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Pour quels motifs pouvez-vous prendre un crédit-temps?

Il y a deux types de motif pour obtenir un crédit-temps: pour vous occuper d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein.

Vous pouvez prendre un crédit-temps pour vous occuper d’un membre de la famille ou d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein. Les premiers motifs (les motifs "soins") vous donnent droit à un crédit-temps de 51 mois. Le motif "formation" vous donne droit à un crédit-temps de 36 mois.

Motifs "soins"

Les motifs "soins" suivants vous donnent droit à un crédit-temps de maximum 51 mois:

  • soins dispensés à son propre enfant jusqu’à 8 ans
  • soins dispensés à un enfant mineur (moins de 18 ans) gravement malade
  • soins dispensés à son propre enfant handicapé jusqu’à 21 ans
  • soins palliatifs
  • soins dispensés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Les membres du ménage sont les personnes domiciliées à votre adresse. Les membres de la famille sont les parents jusqu’au deuxième degré: les parents et les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et les sœurs.

Les alliés jusqu’au premier degré sont également considérés comme membres de la famille: les beaux-parents et beaux-enfants, qu’il s’agisse du gendre, de la bru ou d’un enfant du conjoint.

En cas de cohabitation légale, les parents et les enfants de votre cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille.

Motif "formation"

Le motif “formation” vous donne droit à un crédit-temps de maximum 36 mois. Les périodes de crédit-temps prises pour un motif "soins" seront toutefois déduites de ces 36 mois.

La formation doit répondre aux conditions suivantes:

  • Elle doit compter au moins 360 heures ou 27 crédits par an;
  • elle doit être reconnue par la Communauté française, flamande ou germanophone

Pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).

aperçu schématique - motif pour un crédit temps

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CP 329- Secteur socio-culturel

Pour la CP329

Grâce au système de crédit-temps, vous pouvez réduire votre temps de travail ou interrompre votre carrière tout en bénéficiant d’une allocation octroyée par l’ONEM.

Pour la CP329, les crédit-temps de fi
n de carrière sont possibles. Tous les travailleurs du secteur privé ont droit à une réduction des prestations à mi-temps ou une réduction d’1/5ème à durée indéterminée à partir de 55 ans.

Les CCT fin de carrière et etc. doivent être reconduites (31-12-20), en attente de l’AIP. Nous actualiserons les informations dès que nous aurons des nouvelles.

Changement réglementaire à partir du 01.01.2021, pour les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus. 

Dans le secteur privé, durant les années 2019 et 2020, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus avaient la possibilité d’obtenir un crédit-temps fin de carrière jusqu’à leur pension, avec allocations de l’ONEM. 

Ces allocations d’interruption pouvaient être accordées sur la base d’une condition dérogatoire (35 ans de passé professionnel salarié, exercice d’un métier lourd, …), si cette possibilité était prévue dans une CCT sectorielle ou d’entreprise, conclue en application de la CCT interprofessionnelle n° 137.

La CCT interprofessionnelle n° 137 cesse de produire ses effets le 31.12.2020.

En conséquence, les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui débuteront un crédit-temps fin de carrière à partir du 01.01.2021 ne pourront plus faire valoir une exception pour bénéficier d’allocations d’interruption. 

Tant qu’une nouvelle CCT interprofessionnelle n’est pas conclue par les partenaires sociaux, cela signifie que le crédit-temps fin de carrière des travailleurs entre 55 et 59 ans inclus sera accordé sans allocation de l’ONEM.






 

 

 

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