Pas d’accord sectoriel dans le notariat pour 2023-2024
Malgré les efforts de la Centrale nationale des employés pour obtenir de nouveaux droits, aucun accord sectoriel n’a pu être conclu dans la CP 216, à savoir la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Fin octobre, nous vous informions des résultats des négociations très décevants avec les employeurs qui n’ont pas voulu discuter de l’octroi d’une prime pouvoir d’achat sectorielle ni de jours de congés supplémentaires. Et ce, alors que le secteur ne se porte pas mal…
Si 2021 avait été une année exceptionnellement bonne pour les études de notaire, les bénéfices ont diminué en 2022. Malgré cette baisse, les bénéfices de 2022 restent 8,5% plus élevés qu’en 2019, avant la crise du Covid. Octroyer une prime pouvoir d’achat de 750 euros coûterait en moyenne 5962,8 euros par étude alors qu’elles ont un bénéfice moyen de 313 686 euros en 2022.
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Après vous avoir consultez, vous étiez plus de 80% à nous demander de refuser de signer cet accord. Ce que nous avons fait, tout comme nos collègues néerlandophones de ACV-Puls. Nous avons donc envoyé un signal fort que nous ne pouvons pas marqué notre accord sur un accord sectoriel avec très peu d’avancées alors que le secteur continue à faire des bénéfices.
Malgré cela, la convention qui ouvre l’accès aux crédit-temps de fin de carrière avait déjà été prolongée en juin 2023 jusqu'au 30 mai 2025. Début 2023, une convention collective de travail a également été conclue, accordant un quatrième jour de congé non légal.