Congé pour soins palliatifs

• En quoi consiste le congé pour soins palliatifs

  Il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrièreà temps partiel ou à temps plein pour assister une personne nécessitant des soins palliatifs.

  Ce congé dure 1 mois par patient et peut être prolongé deux fois de 1 mois. Le congé pour soins palliatifs débute le premier jour de la semaine suivant la semaine au cours de laquelle vous avez produit le certificat médical. Il peut débuter plus tôt, moyennant l’accord de votre employeur.

  Vous pouvez prendre un congé pour soins palliatifs sous la forme d’une interruption com-plète ou d’une diminution de moitié ou de un cinquième de vos prestations. Pour diminuer vos prestations de un cinquième, vous devez travailler préalablement à temps plein; pour réduire vos prestations à un mi-temps, un régime préalable de trois quarts-temps suffit.

• Comment demander un congé pour soins palliatifs?

  Vous trouverez le document pour faire la demande d'un congé soins palliatifs sur le site de l'Onem.

  Vous n’avez pas besoin de l’autorisation préalable de l’employeur à cet effet. Il n’y a pas de conditions de carrière ou d’ancienneté.

  Lorsque vous demandez un congé pour soins palliatifs, vous devez toujours étayer votre demande par un certificat du médecin.

• En quoi consiste le crédit-temps pour assister une personne aux soins palliatifs?

  Il est possible de prendre un crédit-temps pour assister une personne aux soins palliatifs dans les situations suivantes:

  • Vous prodiguez des soins à une personne gravement malade et qui ne peut plus guérir;
  • Vous soumettez une attestation médicale du médecin traitant de la personne/du proche qui doit recevoir des soins palliatifs;

  Le droit au crédit-temps doit alors être exercé par périodes de minimum un mois et peut être prolongé d’un mois par patient.

• Quelles sont les conditions d'accès du crédit-temps?

  En principe, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au crédit-temps.

  Ce droit est toutefois soumis à une série de conditions touchant à la taille de l'entreprise, votre ancienneté au sein de l'entreprise et le nombre d'heures prestées par semaine.

  Taille de l'entreprise

  Votre entreprise doit compter 11 employés ou plus.

  Dans les entreprises qui comptent au maximum 10 travailleurs, vous ne pouvez bénéficier d’un crédit-temps ou d’un emploi de fin de carrière que si votre employeur approuve la demande.

  Ancienneté

  Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps, vous devez être au service de votre employeur actuel depuis au moins deux ans. Uniquement pour le crédit-temps 'soins à un enfant de moins de 5 ou 8 ans', vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant 3 ans.

  Votre emploi

  Vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures par semaine au cours de l’année qui a précédé votre demande.

  • Pour demander réduction temps plein, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein ou 2 ans à temps partiel (1/3-temps ou minimum 4h/semaine fixe).
  • Pour demander réduction mi-temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.
  • Pour demander réduction cinquième temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.

  /!\ Si vous prenez un crédit-temps, vous le faites pour une période spécifique. Vous pouvez demander:

  • un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour une période minimum de trois mois;
  • un crédit-temps à un cinquième-temps pour un minimum de six mois;
  • un crédit-temps pour les motifs 'soins palliatifs', 'soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade' et 'soins prodigués à un enfant mineur gravement malade': la durée minimum est à chaque fois d’un mois.

  
  

• Comment introduire une demande de crédit-temps?

  La demande de crédit-temps se fait en trois étapes:

  Étape 1: l'attestation en ligne

  À partir du 1er juillet 2024, vous ne pourrez introduire votre demande de crédit-temps, ou sa prolongation, qu'en ligne sur la plateforme de l'Onem Break@work. Cette mesure s'applique à tous les secteurs, excepté l'enseignement. Pour ce secteur en particulier, la mesure ne prendra effet qu'à partir du 1er octobre. 

  
  

  Vous recevrez votre attestation via Break@work. L'attestation en question mentionnera les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises par le passé le cas échéant.

  
  

  Retrouvez un aperçu de cette démarche dans la vidéo d'explication de l'Onem via le lien suivant.  

  
  

  Bon à savoir: pour les crédits-temps de fin de carrière, il n'est pas nécessaire d'avoir d'attestation. Vous pouvez donc sauter l'étape 1.

  Étape 2: introduction de la demande auprès de l'employeur

  Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.

  
  

  Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.

  
  

  La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

  
  

  Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines.

  Étape 3: envoi du formulaire à l'Onem

  L’Onem se chargera de verser votre allocation sur votre compte bancaire. Vous pouvez introduire la demande de différentes manières:

  • En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes:
    
    • Votre employeur remplit la première partie du formulaire C61, qui se trouve dans la liste «gestion des relations de travail» de la section «employeur» du portail www.socialsecurity.be.
    • Vous êtes averti via votre e-Box que vous pouvez compléter votre partie de la demande et ainsi la transmettre électroniquement à l’Onem. 
  • S’il n’est pas possible de remplir le formulaire par voie électronique, le document PDF généré par l’application peut être imprimé, complété sur support papier et envoyé au bureau de l’Onem de votre domicile.

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