Devoir de connexion et droit à la déconnexion
Décisions des commissions paritaires de l'enseignement en matière de devoir de connexion et du droit à la déconnexion
Un projet de décret portant diverses mesures relatives à l’enseignement, adopté le 17 janvier 2024, inscrit dans les différents statuts du personnel le bénéfice d’un droit à la déconnexion mais aussi d'un devoir de connexion.
Il confie aux Commissions paritaires de l’enseignement subventionné et au Comité central de concertation de WBE la mission de proposer au Gouvernement les modalités d’application du droit à la déconnexion. Les modalités et dispositifs visés à l’alinéa précédent doivent, au minimum, prévoir:
- les modalités pratiques pour l’application du droit du membre du personnel de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assurent que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du membre du personnel soient garantis;
- des formations et des actions de sensibilisation aux membres du personnel quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Le devoir de connexion est lié à la mise à disposition du matériel nécessaire et de possibilité de réseau d'accès.
Le devoir de connexion et le droit à la déconnexion doit être intégré au règlement de travail de chaque établissement.
Voici les textes qui ont déjà été adoptés en Commission paritaires centrales -CPC. Certains ont déjà été rendus obligatoires par voie d'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française -AGCF.
Liens Gallilex
- CPMS libres confessionnel: AGCF du 22-11-2023 MB 02-02-2024
- Enseignement obligatoire libre non-confessionnel: AGCF 18-01-2024 MB du 21/02/2024