à condition que vous n'ayez pas déjà reçu un tel chèque pour un montant minimal équivalent et pour la même période (2021) au sein de votre entreprise. Si votre employeur ne commande pas le chèque avant le 1er octobre 2021, vous recevrez une prime de 300 euros brut le 30 septembre. Toute personne ayant été occupée par une entreprise de déménagement pendant au moins 5 jours au cours du mois de septembre a droit au chèque de consommation complet. Les jours d'absence pour cause de maladie ou de vacances, entre autres, sont assimilés à des jours de travail.

L'indemnité sectorielle vélo est automatiquement ajustée à l'indemnité maximale exonérée. Dès que le montant actuel de 0,24 euro par kilomètre parcouru sera indexé, l'indemnité vélo augmentera également !

De même, la prime de départ et la prime de décès (toutes deux payées par le fonds social) seront indexées à partir du 1er janvier 2022.
La prime de départ passera de 24,79 euros à 39,40 euros par année d'ancienneté (avec un maximum de 630,81 euros).
La prime de décès passera, quant à elle, de 1239,47 euros à 1969,91 euros en cas de décès dû à une maladie ou à un accident privé et de 2478,94 euros à 3939,81 euros en cas de décès à la suite d’un accident du travail ou sur le chemin du travail.

RCC et emplois de fin de carrière

Les conventions collectives existantes concernant les régimes de fin de carrière seront étendues. Cela signifie que les emplois de fin de carrière resteront possibles dans les cas suivants :

A partir de 50 ans sans indemnité dans un régime de 1/5ème :
  • après une longue carrière de 28 ans
  • pour une profession lourde (et après une carrière de 25 ans) 
A partir de 50 ans sans indemnité dans un régime de 1/2 :
  • pour une profession lourde figurant sur la liste des métiers en pénurie (après une carrière de 25 ans)
A partir de 55 ans sans indemnité (indemnité uniquement à partir de 60 ans) :
  • après une carrière de 25 ans 
A partir de 55 ans avec indemnité (et seulement possible après la signature de la convention collective sectorielle) :
  • pour une profession lourde après 25 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit
  • après une longue carrière de 35 ans 
  • dans une entreprise reconnue officiellement comme étant en difficulté ou en restructuration (convention collective d'entreprise au lieu de convention collective sectorielle) après 25 ans de carrière

Un système de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pourra toujours être accordé:

Interprofessionnel: 
  • à partir de 58 ans pour les travailleurs handicapés âgés et les travailleurs ayant de graves problèmes physiques (reconnaissance Fedris) 
  • à partir de 60 ans si vous pouvez prouver une longue carrière de 40 ans

A partir de 60 ans (après la signature de la convention collective sectorielle) :
  • pour les travailleurs ayant exercé métier lourd et pouvant justifier d'un minimum de 33 ans d'expérience professionnelle (CNT-CCT 151) 
  • pour les travailleurs ayant exercé une activité professionnelle lourde et pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 35 ans (AR 03.05.2007) 
  • pour les travailleurs qui ont été occupés pendant au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit tel que stipulé par le CNT-CCT 46
  • pour les salariés travaillant dans une entreprise officiellement reconnue comme étant en difficulté ou en cours de restructuration (par le biais d'un accord d'entreprise)

Attention! 
  • Par métier lourd, on entend le travail en équipes alternantes, en équipes interrompues et le travail de nuit, et ce pendant au moins 5 ans au cours des 10 dernières années civiles ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 dernières années civiles.

Prime syndicale

La prime syndicale est portée à un montant maximal de 145 euros.

Introduction des jours fériés régionaux payés 

Les jours fériés flamands, wallons et bruxellois sont reconnus et payés comme des jours de congé officiels. Ils peuvent être pris à votre convenance.

Engagements

Enfin, les organisations d'employeurs et de travailleurs ont convenu de lutter conjointement contre le travail non déclaré et la fraude sociale. Afin de promouvoir le métier de déménageur, il a par ailleurs été convenu de réfléchir à l'emploi durable et de passer au crible la classification des emplois dans le but ultime de rendre plus attractifs les salaires barémiques des différents emplois du secteur du déménagement.
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