Heures supplémentaires ou travail supplémentaire

Lorsque vous travaillez plus de 9h par jour ou plus de 40h par semaine, on parle de travail supplémentaire.

Qu’entend-on par travail supplémentaire ?

Lorsque vous travaillez plus de 9 heures par jour ou plus de 40 heures par semaine, on parle de travail supplémentaire. Cette limite de 9 ou 40 heures peut être moins élevée lorsqu’elle a été fixée dans une CCT (Convention collective de travail). Dans de nombreux secteurs, le plafond hebdomadaire est fixé à 38 heures ou moins. Le travail supplémentaire donne droit à un sursalaire. Dans la plupart des cas, il doit être compensé par du repos.

Les limites journalières et hebdomadaires peuvent être dépassées en cas d’augmentation anormale du travail à des moments imprévisibles et irréguliers et moyennant l’autorisation préalable de la délégation syndicale et de l’inspection du travail. Les travailleurs doivent être avertis au moins 24 heures à l’avance par affichage et les travailleuses enceintes ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires.

Heures supplémentaires volontaires

La Loi sur le travail faisable et maniable a introduit les ‘heures supplémentaires volontaires’. Pour signaler qu’il est volontaire pour prester ces heures supplémentaires, le travailleur doit, conclure un accord écrit avec son employeur avant la prestation de ces heures. Cet accord est valable pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours prester d’heures supplémentaires.

Sursalaire ou repos compensatoire ?

Chaque travailleur peut demander le paiement de 91 heures supplémentaires par année calendrier plutôt que de les prendre sous forme de congé. Le choix incombe au travailleur. L’employeur ne peut rien imposer.

Dans certains secteurs, plus de 91 heures de repos compensatoire peuvent être remplacées par un sursalaire.

Les fameuses “heures supplémentaires volontaires” ne doivent jamais être récupérées. Elles donnent donc droit à un sursalaire.

More Info

CP 140.05 - Déménagement

Durée du travail

La manière dont sont calculés votre durée du travail et vos heures supplémentaires dépend du régime de travail en application dans l’entreprise. Les horaires du régime classique (genre travail de 9 à 5) sont devenus plutôt rares. Les employeurs optent habituellement pour des régimes flexibles afin de mieux pouvoir s’adapter aux besoins de l’entreprise.

Pour la détermination des heures supplémentaires, il faut également faire la distinction ente « temps de travail », « temps de disponibilité » et « temps de service ».

Temps de travail :

la conduite, le chargement et le déchargement
le nettoyage et l’entretien technique du véhicule
les travaux visant la sécurité du véhicule et le chargement
les travaux visant à remplir les obligations légales ou réglementaires liées au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, etc.
les périodes d’attente aux frontières ou lors du chargement et du déchargement dont la durée présumée/prévisible est dépassée (voir temps de disponibilité)
les autres temps de travail physique dans le cadre de la mission du travailleur

Temps de disponibilité

les périodes ou pauses durant lesquelles le chauffeur n’est pas tenu de rester sur place, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d’entreprendre ou de reprendre la conduite ou d’effectuer d’autres travaux
le temps passé dans un train ou sur un bateau pour accompagner le véhicule
les périodes d’attente aux frontières ou lors du chargement et/ou du déchargement dont la durée présumée est la suivante :
- 2 heures par opération de chargement et/ou de déchargement en transport national
- 4 heures par opération de chargement et/ou de déchargement en transport international
- 2 heures pour les périodes d’attente aux frontières

Si l’employeur a fait connaître au chauffeur une autre durée prévisible, soit avant le départ, soit juste avant le début d’une période, ces heures seront considérées comme des heures de disponibilité. Les heures qui dépassent ces nouvelles limites constituent alors du temps de travail !

Temps de service

les heures de travail
les heures de disponibilité
lorsque le travail ne commence ou ne se termine pas au siège de l’entreprise : la différence entre le temps total des déplacements effectués et la durée des déplacements domicile-lieu de travail (le temps dont vous avez normalement besoin pour rejoindre le lieu de travail à proprement parler)
les interruptions du temps de travail qui dépassent une heure par jour et cinq heures par semaine

Heures supplémentaires dans le régime de travail classique :

Sursalaire si les heures supplémentaires prestées sont des heures de travail : salaire horaire de base + 50 %
- dans le régime de la semaine de cinq jours : après la 8^e heure de TT le lundi, le mardi et le mercredi et après la 7^e heure de TT le jeudi et le vendredi
- dans le régime de la semaine de six jours : après la 7^e heure de TT du lundi au vendredi et après la 3^e heure de TT le samedi
- OU pour les 2 régimes : après la 38^e heure de travail par semaine
Sursalaire si les heures supplémentaires prestées sont des heures de disponibilité : salaire horaire de base + indemnité d’éloignement (3,17 €) pour chaque heure de disponibilité
- dans le régime de la semaine de cinq jours : après la 8^e heure de TD le lundi, le mardi et le mercredi et après la 7^e heure de TD le jeudi et le vendredi
- dans le régime de la semaine de six jours : après la 7^e heure de TD du lundi au vendredi et après la 3^e heure de TD le samedi
Sursalaire en cas de dépassement du temps de service : salaire horaire de base + 50 %
- dans le régime de la semaine de cinq jours : après la 12^e heure de temps de service le lundi et le mardi et après la 11^e heure de temps de service le mercredi, le jeudi et le vendredi
- dans le régime de la semaine de six jours : après la 11^e heure de temps de service le lundi et le mardi et après la 5^e heure de temps de service le samedi
- OU pour les deux régimes : +50 % si le temps de service hebdomadaire dépasse les 57 heures

Le dimanche et les jours fériés, le sursalaire s’élève à 100% du salaire horaire normal.

Heures supplémentaires dans les régimes de travail flexible

Les heures prestées au-delà des temps de travail et des temps de service maximums donnent droit à un sursalaire (+50% pour les jours de travail pendant la semaine et +100% pour les dimanches et les jours fériés). En plus, la durée du travail hebdomadaire moyenne ne peut pas dépasser les 38 heures sur une période de référence de 6 mois (988 heures).

Temps de travail	Temps de service
+ 10h temps de travail par jour	+ 14h temps de service par jour
+ 50h temps de travail par semaine	+ 65h temps de service par semaine
+ 988 temps de travail par 6 mois (38 x 26 semaines)	+ 1492h temps de travail par 6 mois (57 x 26 semaines)

Pour la détermination de la durée du travail moyenne pendant les deux périodes de référence (fixées du 1^er février au 31 juillet et du 1^er août au 31 janvier) les heures des jours de repos (en compensation d’un travail presté le dimanche ou prévus par une CCT), des jours assimilés dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail et des jours de repos compensatoire octroyés à la place du paiement d’un sursalaire (en vertu de la loi sur le travail), sont également prises en compte.

Feuille de prestations

Une feuille de prestations journalière doit être tenue à jour pour le calcul et le paiement des salaires. Un exemplaire de ce document doit vous être remis par votre employeur à la fin de chaque période salariale. Vérifiez bien si le décompte des heures prestées est exact avant de le signer. Ce document est en effet le seul instrument auquel les parties acceptent de se référer en cas de litige concernant la rémunération. La charge de la preuve incombe à l’employeur. Celui-ci doit également vous remettre une copie de la fiche de paie correspondant à la feuille de prestations