Salaires sectoriels

Dans beaucoup de secteurs, il existe des réglementations et des accords distincts sur les conditions de salaire et d'emploi.

Chaque secteur établit ses propres accords autour du salaire. Choisissez votre secteur et consultez les informations sur mesure.

La plupart des secteurs définissent leurs propres règles en matière de conditions de rémunération et de travail. Ces règles varient souvent fortement d’un secteur à l’autre. Elles sont négociées au sein des commissions paritaires (CP). La Belgique compte environ deux cents commissions paritaires. Elles réunissent les représentants des organisations patronales et des syndicats du secteur en question.

Les règles convenues au sein des commissions paritaires sont légalement contraignantes pour toutes les entreprises appartenant au secteur concerné.

En tant qu’intérimaire, vous changez souvent d’employeur et parfois même de secteur. Vous êtes donc particulièrement vulnérable quant au respect de votre salaire correct. Les règles et les dispositions varient fortement d’une commission paritaire à l’autre. Il n’est point facile de s’y retrouver. Dans les entreprises sans représentation syndicale, il est très fréquent que l’intérimaire soit payé en dessous du montant qu’il devrait normalement toucher.

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CP 140.02 - Taxis

Salaires et indemnités chauffeurs de taxi

Salaires

Un chauffeur de taxis est rémunéré sous la forme d'un pourcentage des recettes brutes multiplié par un coefficient de 0,8659. Ce pourcentage est de :

36 % lorsque le taux maximum s'applique (recette x 0,8659 x 36 %)
35 % lorsque le taux maximum ne s'applique pas (recette x 0,8659 x 35 %)

Ce pourcentage est réduit de 3 % si, conformément à un accord d'entreprise, un jour de repos rémunéré complémentaire est accordé à chaque fois qu'un chauffeur a travaillé 30 jours.

Revenu minimum mensuel garanti (RMMG)

Les chauffeurs de taxi qui travaillent à plein temps bénéficient du revenu minimum mensuel moyen calculé en multipliant par 1,006 le montant du revenu minimum fixé par la CCT 43 du CNT, (plus particulièrement pour la catégorie des travailleurs âgés d'au moins 20 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise).

Actuellement (depuis le 01.09.2022), le RMMG pour la catégorie concernée s'élève à 1.895,50 euros. Dans le secteur, il est appliqué indépendamment de l'âge et/ou de l'ancienneté du chauffeur concerné et est garanti par période de paie. Calculé par heure, cela signifie un salaire horaire de 11,5111 euros pour un chauffeur qui effectue des prestations de travail complètes en fonction de la formule :

Revenu minimum mensuel moyen garanti (1 895,50) x 3 :

13 x 38 (ou autre temps de travail hebdomadaire) = 11,5111 euros

Ce montant de 11,5111 euros (semaine de 38 heures) est multiplié par le nombre d'heures de travail dans la période de paie concernée.

Prestations de travail incomplètes

Il y a 7 circonstances dans lesquelles le RMMG ne doit pas être payé parce que les prestations ne sont pas considérées comme complètes :

Ne pas rester à la disposition de l'employeur pendant les heures normales
Absence non autorisée
Arrivée tardive injustifiée (plus de 15 minutes par jour calendrier ou plus de 30 minutes par semaine calendrier)
Départs prématurés injustifiés
5x Refus de courses (sauf si un refus entraîne un dépassement de l'horaire ou pour toute autre raison légitime prévue par le règlement de police applicable)
Ne pas se présenter après chaque course (si installation radio mobile)
Présenter une feuille de route incomplète ou intentionnellement falsifiée

Pour les chauffeurs ayant moins de 3 mois d'ancienneté, seules les circonstances mentionnées aux points 2, 3, 4 et 7 sont prises en compte.

La charge de la preuve incombe à l'employeur, qui doit également informer le chauffeur par écrit s'il estime que ce dernier n'a pas effectué de prestations de travail complètes au cours d’une période de paie.

Si l'employeur ne notifie pas le chauffeur par écrit avant la date de la fiche de paie ou dans les 30 jours suivant la période de paie en question, le chauffeur sera considéré comme ayant effectué l'intégralité de son travail.

Rémunération des jours fériés

Les jours fériés sont rémunérés sur base du calcul suivant : le montant du salaire accordé pendant la période de paie précédant le jour férié (ou le jour de remplacement) est divisé par le nombre de jours effectivement travaillés pendant cette période.

Le salaire attribué au chauffeur à plein temps pour un jour férié doit être au moins égal au salaire journalier garanti.

Paiement des heures de présence en cas de manque de véhicule

Si l'employeur n'est pas en mesure de fournir au chauffeur un véhicule opérationnel, les heures de présence qui en résultent seront payées à 8,5769 euros par heure.

Paiement du sursalaire

Le salaire supplémentaire (temps plein) s'élève à 5,7556

Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT s'élèvé à 4,57% des recettes brutes avec un minimum moyen de 5,75 euros par jour par période de paie. Pour les chauffeurs de taxis travaillant à temps partiel, le minimum journalier moyen de 5,75 euros par jour n'est pas garanti.

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est égale à un pourcentage calculé sur les recettes annuelles hors TVA de l'année précédente:

0,50 % après 3 ans de service continu dans l'entreprise
1,00 % après 5 ans de service continu dans l'entreprise
1,50 % après 10 ans de service continu dans l'entreprise
2,00 % après 15 ans de service continu dans l'entreprise
2,50 % après 20 ans de service continu dans l'entreprise

Le montant ainsi obtenu doit être versé avant la fin du premier mois de l'année. Si vous êtes entré en service avant avril de l'année précédente, la première année sera considérée comme une année complète.

Conditions pour le paiement de la prime d'ancienneté :

200 jours de travail et/ou assimilés (y compris l'interruption de carrière et le crédit-temps) peuvent être prouvés pour l'année précédente
toujours employé par l'entreprise au 31 décembre. Le chauffeur qui quitte l'entreprise avant le 31 décembre pour partir à la retraite ou en RCC conserve ses droits éventuels à l'allocation d'ancienneté (versée dans le mois suivant la fin du contrat de travail ou avant la fin du mois de janvier de l'année suivante). La recette est la recette gagnée entre le 1er janvier et la date de départ de l'entreprise. Le calcul est alors effectué comme suit: 200 (jours ouvrables ou assimilés) : 365 x le nombre de jours calendrier entre le 1er janvier et la date de sortie de service

Prime pour travail de nuit

Le système tarifaire est augmenté de 20% pour les prestations entre 22h00 et 06h00. De ce fait, votre salaire augmentera automatiquement comme vous êtes payé selon un pourcentage sur la recette (ci-dessus).

Salaire en espèces

Dans de nombreux secteurs, il était courant de payer les salaires en espèces. Afin de prévenir la fraude et de faciliter le contrôle, ceci a été interdit par la loi à partir du 1er octobre 2016, sauf dans un certain nombre de cas exceptionnels.

En tant que chauffeur de taxi, vous pouvez demander une avance sur salaire en liquide pour un montant limité à 20 % des recettes, avec un maximum de 250 € par mois. C'est votre employeur qui décide d'accorder ou non cet avantage. Il détermine également le montant (max. 250 €) qui vous sera accordé.

Le paiemen de l'avance sur salaire accordée s'effectue par le biais d'un document de paiement uniforme établi en deux exemplaires, dont l'un vous sera remis.

Salaires et indemnités chauffeurs de location de véhicules avec chauffeur

Salaires horaires minimums

A partir du 1er septembre 2022 :

Chauffeurs ayant - 3 ans d'ancienneté	14,1286 euros
À partir de 3 ans d’ancienneté	14,2700 euros
À partir de 5 ans d’ancienneté	14,4112 euros
À partir de 8 ans d’ancienneté	14,5524 euros
À partir de 10 ans d’ancienneté	14,6935 euros
À partir de15 ans d’ancienneté	14,8353 euros
À partir de 20 ans d’ancienneté	14,9766 euros

Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT s'élève à 1,6355 euros par heure

Salaires et indemnités chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes en Flandre

Le 24 septembre 2020 une nouvelle CCT a été conclue au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les entreprises de transport individuel rémunéré de personnes en Flandre.

Cette CCT s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de transport individuel rémunéré de personnes sous le couvert d’une autorisation délivrée dans le cadre du Décret flamand relatif au transport individuel rémunéré de personnes en Flandre, ainsi qu’à leurs chauffeurs.

Cette CCT ne s’applique pas aux entreprises titulaires d’une autorisation flamande qui pendant la période transitoire continuent à exercer leurs activités sous leur ancien permis de taxi ou de LVC. Suite à la nouvelle CCT du 24 septembre 2020, les chauffeurs LVC relèvent de l’application de toutes les CCT existantes pour les services LVC. Il n’y a qu’une seule exception à cette règle. Dans les entreprises où les chauffeurs effectuent des transports au moyen de véhicules équipés d’un taximètre homologué (AR du 28 septembre 2010) et où les courses sont principalement calculées et contrôlées par cet appareil, les conventions collectives de travail applicables aux services de taxi sont d’application. Il faut tenir compte du fait que tous les équipements embarqués pour enregistrer les données du parcours dans les véhicules, ne sont pas des taximètres. Il ne s’agit que des dispositifs d’enregistrement étalonnés qui satisfont aux dispositions de la directive Européenne sur les instruments de mesure et de l’AR du 28/09/2010 relatif à l’installation et à la délégation du réétalonnage des taximètres.

Salaires personnel de garage

Salaires depuis le 01.09.2022 :

Manoeuvre	€ 12,3413
Ouvrier qualifié - 3ème catégorie	€ 13,1038
Ouvrier qualifié - 2ème catégorie	€ 14,4074
Ouvrier qualifié - 1ère catégorie	€ 15,1740
Hors catégorie	€ 16,1947

Les avantages généraux et spéciaux auxquels les chauffeurs ont droit (dont certains sont remboursés à l'employeur par le fonds social du secteur) s'appliquent également aux membres du personnel de garage, sauf disposition contraire dans la description de compétence de la CCT applicable :

le travail à temps partiel volontaire et involontaire
reclassement
crédit-temps
avantages fonds social
allocation complémentaire de chômage
prime de départ
indemnité pour uniformes
intervention formation chauffeur de taxi
...

Travail mixte services spéciaux - services de taxi et de location

De nombreuses compagnies de taxis et d'autocars proposent à la fois des services de taxi et de location et des services spéciaux d’autobus. La question se pose souvent de savoir comment la rémunération des chauffeurs qui effectuent régulièrement des prestations de chaque type et qui conduisent, au sein d’une seule et même entreprise, aussi bien des véhicules de services réguliers spécialisés que des véhicules de taxi. Voici les accords conclus de commun accord entre les deux secteurs.

Services réguliers spécialisés : SCP 140.01 - ONNS 085
Les services d'autocars spécialisés utilisant des véhicules de plus de 9 sièges (chauffeur compris)
Taxis: SCP 140.02 - ONSS 068
- transport en taxi
- transport par voiture de location avec chauffeur = tout transport rémunéré de personnes utilisant des véhicules d'une capacité ne dépassant pas 9 places (y compris le chauffeur) à l'exception des transports de taxi et des services réguliers

C'est le contrat de travail du travailleur qui détermine quelle sous-commission paritaire est compétente et donc quel indice ONSS doit être appliqué (en fonction de l'activité principale pour laquelle le chauffeur a été engagé). Concrètement, cela signifie que si vous bénéficiez de l'ONSS 068-, vous pouvez bénéficier des avantages du fonds social pour les taxis et si vous bénéficiez de l'ONSS 085-, vous recevrez les avantages du fonds social pour les autobus et les autocars.

Travail mixte services spéciaux – services de location

Si les deux activités sont exercées le même jour, les conditions salariales et de travail qui s'appliquent à l'activité à laquelle la plupart des heures sont consacrées sont d’application.
Si l'une des deux activités est exercée le même jour, les conditions salariales et de travail applicables à l'activité exercée s'appliquent.
Indemnité RGPT:
- Pour les jours réellement prestés dans le transport régulier spécialisé de plus de 9 places (y compris le chauffeur), le montant prévu pour le transport régulier spécialisé (montant journalier) s'applique.
- pour les jours réellement prestés en service de location avec chauffeur, c’est le montant horaire prévu pour les services de location qui s’applique.

Travail mixte services spéciaux - taxis

Si les deux activités sont exercées le même jour, les conditions salariales et de travail qui s’appliquent à chacune des activités exercées sont d’application (indemnité RGPT au prorata).
Si l'une des deux activités est exercée le même jour, les conditions salariales et de travail applicables à l'activité exercée s'appliquent.
Indemnité RGPT:
- pour les jours réellement prestés dans le transport régulier spécialisé de plus de 9 places (y compris le chauffeur), le forfait journalier prévu pour le transport régulier spécialisé s'applique.
- pour les jours réellement prestés en transport effectué par taxis, le règlement du transport effectué par taxis s'applique