En Belgique, depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle loi garantit que si votre employeur vous fournit un téléphone portable, qui est aussi votre portable personnel, vous pouvez conserver votre numéro à la fin du contrat.

Comme de nombreux travailleurs sont réticents à l’idée d’avoir deux téléphones mobiles – un pour l’usage privé et un pour le travail – une pratique courante consiste pour l’employeur à reprendre le numéro de téléphone mobile dont le travailleur était l’abonné au début ou pendant l’exécution du contrat de travail. L’employé n’a alors plus d’accord avec l’opérateur de télécommunications pour le numéro transféré. Le transfert donne à l’employeur le droit d’utiliser le numéro de téléphone mobile.

À la fin du contrat de travail, ce droit d’utilisation reste en principe acquis à l’employeur. Par conséquent, l’employé ne pouvait pas reprendre automatiquement le numéro. C’est pourquoi de nombreux employeurs ont inclus dans le contrat de travail une clause stipulant que le numéro reviendrait à l’employé.

Droit d’usage

Mais si cette clause n’existe pas et que votre employeur refuse de vous rendre le numéro, vous n’avez pas d’autre choix que de demander un nouveau numéro de téléphone mobile personnel, ce qui vous oblige à communiquer votre nouveau numéro à l’ensemble de vos contacts.

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Il existe désormais une solution à ce problème. Le Parlement a approuvé une proposition de loi qui prévoit de garantir aux employés la conservation de leur numéro de téléphone portable après la fin du contrat de travail. Que faire? Si la restitution du droit d’usage n’est pas spontanée, le salarié doit en faire la demande écrite à l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, en précisant la date de résiliation. Dans ce cas, l’employeur est tenu de restituer le droit d’utilisation.