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Défense du droit de grève

Le Front commun syndical condamne la confirmation de l’ordonnance sur requête unilatérale visant à briser les piquets de grève pacifiques

Le Front commun syndical s’était résolu à contester en justice les ordonnances rendues en date du 23 mars 2023 et 20 avril 2023 sur requête unilatérale de Delhaize par le président du tribunal de première instance du Hainaut (division Mons). Le tribunal a aujourd’hui confirmé cette ordonnance dans une large partie, tout en en annulant certains aspects.

Le Front commun syndical regrette amèrement la décision intervenue ce mercredi après l’introduction d’une tierce opposition à l’encontre des ordonnances du 23 mars 2023 et 20 avril 2023 rendues sur requête unilatérale. Ces ordonnances ont eu pour effet de briser les piquets de grève pacifiques mis en place par les travailleurs de Delhaize.

Le tribunal a balayé d’un revers de la main la décision du Comité européen des droits sociaux rendue en 2011 suite à la réclamation collective introduite par les syndicats belges. Cette décision estimait que la pratique des requêtes unilatérales était contraire à la Charte sociale européenne. Douze ans plus tard, la Belgique n’a toujours pas tiré les leçons de cette décision importante en permettant toujours aux entreprises d’entraver le droit de grève par le biais de ces requêtes unilatérales.

En dépit de ce contexte très négatif de recul des droits collectifs, la décision du tribunal apporte tout de même une légère satisfaction pour les organisations syndicales en ce qu’elle annule très partiellement l’ordonnance précédemment rendue. Le tribunal a en effet aujourd’hui rétracté l’ordonnance en ce qu’elle « interdit à toute personne non autorisée à cet effet par la direction des Requérants [Delhaize] de pénétrer, seule ou en groupe, dans les bâtiments ou locaux susmentionnés ». Le juge a en effet estimé que cette mesure était « contraire au droit des travailleurs grévistes d’être présents sur leur lieu de travail pour manifester leur désaccord ».

Par ailleurs, le juge reconnait que les interdictions visées par l’ordonnance, et notamment l’« intimidation », ont été utilisées, par Delhaize et par les huissiers de justice, « de manière à porter atteinte au droit des grévistes de manifester pacifiquement leur désaccord avec le plan de Delhaize ». Le juge condamne ainsi, incidemment, le harcèlement constant dont font l’objet les travailleurs de Delhaize, même lorsque ces derniers se limitent à tenter d’organiser des rassemblements devant leurs magasins afin de convaincre les clients de ne plus faire leurs courses chez Delhaize, sans les empêcher physiquement d’entrer s’ils le souhaitent malgré tout. Partout dans le pays, des huissiers de justice, parfois aidés des forces de l’ordre, menacent les travailleurs d’une astreinte de 1000€ s’ils se tiennent sur le parking de leur magasin (même si celui-ci est accessible aux clients et non-grévistes), discutent avec des clients, relaient l’appel au boycott (lancé récemment par 131 personnalités belges), affichent des messages de solidarité sur des pancartes et portent leur veste syndicale. Ces abus à la liberté d’expression doivent cesser !

Les travailleurs continueront à se mobiliser comme ils le font avec détermination depuis plus de deux mois et demi. Ils ne laisseront pas la direction de Delhaize mener impunément son opération de dumping social.

Sur la plan judiciaire, le Front commun syndical n’en restera pas là et se réserve la possibilité de recourir à toutes les voies juridiques à leur disposition afin de continuer à contester le recours à ce type de requêtes unilatérales dans le cadre des conflits sociaux.

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