Heures supplémentaires ou travail supplémentaire
Lorsque vous travaillez plus de 9h par jour ou plus de 40h par semaine, on parle de travail supplémentaire.
Qu’entend-on par travail supplémentaire ?
Lorsque vous travaillez plus de 9 heures par jour ou plus de 40 heures par semaine, on parle de travail supplémentaire. Cette limite de 9 ou 40 heures peut être moins élevée lorsqu’elle a été fixée dans une CCT (Convention collective de travail). Dans de nombreux secteurs, le plafond hebdomadaire est fixé à 38 heures ou moins. Le travail supplémentaire donne droit à un sursalaire. Dans la plupart des cas, il doit être compensé par du repos.
Les limites journalières et hebdomadaires peuvent être dépassées en cas d’augmentation anormale du travail à des moments imprévisibles et irréguliers et moyennant l’autorisation préalable de la délégation syndicale et de l’inspection du travail. Les travailleurs doivent être avertis au moins 24 heures à l’avance par affichage et les travailleuses enceintes ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires.
Heures supplémentaires volontaires
La Loi sur le travail faisable et maniable a introduit les ‘heures supplémentaires volontaires’. Pour signaler qu’il est volontaire pour prester ces heures supplémentaires, le travailleur doit, conclure un accord écrit avec son employeur avant la prestation de ces heures. Cet accord est valable pour une durée de six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours prester d’heures supplémentaires.
Sursalaire ou repos compensatoire ?
Chaque travailleur peut demander le paiement de 91 heures supplémentaires par année calendrier plutôt que de les prendre sous forme de congé. Le choix incombe au travailleur. L’employeur ne peut rien imposer.
Dans certains secteurs, plus de 91 heures de repos compensatoire peuvent être remplacées par un sursalaire.
Les fameuses “heures supplémentaires volontaires” ne doivent jamais être récupérées. Elles donnent donc droit à un sursalaire.
CP 326 - Industrie du gaz et de l'électricité
Récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectivement prestées et qui doivent être récupérées aux termes de la loi et de la présente convention collective de travail sont récupérées dans l'année civile.
A aucun moment, le solde de ces heures supplémentaires ne peut dépasser 65 heures.
Récupération des heures supplémentaires prestées suite à un accident ou à un incident imminent ou venant de se produire
Lorsqu'une CCT sectorielle et/ou d'entreprise prévoit la récupération, les heures supplémentaires suite à un accident ou à un incident imminent ou venant de se produire, effectivement prestées entre le 1er avril d'une année et le 31 mars de l'année suivante sont récupérées durant cette même période. Faute de récupération totale à la fin de l'année de référence - soit au 31 mars -, le solde des heures supplémentaires sont récupérées automatiquement. Cette récupération débute automatiquement à partir du 20 du mois d'avril de l'année suivante sauf paiement dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
Une dérogation au niveau de l'entreprise est possible au moyen d'une CCT d'entreprise qui est signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale de l'entreprise. S'il n'y a pas de délégation syndicale, la dérogation peut être reprise dans une CCT d'entreprise conclue avec les secrétaires régionaux de toutes les organisations syndicales.
Compensation des gardes dominicales durant lesquelles aucune prestation n'a été effectuée
Lorsqu'une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit que le service de garde et de permanence assuré les dimanches et les jours de fête donne droit à un repos de compensation et si aucune prestation n'a été effectuée à l'occasion de ces “gardes dominicales”, ces repos sont pris, en principe, durant l'année civile.
Si le travailleur ne souhaite pas les reprendre dans ce délai, il peut décider de maintenir ces compensations dans le “compteur” et ce jusqu'à la fin de sa carrière. Ces repos de compensation doivent être pris selon les règles en vigueur dans les règlements de travail et en tenant compte des nécessités de service.
Surcroît extraordinaire de travail
Les heures supplémentaires effectivement prestées dans ce cadre sont en principe récupérées sur l'année civile. Si au 31 décembre le solde n'est pas à 0, la récupération du solde de 65h maximum aura lieu dans le premier trimestre civil de l'année suivante.
Les travaux suivants sont considérés comme étant du surcroît extraordinaire de travail:
- révision des unités de production dans les centrales;
- gros travaux sur le réseau de transport.
Conversion des sursalaires en repos compensatoire complémentaire
1) Pour les travailleurs occupés à Electrabel Centrale nucléaire de Tihange en service continu (y compris le 7ème RP et 7ème chimiste et pour lesquels une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit le maintien de cet avantage, les sursalaires donnent droit à un repos compensatoire complémentaire selon les règles suivantes:
- un sursalaire de 50% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une demi-heure;
- un sursalaire de 100% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une heure;
- la compensation peut avoir lieu jusqu'à la fin de la carrière.
2) Pour les travailleurs occupés dans l'ancienne zone de distribution Electrabel Distribution Centre et pour lesquels une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit le maintien de cet avantage, les sursalaires donnent droit à un repos compensatoire complémentaire selon les règles suivantes:
- un sursalaire de 50% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une demi-heure;
- un sursalaire de 100% donne droit à un repos compensatoire complémentaire d'une heure;
- la compensation peut avoir lieu jusqu'à la fin de la carrière;
- il s'agit uniquement des heures supplémentaires qui doivent être récupérées selon la loi et pour lesquelles un sursalaire est payé, et non celles prestées pendant les services de garde et de permanence.
Heures supplémentaires – Limite
La limite interne en matière d'heures supplémentaires est portée à 78 heures au cours de la période de référence d'une année prévue dans le secteur. Cette limite de 78 heures est portée à 91 heures après le troisième mois de l'année.