Un accord a été signé dans la CP 336 - Professions libérales
Système d‘indexation supplétif des salaires pour 2023-2024
Un système d’indexation des salaires est mis en place pour le personnel des entreprises qui n’ont pas de mécanisme à ce jour.
L’indexation aura lieu au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025 sur le montant du salaire mensuel fixe, limité à 3.500€ pour un temps plein.
La partie de salaire se situant au-dessus de ce plafond ne sera pas indexée.
Cet accord pourra être renouvelé à l’occasion des négociations 2025-2026 et le plafond revalorisé.
Salaire minimum
A partir du 1er janvier 2024, il n’y aura plus qu’une seule catégorie de salaire mensuel minimum brut sectoriel, dont le montant sera de 2.049€ (excepté pour les étudiants).
Mobilité
Au 1er janvier 2024, une indemnité vélo de 27 cents par kilomètre effectué entre le domicile et le lieu de travail, avec un max. de 10,80€ (max. 40km aller-retour) par jour de travail, est octroyée à l’utilisateur régulier du vélo. Cette indemnité est cumulable avec celles octroyées pour les transports en commun.
Crédit-Temps pour motifs (enfant de moins de 8 ans, membre de la famille gravement malade, formation...)
Outre la possibilité de réduire d’1/5ème son temps de travail comme prévu par le cadre interprofessionnel, le secteur donne la possibilité de réduire son temps de travail à 1/2 temps ou temps plein pour un maximum de 24, 36 ou 51 mois, selon l’ancienneté dans l’entreprise.
Pour le motif formation, 24 ou 36 mois.
Crédit-temps fin de carrière - accord valable jusqu’au 30 juin 2025
Possibilité de réduire d’1/5ème ou à 1/2 temps son temps de travail à partir de 55 ans moyennant 35 ans de carrière.
Prépension (RCC) - accord jusqu‘au 30 juin 2025
La prépension à partir de 60 ans, 40 ans de carrière et complément versé par l’employeur est possible sous condition d'au moins 10 ans d'ancienneté. La CCT offre la possibilité de demander une dispense de disponibilité adaptée auprès de l’ONEM.
Droit individuel à la formation :
Entreprises occupant au moins 5 salariés et moins de 10 salariés : à partir du 1er janvier 2024 : 1 jour par an
Entreprises occupant au moins 10 salariés et moins de 20 salariés :
- à partir du 1er janvier 2023 : 1,5 jour
- à partir du 1er janvier 2026 : 2 jours
Entreprises occupant 20 salariés ou plus :
- à partir du 1er janvier 2023 : 3 jours
- à partir du 1er janvier 2024 : 3,5 jours
- à partir du 1er janvier 2026 : 4 jours
- à partir du 1er janvier 2028 : 4,5 jours
- à partir du 1er janvier 2030 : 5 jours
Ce droit est proratisé pour le personnel à temps partiel. À la fin de l’année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante. À la fin de chaque période de 5 ans et ce à partir de 2024, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro. L'employeur a la responsabilité de proposer des jours de formation pendant les heures de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer aux salariés une compensation égale en temps de travail. Les frais de déplacement liés aux jours de formation sont à la charge de l'employeur. À la demande du salarié, l'employeur l'informera du solde du crédit de formation.
