RCC - prépension

RCC : quelles sont les conditions d’âge et de carrière ?

A 62 ans

Les travailleurs licenciés à partir de 62 ans peuvent, à tout le moins, bénéficier d’une indemnité complémentaire à charge de l’employeur, sur la base de la CCT n°17 du CNT. Pour bénéficier du statut «RCC» dans la réglementation du chômage, les hommes doivent avoir 40 ans de passé professionnel et les femmes 34 ans en 2018. L’exigence pour les femmes est relevée d’une année chaque année, jusqu’à atteindre 40 années en 2024. Ces conditions sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

Antérieurement, la condition d’âge était de 60 ans.

A 58 ans

Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux

Ces personnes peuvent bénéficier du RCC à 58 ans moyennant 35 années de passé professionnel (CCT n°123 du 21 mars 2017 d'application entre le 1.1.2017 et le 31.12.2018. Prolongation possible après évaluation. Les conditions sont les suivantes:

  • les travailleurs reconnus comme handicapés par une autorité compétente,
  • les «travailleurs ayant des problèmes physiques graves occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de leur métier». Cette condition est vérifiée par le comité médicotechnique du Fonds des accidents du travail.
  • les travailleurs ayant été exposés à l’amiante pendant au moins 2 ans avant 1993, dans les secteurs de la fabrication et du traitement de produits ou d’objets à base d’amiante ou de fibrociment.

Le travailleur avec une longue carrière

Il peut bénéficier du RCC à 58 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle. Depuis le 1er janvier 2018 l’âge est relevé à 59 ans.

Le travailleur qui effectue un métier lourd

Celui-ci peut bénéficier du RCC à partir de 58 ans aux conditions suivantes:

  • Le travailleur compte au moins 33 années de carrière et est un ouvrier de la construction, déclaré par le médecin du travail inapte au travail dans ce secteur; ou a travaillé au moins 20 années en équipes avec prestations de nuit.
  • Le travailleur compte au moins 35 années de carrière et a été occupé en équipe, en service interrompu ou de nuit, pendant 5 ans au cours des 10 années, ou pendant 7 ans au cours des 15 années qui précèdent la fin du contrat.

Arrêté royal de janvier 2017

Cet arrêté vise notamment à éviter que l'augmentation de la condition d'âge dans les régimes RCC dérogatoires ne ferme l'accès au RCC aux travailleurs âgés de 58 ans au moment du licenciement, mais ne remplissant plus la condition d'âge à la fin du préavis.

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Lorsque l’entreprise est en difficulté ou en restructuration, il est possible d’accorder le RCC avant l’âge qui précède. Cette dérogation doit être prévue dans une CCT rendue obligatoire (et donc conclue au sein d'une commission paritaire) ou spécialement approuvée par le ministre. Le travailleur doit compter au moins 10 ans de carrière au cours des 15 dernières années dans le même secteur, ou 20 ans comme salarié.

En 2017 et 2018, l’âge minimum était de 56 ans. Il sera relevé pour atteindre 60 ans en 2020.

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