Numérisation de la feuille de prestations

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Numérisation de la feuille de prestations pour le personnel roulant et non-roulant


La feuille de prestations est un document social obligatoire servant de base au calcul de votre salaire. Nous rencontrons souvent des affiliés qui découvrent beaucoup trop tard qu'ils ont perçu un salaire insuffisant pendant des années, faute de feuilles de prestations correctement remplies. Dans certains cas, il est trop tard pour agir. Nous ne soulignerons jamais assez comme il est important de suivre quotidiennement vos prestations et vos éventuelles absences et de les noter sur vos propres feuilles de prestations ainsi que de vérifier les feuilles de prestations établies par votre employeur et, le cas échéant, les faire corriger avant de les signer !

À partir du 1er janvier 2021, les employeurs pourront vous envoyer votre feuille de prestations sous forme numérique. Le 24 septembre 2020, une convention collective de travail a été conclue au sein de la commission paritaire des transports et de la logistique. En effet, les fiches de paie sont de plus en plus souvent transférées par voie électronique. La numérisation de la feuille de prestations quotidiennes est une nouvelle étape vers un calcul des salaires entièrement automatisé. Si les données ont été correctement saisies et vérifiées, cela n'offre que des avantages.

À quoi doit répondre la feuille numérique de prestations ?

En termes de contenu, la feuille numérique de prestations doit répondre aux mêmes conditions que la feuille de prestations imprimée (ces conditions sont fixées par des conventions collectives spécifiques pour le personnel roulant et non-roulant) et respecter les dispositions générales concernant la transmission électronique des documents sociaux (caractère volontaire, conservation pendant une période de cinq ans, ...). Votre employeur doit l'envoyer à l'adresse électronique que vous souhaitez utiliser à cette fin, au plus tard lors de la remise de la fiche de paie.

 

Plate-forme

La feuille de prestations doit être délivrée via une plate-forme numérique librement choisie par votre employeur. Cette plate-forme peut être soit externe (par exemple Doccle) soit privée, mais doit au moins répondre à un certain nombre de critères spécifiques :
  • Elle doit fournir une notification lorsqu'une nouvelle feuille numérique de prestations est disponible.
  • Vous devez pouvoir être identifié de manière sûre et fiable en tant qu'utilisateur et les données de connexion doivent vous être liées de manière unique.
  • Le système devra vous donner un moyen simple mais concluant de signer la feuille de prestations.
  • Un rappel vous sera envoyé si vous ne l'avez pas signée dans les 7 jours suivant sa réception.
Il est également important que soit prévue la possibilité de faire des commentaires. Si vous n'êtes pas d'accord avec les prestations retenues par votre employeur, vous devez pouvoir l'indiquer clairement et proposer d'éventuelles corrections.
Attention ! Une fois que vous avez signé la copie, tout litige est irrecevable. Les litiges ne sont possibles que si l'une des deux parties ne l'a pas encore signée. Bien entendu, vous ne pouvez pas refuser de signer sans raison valable et légitime. Dans tous les cas, vous devez pouvoir retourner la feuille de prestations avec vos commentaires mais sans signature si vous avez des raisons motivées de le faire. 

Afin d'éviter les abus, chaque entreprise doit soumettre sa plate-forme, avant utilisation, au sous-comité conjoint pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. Ce dernier décidera si elle remplit toutes les conditions énumérées ci-dessus. Cette décision sera communiquée, par écrit, directement à votre employeur.

Même si la feuille numérique de prestations est d’actualité dans votre entreprise, vous pouvez choisir de ne pas l'utiliser. Vous pouvez toujours demander à votre employeur la remise physique de la feuille de prestations journalières !

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