Pension
Quels sont les différents régimes de pension? A quel âge pouvez-vous partir à la pension? Quel est le montant de votre pension?
Vous trouverez sur cette page toutes les infos concernant les différents aspects de votre pension dans le secteur privé.
Si vous travaillez dans l'enseignement ou les services publics, des règles différentes s'appliquent. Consultez les sites internet de la CSC Enseignement ou de la CSC Services publics.
More Info
- Consultez votre dossier personnel sur mypension.be.
- Le Service fédéral des pensions (SFP) instruit les demandes de pension des travailleurs et il les paie.
-
Guide de législation sociale: pour un aperçu complet du droit du travail et de la législation sociale. Commander le guide.
- Militant? Rendez-vous à la rubrique "militant" et connectez-vous. Vous pourrez consulter gratuitement le guide de législation sociale.
CP 226 - Commerce international, transport et logistique
Un régime de pension complémentaire, pour les employés du secteur, a été instauré au sein
de la Commission Paritaire. Ce régime de pension assure, en plus des obligations légales en
matière de pension :
• à l’affilié même, un capital ou une rente viagère, s’il est en vie à la date d’expiration
• au bénéficiaire, un capital ou une rente de survie à vie en cas de décès de l’affilié
avant la date d’expiration définie dans le règlement de pension.
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Les conditions de travail et de salaire
Ce régime est financé par une contribution des employeurs de 0,88 % de la masse salariale
(à laquelle s’ajoute des taxes et des frais d’administration pour l’ONSS).
Les entreprises dotées d’un organe de concertation structurel propre, qui à la date du 31
décembre 2006 disposaient d’un régime de pension complémentaire, ont pu au moment de
la mise en place du système et ensuite pour les augmentions de contribution définies au
niveau sectoriel :
• ajouter la contribution fixée de la masse salariale au régime de pension propre (décision
de l’employeur) ou
• adhérer au régime de pension sectoriel (décision de l’employeur) ou
• en concertation avec la délégation syndicale, prévoir un avantage équivalent, soit
globalement au niveau de l’entreprise soit individuellement. Cet avantage équivalent
est une augmentation du pouvoir d’achat qui comprend tous les prélèvements fiscaux
et parafiscaux et les frais propres à l’avantage alternatif choisi, la conclusion d’une
convention collective de travail d’entreprise à ce sujet étant vivement recommandée.
Les entreprises sans organe de concertation structurel qui, à la date du 31 décembre 2006
disposaient d’un régime de pension complémentaire propre, pouvaient être exonérées de
leur participation au régime de pension sectoriel pour autant que ce régime propre répondait
aux critères définis par le secteur.
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