Heures supplémentaires ou travail supplémentaire
Lorsque vous travaillez plus de 9h par jour ou plus de 40h par semaine, on parle de travail supplémentaire.
Qu’entend-on par travail supplémentaire ?
Lorsque vous travaillez plus de 9 heures par jour ou plus de 40 heures par semaine, on parle de travail supplémentaire. Cette limite de 9 ou 40 heures peut être moins élevée lorsqu’elle a été fixée dans une CCT (Convention collective de travail). Dans de nombreux secteurs, le plafond hebdomadaire est fixé à 38 heures ou moins. Le travail supplémentaire donne droit à un sursalaire. Dans la plupart des cas, il doit être compensé par du repos.
Les limites journalières et hebdomadaires peuvent être dépassées en cas d’augmentation anormale du travail à des moments imprévisibles et irréguliers et moyennant l’autorisation préalable de la délégation syndicale et de l’inspection du travail. Les travailleurs doivent être avertis au moins 24 heures à l’avance par affichage et les travailleuses enceintes ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires.
Heures supplémentaires volontaires
La Loi sur le travail faisable et maniable a introduit les ‘heures supplémentaires volontaires’. Pour signaler qu’il est volontaire pour prester ces heures supplémentaires, le travailleur doit, conclure un accord écrit avec son employeur avant la prestation de ces heures. Cet accord est valable pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours prester d’heures supplémentaires.
Sursalaire ou repos compensatoire ?
Chaque travailleur peut demander le paiement de 91 heures supplémentaires par année calendrier plutôt que de les prendre sous forme de congé. Le choix incombe au travailleur. L’employeur ne peut rien imposer.
Dans certains secteurs, plus de 91 heures de repos compensatoire peuvent être remplacées par un sursalaire.
Les fameuses “heures supplémentaires volontaires” ne doivent jamais être récupérées. Elles donnent donc droit à un sursalaire.
CP 140.03 - Transport routier et logistique pour compte de tiers
Dans le secteur du transport et de la logistique, il convient de distinguer le personnel roulant du personnel non-roulant pour la détermination des heures supplémentaires.
Heures supplémentaires personnel roulant
Suite à la CCT relative aux "nouveaux régimes de travail" du 28/09/1999, un système de flexibilité est d'application pour le personnel roulant. Cette CCT prévoit qu'un sursalaire de 150% ne doit être payé que dans les cas suivants :
- à partir de la 12ème heure de travail par jour
- lorsque la limite de 988 heures de travail par période de 6 mois est dépassée (régime 38 heures/semaine)
Il est important de savoir que seules les heures du temps de travail sont prises en compte pour la détermination des heures supplémentaires. Les heures qui sont enregistrées en tant que heures de disponibilité ne comptent pas pour le calcul des heures supplémentaires.
Les heures suivantes sont considérées comme du temps de travail :
- Le fait de rouler soi-même, de charger soi-même, de décharger soi-même.
- Le nettoyage et l’entretien technique du véhicule.
- Les travaux de sécurisation du véhicule et du chargement.
- Les activités concernant les obligations légales ou réglementaires relatives au transport, y compris le contrôle des opérations de chargement et de déchargement, les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, …
- Les temps d’attente aux frontières et lors du chargement et du déchargement, dont la durée présumée/prévisible est dépassée (voir plus bas).
- Tous les autres temps de travail physique dans le cadre de la mission du chauffeur, et ce en application de la législation générale du travail.
Supplément pour le dépassement du temps de service moyen
Attention !!
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La limite des 260 h doit être diminuée de :
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La limite de 260 h est donc diminuée par toute journée qui n’est pas prestée mais qui est assimilée à un jour presté. S’il n’était pas tenu compte des jours assimilés, vous devriez effectuer plus d’heures avant d’atteindre la limite des 260 heures, donc avant de bénéficier du supplément de 50 %.
Quels sont les jours assimilés ?
Par « jour assimilé », la législation vise les jours assimilés tels qu’ils sont prévus dans la loi relative aux vacances annuelles (chapitre « durée du travail ») – à l’exclusion des jours de récupération ou de repos compensatoire au sens des heures supplémentaires, à condition que ces jours soient pris par jours complets.
- Accident de travail et maladie professionnelle
- Autre maladie et accident
- Congé de maternité / congé d’allaitement / congé de paternité / congé d’adoption
- Chômage économique temporaire
- Grève dans l’entreprise reconnue par au moins 1 des syndicats représentatifs
- Lock-out
- Chômage temporaire pour cause de grève (chômage ONEM)
- Missions syndicales et formation
- Cours de promotion sociale
- Jours de vacances, jours fériés, petit chômage
Suite à la CCT relative aux "nouveaux régimes de travail" du 28/09/1999, un système de flexibilité est d'application pour le personnel roulant. Cette CCT prévoit qu'un sursalaire de 150% ne doit être payé que dans les cas suivants :
- à partir de la 10ème heure de travail par jour
- lorsque la limite de 988 heures de travail par période de 6 mois est dépassée (régime 38 heures/semaine)
Il est important de savoir que seules les heures du temps de travail sont prises en compte pour la détermination des heures supplémentaires. Les heures suivantes ne sont pas considérées comme du temps de travail mais comme du temps d'attente : les heures pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur, bien qui'il ne puisse pas effectuer de prestation en raison de l'absence du véhicule et/ou de marchandises dont il devrait s'occuper. Le temps d'attente est rémunéré au salaire horaire de base applicable pour le temps de travail
Le temps d'attente est limité à 2 heures par jour et ne peut pas dépasser 10 heures par semaine.