Numérisation de la feuille de prestations
Numérisation de la feuille de prestations pour le personnel roulant et non-roulant
À partir du 1er janvier 2021, les employeurs pourront vous envoyer votre feuille de prestations sous forme numérique. Le 24 septembre 2020, une convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire des transports et de la logistique. En effet, les fiches de paie sont de plus en plus souvent transférées par voie électronique. La numérisation de la feuille de prestations quotidiennes est une nouvelle étape vers un calcul des salaires entièrement automatisé. Si les données ont été correctement saisies et vérifiées, cela n'offre que des avantages.
À quoi doit répondre la feuille numérique de prestations ?
En termes de contenu, la feuille numérique de prestations doit répondre aux mêmes conditions que la feuille de prestations imprimée (ces conditions sont fixées par des conventions collectives spécifiques pour le personnel roulant et non-roulant) et respecter les dispositions générales concernant la transmission électronique des documents sociaux (caractère volontaire, conservation pendant une période de cinq ans, ...). Votre employeur doit l'envoyer à l'adresse électronique que vous souhaitez utiliser à cette fin, au plus tard lors de la remise de la fiche de paie.
Plate-forme
- Elle doit fournir une notification lorsqu'une nouvelle feuille numérique de prestations est disponible.
- Vous devez pouvoir être identifié de manière sûre et fiable en tant qu'utilisateur et les données de connexion doivent vous être liées de manière unique.
- Le système devra vous donner un moyen simple mais concluant de signer la feuille de prestations.
- Un rappel vous sera envoyé si vous ne l'avez pas signée dans les 7 jours suivant sa réception.
Afin d'éviter les abus, chaque entreprise doit soumettre sa plate-forme, avant utilisation, au sous-comité conjoint pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Ce dernier décidera si elle remplit toutes les conditions énumérées ci-dessus. Cette décision sera communiquée, par écrit, directement à votre employeur.