Pension

QUE CHANGE LA RÉFORME DES PENSIONS POUR LES FONCTIONNAIRES ?

La nouvelle réforme des pensions entrera en vigueur à partir de 2027 et aura des conséquences importantes sur les pensions des fonctionnaires. Certaines corrections ont toutefois pu être obtenues, notamment concernant le régime transitoire applicable au traitement de référence, les militaires et le maintien des coefficients de majoration. Néanmoins, cette réforme reste une attaque majeure contre les pensions des agents publics, en particulier celles des fonctionnaires exerçant un métier pénible.

Conditions plus strictes pour la pension anticipée et instauration d’un malus

Les nouvelles conditions plus strictes d’accès à la pension anticipée, ainsi que le système de malus et de bonus pension, s’appliqueront également aux fonctionnaires.

Pour bénéficier d’une pension anticipée, il faudra désormais comptabiliser 156 jours par année pour la constitution de la carrière, contre 104 jours aujourd’hui. Cette modification réduira le nombre d’années de carrière prises en compte et reportera la date la plus précoce de départ à la pension.

Une nouvelle possibilité de départ anticipé à 60 ans avec 42 années de carrière est prévue, mais uniquement si chaque année de carrière comporte au moins 234 jours effectivement prestés.

Les agents qui prennent une pension anticipée risquent en outre de subir un malus, c’est-à-dire une réduction du montant de leur pension. Pour éviter ce malus, il faudra satisfaire à une double condition :

• disposer de 35 années de carrière comportant chacune au moins 156 jours ;
• totaliser 7 020 jours effectivement travaillés.

À défaut, la pension sera réduite à vie, jusqu’à 5 % par année d’anticipation.

À l’inverse, les personnes qui continuent à travailler au-delà de l’âge légal de la retraite pourront, sous les mêmes conditions et à condition de ne pas déjà percevoir une pension, bénéficier d’un bonus pension.


Mesures spécifiques aux fonctionnaires

Date de prise de pension

À partir de 2027, les âges de pension avantageux accordés aux militaires et au personnel roulant de HR-Rail seront progressivement supprimés.

À partir de 2027 également, le coefficient de majoration utilisé pour le calcul de la date de pension des métiers pénibles sera progressivement réduit :

• de 1,05 actuellement
• à 1,025 en 2031
• soit une diminution de 0,005 par an.

Ce coefficient ne subsistera que pour :

• l'enseignement (hors enseignement supérieur) ;
• les services actifs ;
• la police ;
• les pompiers professionnels.

Les travailleurs exerçant un métier pénible pourront donc accéder moins rapidement à une pension anticipée.

Les agents en incapacité de travail de longue durée et reconnus définitivement inaptes ne pourront plus prétendre à une pension pour inaptitude physique à partir de juin 2026. Leur statut sera supprimé et ils devront, dans la plupart des cas, se tourner vers leur mutualité. Cette suppression pénalisera fortement les travailleurs les plus fragilisés et réduira leurs perspectives de réintégration.

Calcul de la pension

Une pension du secteur public est calculée selon la formule suivante :

Traitement de référence × services admissibles × tantième = pension

Des modifications sont prévues pour chacun de ces paramètres.

• Traitement de référence

La période de référence utilisée pour calculer le traitement de référence passera progressivement à 45 ans.

Un régime transitoire est prévu :

• pour les personnes nées en 1963, la période de référence passera à 11 ans ;
• pour chaque année de naissance suivante, un an supplémentaire sera ajouté ;
• les personnes nées à partir de 1997 seront soumises à une période de référence de 45 ans.

Cette réforme pourrait entraîner une diminution de pension pouvant atteindre 20 % ou davantage pour une carrière identique.

Nous continuons à revendiquer l’instauration immédiate d’un deuxième pilier de pension à partir du 1er janvier 2027.

• Services admissibles

La réforme restreint les périodes d'absence pouvant être prises en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires.

Les dispositifs spéciaux de fin de carrière ne seront plus valorisés que pour un maximum de deux ans.

Les interruptions de carrière et congés ne seront pris en compte que s'ils répondent à des critères stricts liés :

• aux soins ;
• à la formation.

La prise en compte sera limitée à 24 mois équivalent temps plein.

Les interruptions de carrière à temps partiel bénéficiant d’allocations de l’ONEM ne resteront admissibles qu’à partir de 60 ans et moyennant une cotisation personnelle de 7,5 %.

• Tantième

À partir de 2027, toutes les nouvelles années de service seront calculées selon une fraction uniforme de 1/60e.

Aujourd’hui, certains fonctionnaires bénéficient encore de tantièmes plus favorables (par exemple 1/48e ou 1/50e), leur permettant d’atteindre plus rapidement une pension complète.

Le tantième reflétait jusqu’ici la pénibilité de certaines fonctions. Le gouvernement reconnaît que la disparition de ces tantièmes préférentiels pourrait entraîner une perte de pension pouvant atteindre 10 %.

Aperçu du calendrier

Tous les régimes – Droit à la pension (à partir de 2027)

• Pension anticipée 60/44 – 61/43 – 63/42 : condition de carrière portée de 104 à 156 jours par an.
• Mesures correctrices : première année maintenue à 104 jours, 5 jours de tolérance, prise en compte des jours de compensation.
• Pension anticipée à 60 ans avec 42 années de carrière : au moins 234 jours effectivement prestés par année.
• Sont pris en compte : congé de maternité, chômage temporaire et service militaire.

Tous les régimes – Calcul de la pension

À partir de 2027

• Malus :
• si moins de 35 années à 156 jours/an et moins de 7 020 jours effectivement travaillés ;
• réduction de :
• 2 % pour les personnes nées avant 1966 ;
• 4 % pour les personnes nées entre 1966 et 1974 ;
• 5 % pour les personnes nées après 1974.
• Les périodes de maladie ainsi que les 5 jours de tolérance sont prises en compte.

À partir de 2026

• Bonus :
• pour les personnes travaillant au-delà de l’âge légal de la retraite et ne percevant pas encore de pension ;
• 2 % pour les personnes nées avant 1963 ;
• 4 % pour les personnes nées entre 1963 et 1972 ;
• 5 % pour les personnes nées après 1972.

Régime public – Droit à la pension

• 2027 : suppression progressive des âges de pension spécifiques des militaires et du personnel roulant de la SNCB/HR-Rail (avec un régime transitoire amélioré).
• 2027-2031 : réduction progressive du coefficient de majoration de 1,05 à 1,025 pour l’enseignement, les services actifs, la police et les pompiers.
• Juin 2026 : suppression de la pension médicale, remplacée par une cessation de fonctions.

Régime public – Calcul de la pension

À partir de 2027

• Passage progressif de la période de référence de 10 à 45 ans selon l’année de naissance.
• Suppression des tantièmes préférentiels.
• Restriction de la prise en compte des congés et interruptions de carrière :
• congés pour soins limités à 24 mois ;
• interruptions avec allocations ONEM à partir de 60 ans ;
• dispositifs de fin de carrière limités à 2 ans.
• Maintien de la date de pension pour les demandes introduites avant la publication des nouvelles règles.
• Suppression du mécanisme de péréquation.