Règlements de travail-OS

Adoption du cadre du règlement de travail en commission paritaire

En séance du 11 juin 2020, les commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné ont adopté, chacune pour dans leur champ de compétences, un nouveau cadre de règlement de travail (RDT) afin de l'adapter aux nouvelles dispositions relatives à l'organisation du travail  (décret du 11/03/2019).

Cependant, Ils devront être complétés  et entérinés par les Commission paritaires locales en fonction des spécificités propres à chaque Pouvoir organisateur.

Ceux-ci entreront en vigueur au 1er septembre: 

  • RDT pour l'enseignement fondamental
  • RDT pour l'enseignement secondaire
  • RDT pour l' enseignement spécialisé

Les modèles adoptés en commissions paritaires seront disponibles sur ce site dans le courant de la semaine du 15 juin 2020 dans l'espace suivantModèles cadre de règlements de travail

Procédure au niveau local

Lorsque le règlement de travail fait l’objet d’un accord définitif en Commission Paritaire Locale,

  • Il est adopté par le Pouvoir organisateur lors du prochain conseil communal, conseil provincial ou collège de la COCOF et entre en vigueur le 1er jour ouvrable qui suit son adoption. En outre, le Pouvoir organisateur transmet, dans les 8 jours de l'entrée en vigueur du règlement, une copie de celui-ci à l'Inspection du travail.

Lorsque les réunions de la Commission Paritaire Locale n’aboutissent pas à un accord sur le règlement de travail, ou aboutissent à un désaccord,

  • Le Pouvoir organisateur doit en informer le bureau local de l’Inspection des lois sociales et s’adresser au fonctionnaire du contrôle des lois sociales dans un délai de 15 jours suivant le jour où le procès-verbal de la Commission Paritaire Locale est devenu définitif. 
  • Dans un délai de 30 jours, le fonctionnaire du contrôle des lois sociales tente d’aboutir à une conciliation du différend.
  • Si la procédure de conciliation aboutit, le règlement de travail est adopté par le Pouvoir organisateur lors du prochain conseil communal, conseil provincial ou collège de la COCOF et entre en vigueur le 1er jour ouvrable qui suit son adoption. En outre, le Pouvoir organisateur transmet, dans les 8 jours de l'entrée en vigueur du règlement, une copie de celui-ci à l'Inspection du travail.
  • Si la procédure de conciliation n’aboutit pas, le différend est porté par le Pouvoir organisateur devant la Commission paritaire centrale de l’enseignement officiel subventionné. Le règlement est adopté par le Pouvoir organisateur lors du conseil communal, conseil provincial ou collège de la COCOF qui suit la décision adoptée par la Commission paritaire centrale et entre en vigueur le 1er jour ouvrable qui suit son adoption. Il appartient au Pouvoir organisateur, dans les 8 jours de l'entrée en vigueur du règlement, de transmettre une copie de celui-ci à l'Inspection du travail.

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