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CP 336 - Professions libérales

CP336 : un accord sectoriel 2021-2022

Un accord sectoriel et des conventions ont été signés le 6 décembre 2021 pour les travailleuses et travailleurs de la commission paritaire des professions libérales. 
Ci-dessous les points principaux issus de cette négociation entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs du secteur. 

Pouvoir d’achat 
Augmentation des salaires 
A partir du 1er janvier 2022, les salaires minima sectoriels et les salaires mensuels bruts effectifs sont augmentés de 0,4%. 
Cette augmentation est très faible mais les employeurs s’en tiennent stricto sensu au respect de la Loi sur la marge salariale, loi qui pour rappel est largement contestée par les organisations syndicales. 
Cette augmentation salariale ne s’applique pas si des augmentations de salaire effectives et/ou d’autres avantages équivalents sont octroyés en 2021-2022 selon des modalités propres à l’entreprise. Les augmentations salariales liées à un barème d’entreprise ou les avantages liés aux résultats (bonus CCT 90) ne peuvent cependant pas être déduits de cette augmentation du pouvoir d’achat. 

Indexation des salaires 
Il n’y a pas d’indexation automatique des salaires dans le secteur mais bien un « rattrapage » négocié dans le cadre de l’accord sectoriel. 
Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d’indexation salariale n’est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, le salaire mensuel est augmenté :
  • au 1er janvier 2022 de 1,163%, avec un maximum de 38€ bruts, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l’entreprise en 2021;
  • au 1er janvier 2023 de 1,664%, avec un maximum de 55€ bruts, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l’entreprise en 2022.

Si une augmentation salariale a déjà été prise en compte pour le calcul de votre augmentation de pouvoir d’achat de 0,4%, elle ne peut pas être prise en compte une deuxième fois pour le calcul de cette augmentation-ci. Les augmentations salariales liées à un barème d’entreprise ou les avantages liés aux résultats (bonus CCT 90) ne peuvent pas non plus être déduits de cette indexation. 

Prime Corona 
Si le chiffre d’affaires (code 70 ou Code 9900) d’une entreprise a augmenté de minimum 5% entre 2019 et 2020 et qu’un bénéfice (code 9901) a été réalisé en 2019 et en 2020, les employés recevront une prime de 125€. 
Si le chiffre d’affaires (code 70 ou Code 9900) a augmenté de minimum 10% entre 2019 et 2020 et que des bénéfices ont été réalisés en 2019 et en 2020, la prime s’élève à 250€. 
Vous devez être sous contrat dans l’entreprise au 30 novembre 2021 et la prime corona (chèques consommation) est octroyée au plus tard le 31 décembre 2021, elle doit faire l’objet d’une communication écrite de l’employeur. 

 

Cette prime est proratisée pour les employé.e.s en fonction de leur régime de travail au 30 novembre 2021 et en fonction des prestations effectives ou assimilées (liste précise) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. 

Ces conditions sont strictes et malheureusement le nombre d’employé.e.s qui pourront en bénéficier est restreint. Le cadre légal mis en place par le gouvernement pour l’octroi de cette prime ne précise aucun critère, à part la notion de « bons résultats » pour l’entreprise, malgré la crise du coronavirus. L’accord de la CP 336 n’empêche pas cependant que les conditions d’octroi soient assouplies au niveau de l’entreprise et que le montant soit amélioré jusqu’à concurrence de 500€. Sur le site de la Banque Nationale, il est possible de consulter sans aucune restriction les comptes déposés par votre entreprise pour 2019 et 2020 et ainsi vérifier l’évolution du chiffre d’affaire et les bénéfices renseignés, le cas échéant. 

Crédit-temps 
Crédit-temps fin de carrière (cadre légal limité au 30 juin 2023 pour ce dispositif) 
  • Un crédit-temps de fin de carrière à 1/2 temps ou 1/5ème temps peut être pris à partir de 55 ans moyennant 35 ans de carrière ou si métier lourd ou si 20 ans de travail de nuit. Il faut également avoir une ancienneté de 5 ans au sein de l’entreprise.

Crédit-temps pour motifs particulier (convention valable jusqu’au 31 décembre 2023) 
  • 24 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être pris par les travailleurs comptant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les motifs repris ci-dessous.
  • 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être pris par les travailleurs comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les motifs repris ci-dessous.
  • 51 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps peuvent être pris par les travailleurs comptant au moins 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour les motifs repris ci-dessous à l’exception du motif formation limité à 36 mois. 
Les motifs reconnus sont les suivants : 
  • prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans;
  • l’octroi de soins palliatifs ;
  • l’assistance à un membre de la famille gravement malade ;
  • le suivi d’une formation.

Le crédit-temps 1/5ème pour les mêmes motifs est possible également mais ne nécessite pas de convention sectorielle. 
Pour les employés non-exécutifs et pour les employés qui exercent une fonction qui n’est pas exercée par un autre employé dans l’entreprise, l’exercice du droit au crédit-temps requiert l’accord préalable de l’employeur. 

Fin de carrière 
(Régime de chômage avec complément d’entreprise – Prépension) 
Il est possible de partir en prépension à partir de 60 ans en ayant une longue carrière de 40 ans et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, cette convention est valable jusqu’au 30 juin 2023. 

Formation 
Pour les entreprises ayant au moins 20 travailleurs, une moyenne de 6 jours de formation est prévue par équivalent temps plein pour 2021-2022. 
Pour les entreprises entre 10 et moins de 20 travailleurs, une moyenne de 3 jours de formation est prévue par équivalent temps plein pour 2021-2022. 
Les 0,10% de la masse salariale versés par les employeurs, pour la formation des groupes à risque, sont reconduits. Une cotisation supplémentaire de 0,02% de la masse salariale est versée par les employeurs au Fonds de formation pendant la même période. 

 

Ces cotisations sont utilisées prioritairement pour promouvoir la formation des travailleurs : 

  • offre de cours gratuits en collaboration avec des opérateurs de formation publics ou privés ;
  • primes de formation pour les entreprises selon des critères bien définis.

Mobilité 

A partir du 1er juillet 2022 une indemnité vélo de 0,20€/km réellement effectués entre le domicile et le lieu de travail, avec un max. de 8€ par jour de travail (max. 40 km aller-retour), pourra être octroyée à l’utilisateur régulier du vélo. Les modalités d’octroi sont à déterminer au niveau de l’entreprise.

Tract disponible en pdf ici

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