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    Dossier
    08/05/2025

    De la déclaration politique à la loi... Les étapes à franchir, autant d’espaces de marge de manœuvre

    Entre la déclaration d’intention politique et l’entrée en vigueur d’une législation, il y a de nombreuses étapes. Explications1. 
    Les étapes :

    1. La déclaration politique  

    Généralement, mais pas toujours, une mesure proposée fait l’objet d’une déclaration d’intention politique de la part de son auteur.  

    2. La rédaction   

    Pour transformer une déclaration d’intention politique en loi contraignante, il faut d’abord rédiger un texte qui comprend la mesure proposée. Lorsque l'initiative émane d'un membre du Parlement (parlementaire), on parle de proposition de loi.   

    Lorsque l’initiative émane d’un membre du Gouvernement (ministre), on parle de projet de loi. Le cabinet ministériel ou l’administration élabore un avant-projet de loi. Ce texte est soumis à l’approbation en première lecture du Gouvernement, lors de la réunion hebdomadaire rassemblant tous les ministres (le Conseil des ministres).  

    En pratique, un projet de loi a beaucoup plus de chances d’être adopté qu’une proposition de loi. En effet, le Gouvernement est composé de partis politiques qui, ensemble, détiennent une majorité de sièges au Parlement.    

    3. Les formalités préalables  

    Une fois le texte rédigé, certaines formalités doivent être remplies.  

    Les projets de loi doivent être transmis pour avis au Conseil d’État. Celui-ci vérifie la conformité du texte avec les autres normes juridiques, la compétence de l'auteur et la bonne rédaction du texte. Pour une proposition de loi, l’avis du Conseil d’État n’est pas obligatoire.  

    Si la mesure envisagée concerne certaines branches du droit, une procédure de consultation doit parfois être suivie. Par exemple, avant de modifier une législation qui a trait au droit du travail, il faut consulter le Conseil national du travail (CNT), qui réunit les organisations syndicales et les fédérations patronales. L’avis qui est rendu par les organes consultatifs comme le CNT n’est pas contraignant mais peut avoir un poids important, surtout lorsqu’il a été rendu à l’unanimité.  

    Après avoir reçu les avis nécessaires, le ou la ministre soumet le texte et les avis au Conseil des ministres pour approbation en seconde lecture.   

    4. Le dépôt  

    La proposition ou le projet de loi et les éventuels avis du Conseil d’Etat et des organes consultatifs sont déposés au Parlement. Le texte est traduit en français et néerlandais et distribué aux parlementaires.   

    5. L’examen et vote  en commission  

    Le texte est envoyé en commission. La commission est un groupe de parlementaires chargé de l'examen des propositions ou projets de loi dans une matière déterminée. Par exemple, les textes en droit du travail sont examinés par une commission spécifique, la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions.  

    L’auteur expose les motifs de la proposition ou du projet de loi. Les membres de la commission peuvent proposer des amendements (des modifications). Ensuite, il y a une discussion générale et une discussion sur chaque article. On procède enfin au vote, d’abord sur chaque article puis sur l’ensemble du texte, et à la rédaction d'un rapport.    

    6. L’examen et vote  en séance plénière  

    Le rapport et le texte adopté par la commission sont transmis à l'assemblée plénière, qui regroupe l’ensemble des 150 parlementaires. Le texte fait l'objet d'un débat. Les parlementaires peuvent proposer des amendements. On termine par le vote, par article et ensuite sur l’ensemble, à l’issue duquel le texte est adopté ou rejeté.  

    7. La sanction, promulgation et publication   

    Après son adoption par le Parlement, le texte est soumis au Roi pour être sanctionné et promulgué. Enfin, le texte est publié au Moniteur belge en français et en néerlandais. La loi entre en principe en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication.  

    Cette procédure plus ou moins longue permet l’expression du débat démocratique. La protestation populaire, par le biais de manifestations, d’interpellations ou d’autres formes d’actions pacifiques fait partie intégrante d’un tel débat. Le résultat électoral est un instantané, qui reflète la situation à un moment donné. Pour éviter qu’il devienne un blanc-seing inconditionnel, la démocratie doit continuer à vivre durant toute la législature.

    À et entre chaque étape du parcours législatif, il est donc possible de s’informer, de sensibiliser, de s’organiser et de passer à l’action afin d’atteindre ou de défendre notre objectif social commun. Au fur et à mesure du parcours, il faut parfois adapter notre stratégie et diversifier nos tactiques (voir exemples ci-dessous). Lorsque des politiciens prévoient des mesures qui vont contre l’intérêt de notre classe, la classe travailleuse, nous devons lutter contre leur adoption.

    + PUBLICATION | Retrouvez cet article dans notre " Droit de l'employé de mai 2025 "
     
    Exemple concret avec la Dispense du certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail :
    1. La déclaration politique
      Le 12 octobre 2021, le Gouvernement Vivaldi annonce son intention de supprimer l'exigence de certificat médical pour une incapacité d'une journée, au maximum 3 fois par an.
    2. La rédaction
      Le cabinet du ministre du Travail rédige un avant-projet de loi contenant la mesure sur le certificat médical. Ce texte est approuvé par le Conseil des ministres le 10 juin 2022.
    3. Les formalités préalables 
      L’avant-projet de loi est soumis au Conseil d’Etat, qui rend son avis le 13 juillet 2022. Comme il s’agit d’une matière liée au travail, le CNT est consulté et remet un avis le 1er juin 2022.
    4. Le dépôt
      Le 14 septembre 2022, le projet de loi est déposé au Parlement.
    5. L’examen et vote en commission
      Le 4 octobre 2022, la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions examine le projet de loi. L’article relatif au certificat médical est adopté à l’unanimité (y compris par le MR et la N-VA).
    6. L’examen et vote en séance plénière
      Le 27 octobre 2022, la séance plénière du Parlement examine le projet de loi Il est adopté avec 77 voix pour et 54 abstentions.
    7. La sanction, promulgation et publication
      Le 30 octobre 2022, la loi est sanctionnée et promulguée par le Roi. La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail est publiée au Moniteur belge le 18 novembre 2022 et entre en vigueur le 28 novembre 2022.
    Les deux exemples ci-dessous prouvent que la mobilisation fonctionne. Les mesures prévues dans la déclaration du Gouvernement Arizona ne sont pas encore en vigueur, car elles n’ont pas encore été transformées en loi. Le Gouvernement a déposé un premier projet de loi-programme fin avril, qui comprend notamment la chasse aux malades (voir dossier). A nous de jouer !

     

    La pension à points

    Le 28 octobre 2017, le ministre des Pensions (MR) annonce qu’il compte introduire un projet de loi sur la pension à points avant la fin de l’année. Les syndicats dénoncent, entre autres, la variabilité prévue de la valeur des points : il s’agirait d’une pension tombola.

    Le 19 décembre 2017, une première manifestation rassemble plus de 40.000 personnes à Bruxelles. Le jour-même, le ministre annonce qu’il attendra l’été avant de déposer son projet de loi. Une seconde manifestation est donc organisée le 16 mai 2018. Plus de 70.000 personnes protestent contre l’idée de la pension à points. Résultat : la mesure n’a jamais dépassé la première étape (intention), et a été abandonnée !

     

    Le projet de loi anti-casseurs

    Le 23 avril 2023, le ministre de la Justice (CD&V) de la Vivaldi dépose un projet de loi au Parlement. Ce texte comporte un article qui permettrait aux juges de prononcer une peine d’interdiction de participer à des manifestations. Une action est menée le 7 juin 2023 par les syndicats et la société civile pour dénoncer cette mesure.

    Le 13 juin 2023, la Commission de Justice du Parlement adopte un amendement pour atténuer le texte, mais le principe demeure. Le 5 octobre 2023, plus de 10.000 manifestants se réunissent pour demander aux partis progressistes de la majorité de ne pas voter ce texte. Finalement, grâce à la pression mise sur le PS et Ecolo, l’article litigieux est retiré du projet de loi. Enseignement : même en toute fin de parcours législatif, il est possible d’infléchir la tendance !

     

    1 Pour simplifier, nous abordons seulement la procédure applicable au niveau fédéral, mais les étapes sont identiques pour les autres niveaux de pouvoir (Régions et Communautés).